L’apprentissage dans la fonction publique

Votre contrat

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, signé par l'employeur public et l'apprenti (ou son représentant légal lorsqu’il est mineur).

Les tâches confiées à l'apprenti doivent tenir compte de deux critères :

• les capacités de l’apprenti
• le contenu du diplôme préparé

L'apprenti ne peut pas être employé à des tâches qui ne sont pas en relation directe avec sa formation.
 
Si l'apprenti souhaite devenir fonctionnaire à l’issue de son contrat, il doit passer un concours d’accès à la fonction publique : un concours externe ou, s'il remplit les conditions, un troisième concours puisque la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour s’y présenter.

En savoir plus sur les concours de la fonction publique

L’apprenti peut également être recruté en contrat de droit public.

Votre formation

La formation générale associée à une formation technologique et pratique est dispensée par un Centre de formation d'apprentis (CFA) ou un établissement de formation avec lequel l'employeur doit passer une convention.

Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti a l’obligation de suivre les enseignements dispensés par l’établissement de formation auprès duquel il est inscrit, et doit se conformer au règlement intérieur de l'établissement d'accueil auprès duquel il effectue sa formation pratique.

Le coût de la formation est pris en charge par l'employeur public.

Votre maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le Centre de formation des apprentis (CFA).

Pour devenir maître d’apprentissage, l’expérience et l’envie de transmettre un savoir-faire professionnel sont indispensables.

Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis. Toutefois, un troisième apprenti peut lui être confié si ce dernier est dans le cadre d’une année de prolongation suite à son échec aux épreuves finales de l’année précédente.

Apprenti en situation de handicap

Un dispositif permettant la titularisation comme fonctionnaire des apprentis en situation de handicap à l’issue de leur contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial a été institué par l’article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, de manière expérimentale et jusqu’au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d’accès au corps concerné et après vérification de l’aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Le décret du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il précise notamment les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats, ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Pour aller plus loin

• Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
• Le portail de l'alternance
• Le site Internet de l'apprentissage

Textes de référence

• Article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
• Circulaire n° 6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026