Mobilité en cas de réorganisation d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements

Les transferts d’activités et restructurations, notamment au sein des services de l’État, ont un impact non seulement sur l’organisation des services mais aussi les effectifs de la fonction publique de l’État.

Avant la loi de transformation de la fonction publique, il n’existait pas de dispositif d’ensemble permettant aux services de mobiliser des mesures statutaires (passerelles vers le secteur privé, réaffectation interministérielle) ou de ressources humaines (formation, accompagnement personnalisé) pour accompagner les restructurations et faciliter le réemploi des agents ainsi que la prise en compte de leur projet d’évolution professionnelle.

Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les agents

Désormais, des modalités d’accompagnement des agents concernés par une restructuration ont été définies au sein de la fonction publique de l'État. Ainsi, lorsque les employeurs adoptent un arrêté de restructuration, outre le périmètre de la restructuration qui doit être défini, sont détaillés :

• les dispositifs mobilisés pour l'accompagnement personnalisé des agents (bilan de parcours professionnel, bilan de carrière, coaching etc…),
• l’accès prioritaire à l’offre de formation,  
• la possibilité de bénéficier d’un congé de transition professionnelle.

De plus, les agents concernés par une restructuration bénéficient d’une priorité de mutation ou de détachement.

Ces dispositifs constituent le socle de l’offre d’appui de la DGAFP auprès des employeurs publics qui initient des restructurations.

Trois priorités de mutation

Les nouvelles priorités de mutation destinées à faciliter le reclassement des agents dont l’emploi a été supprimé s’inscrivent dans un cadre ministériel pour les deux premières et la troisième permet l’affectation de l’agent hors de son ministère d’origine.

• Priorité 1 : l’intéressé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel ou de l'établissement public dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative ;
• Priorité 2 : à sa demande, l’agent bénéficie d’une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ainsi que vers un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du territoire national ;
• Priorité 3 : l’agent bénéficie d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à son grade dans un autre département ministériel ou dans un établissement public de l'État dans le département ou, à défaut, dans la région où est située sa résidence administrative. L’affectation de l’agent dans un autre périmètre ministériel que le sien est prononcée par le préfet de région.

Textes de référence

• Décret 2019-1441 du 23 décembre 2019
• Articles L. 442-1 à. L. 442-9 du code général de la fonction publique