Tout savoir sur la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Actualité | Publiée le 29 avril 2024 | Mise à jour le 29 avril 2024
Afin de préserver le niveau de vie en retraite des agents de l’État ayant un lien (sous certaines conditions) avec quatre territoires ultra-marins (Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie), la loi de finances initiale pour 2024 (article 201) a créé un dispositif de compensation de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) via le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), en deux parties :
- Un dispositif pérenne : les agents de l’État en poste à compter du 1er avril 2024 dans ces territoires ont la possibilité de surcotiser au RAFP sur leurs émoluments outre-mer. Ces émoluments outre-mer (ensemble des compléments de rémunérations perçues au titre de l’activité dans ces territoire) visent à compenser le coût de la vie plus élevé qu’en métropole et représentent une part importante de leur rémunération. Ils pourront donc désormais faire l’objet d’une cotisation optionnelle au RAFP, qui s’ajoutera à la cotisation RAFP obligatoire.
- Par ailleurs, les agents de l’État qui étaient en activité au 1er janvier 2024 dans les quatre territoires ont droit de demander le bénéfice d’une « garantie » qui leur assure de bénéficier d’un avantage de pension de 4 000 euros bruts annuels, sous condition de cotisation volontaire au RAFP pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et de la rente RAFP).
La DGAFP a produit une foire aux questions pour préciser le dispositif.