Protection sociale complémentaire des agents publics

Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’État peuvent bénéficier d’une participation financière de leur employeur à leur protection sociale complémentaire en santé

Depuis le 1^er janvier 2022, les agents publics de l’État peuvent bénéficier du remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais dits de "santé", correspondant aux frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l’agent. Il s’agit d’une prise en charge forfaitaire d’un montant mensuel de 15 euros versé par l’employeur public. Ce dispositif de remboursement santé est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime de protection sociale complémentaire qui sera mis en place de manière progressive à compter du 1^er janvier 2024.

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Un nouveau régime de protection sociale complémentaire sera progressivement mis en place pour l’ensemble des agents publics à compter du 1^er janvier 2024

Conformément à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs publics vont être tenus de financer obligatoirement une partie de la protection sociale complémentaire en santé de leurs agents. Cette obligation de prise en charge s’appliquera dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats de protection sociale dits "référencés" arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics. Cette obligation de participation concernera tous les agents de la fonction publique, sans distinction de statut. Le montant de cette participation doit permettre de prendre financièrement en charge au moins 50% de la couverture des garanties prévues au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État du 26 janvier 2022 a instauré pour la fonction publique de l’État un régime de couverture complémentaire des frais de santé à adhésion obligatoire. Il a également défini un panier de soins interministériel minimal qui bénéficiera à l’ensemble des agents de l’État. Les agents publics en activité devront, sauf cas de dispense, adhérer aux contrats collectifs de protection sociale sélectionnés par leurs employeurs.

Pour aller plus loin

• Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État

Textes de référence

• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
• Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État
• Code général de la fonction publique. Livre VIII. Titre II. Chapitre VII. Articles L. 827-1 à L. 827-3
• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
• Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État