Chronologie de l'administration et de la fonction publique depuis 1945

Publication du livre III du code général de la fonction publique

Une nouvelle étape a été franchie avec la publication du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. Ce livre consacré au recrutement rassemble en 581 articles des dispositions jusqu’alors éparpillées dans près de 70 décrets. Ce troisième livre constitue par lui-même une considérable simplification du paysage réglementaire et de l’action administrative et facilitera le travail des gestionnaires RH. Il entrera en vigueur le 1er octobre. Une actualisation de références à des textes mentionnées aux livres Ier et II de la partie réglementaire du code est également effectuée. Les travaux se poursuivent avec la préparation du livre IV consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines.

La PSC pour les ouvriers de l’État

Publication d’un décret qui refond la protection sociale des ouvriers de l’État en matière de santé et de congés familiaux. Grâce à une étroite collaboration entre la DGAFP et les ministères employeurs de ces personnels, les ouvriers de l’État bénéficieront désormais des mêmes droits à congés pour raisons de santé et pour raisons familiales que les fonctionnaires de l’État. Cette mesure constitue l’un des engagements pris dans le cadre de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance et permet donc à ces agents de bénéficier d’une protection statutaire complète et actualisée.

La prévoyance dans la fonction publique de l’État s’enrichit

Le décret n° 2025-682 du 21 juillet 2025 vient compléter le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État en précisant notamment les garanties dont bénéficient les agents contractuels et les ouvriers de l’État en matière de prévoyance (incapacité, invalidité et décès). Par ailleurs, le décret facilite les modalités de changement de contrat lorsque l’agent bénéficie déjà d’un contrat individuel de prévoyance lors de la mise en place du contrat collectif de prévoyance.

Retraite progressive dans la fonction publique : deux décrets publiés pour permettre à l’ensemble des agents de la fonction publique, d’accéder à la retraite progressive dès 60 ans, à partir du 1er septembre 2025

Ce dispositif permet aux agents publics de travailler à temps partiel tout en cumulant une partie de la pension de retraite avec leur rémunération, et en acquérant de nouveaux droits à retraite. En avançant de 2 ans l’âge auquel les agents peuvent bénéficier de cette faculté, la transition vers la retraite complète est facilitée pour les agents les plus expérimentés, qui sont incités à se maintenir en activité dans des conditions de travail plus adaptées.

3ème édition du salon Choisir le service public à l’Université Paris-Nanterre.

De nouvelles dispositions pour mieux prendre en compte certaines situations de fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques

Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires et prévoit différentes mesures d’accompagnement pour mieux prendre en compte : L'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires de l’État et hospitaliers qui suivent une formation en école de service public : l’organisation d’un entretien pour informer la fonctionnaire stagiaire de ses droits et lui proposer des aménagements possibles de sa formation ; les absences justifiées des fonctionnaires stagiaires de l’État et hospitaliers : la systématisation de l’organisation d’une nouvelle épreuve ou évaluation de remplacement en cas d’absence à celle-ci et la possibilité du renouvellement de la formation en cas d’absence longue ; l’état de santé : un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l'état de santé ; la situation des lauréats de concours de la fonction publique de l’État résidant hors du territoire métropolitain : la possibilité de report de la nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par ces lauréats lorsqu’ils doivent suivre sur le territoire métropolitain une formation initiale ou débuter un stage dans un délai contraint suivant leur admission ; ainsi que la situation parentale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques : la prise en compte de la période de congé parental pour l'avancement et l’augmentation, de huit à douze ans, de l'âge maximum de l'enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l'élever.

Concours externes spéciaux "Talents" : prorogation du dispositif expérimental jusqu’au 31 août 2028

La loi n°2025-269 du 24 mars 2025 proroge le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public . La prolongation de ce dispositif expérimental, qui a pris fin le 31 décembre 2024, était très attendue par l’ensemble des étudiants des Prépas Talents et des acteurs mobilisés en faveur de l’égalité des chances. Ce texte poursuit les mêmes objectifs que ceux initialement fixés en 2021 : faire de la fonction publique un élément fondateur de l’ascenseur social républicain et un lieu de diversité à la fois académique, géographique et sociale. Les conditions d’éligibilité aux concours Talents restent inchangées : ce recrutement est ouvert aux personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant à l'un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes, accessible au regard de critères sociaux et à l'issue d'une procédure de sélection. L’INSP, l’INET, l’EHESP, l’ENSP et l’ENAP pourront, jusqu’au 31 août 2028, organiser des concours Talents dans les mêmes conditions qu’auparavant. La loi du 24 mars 2025 porte également une grande nouveauté : l’ouverture de ce dispositif à certaines écoles formant des militaires.

Les comités locaux de l’emploi public (CLEP), un outil au service de l’attractivité de l’emploi public dans les territoires

Les CLEP ont été mis en place dans le cadre de la stratégie territoriale pour la fonction publique de l’État en matière de ressources humaines diffusée et publiée en avril 2022. Elle est déclinée dans chaque région sous la forme d’une feuille de route régionale de stratégie RH. Pilotés par les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) sous l’autorité des préfets, les CLEP visent à répondre aux enjeux d’attractivité auxquels fait face la fonction publique en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’emploi public dans les territoires : DRH des administrations des trois versants de la fonction publique, acteurs spécialisés (France Travail, APEC, Cap Emploi, centres de gestion…), partenaires (associations, universités…). Ils peuvent être réunis au niveau régional, départemental ou du bassin d’emploi en fonction des spécificités et des problématiques locales, et afin d’être au plus près des besoins. Ils travaillent à la mise en œuvre concrète de mesures en faveur de l’attractivité territoriale et de l’emploi public local, et ont pour objectif de favoriser la connaissance des besoins de recrutement des différents métiers du secteur public local, de développer la mobilité entre les employeurs publics et entre les versants, et d’ouvrir ces emplois à de nouveaux candidats aux profils divers (demandeurs d’emploi, jeunes notamment). Des CLEP sont désormais en place dans toutes les régions métropolitaines et à La Réunion. La majorité d’entre eux est organisée à l’échelon départemental. Au total, depuis mai 2022, 51 CLEP ont été installés. La dynamique se poursuit afin de couvrir l’ensemble du territoire national, soit 90 CLEP prévus dans les prochains mois. Leur déploiement et leur succès illustrent le potentiel d’une collaboration active entre les acteurs de l’emploi d’un territoire au service de l’attractivité de la fonction publique.

Handi’Talents, un nouveau programme pour accompagner les agents en situation de handicap

Acté par la Conférence nationale du handicap du 23 avril 2023 sur proposition du ministère chargé de la fonction publique, le programme Handi’Talents a pour objectif de permettre à ses participants de dépasser les freins éventuels qui, malgré la richesse de leur parcours professionnel et leurs compétences, seraient susceptibles de les brider dans leurs aspirations d’évolution professionnelle. Il a également vocation à engager les employeurs publics à offrir de véritables perspectives d’évolution professionnelle à tous leurs agents ainsi qu’un cadre de travail inclusif. Handi’Talents combinera, sur une période de six mois, plusieurs modalités d’accompagnement : des temps de rencontre collectifs avec des formations et des témoignages ; des ateliers de partage d’expériences et des sessions de coaching individuel. Au terme du programme, les participants se verront en outre proposer un accompagnement par un mentor.

20 ans après la loi Handicap, où en sommes-nous dans la fonction publique ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fondé un cadre d’action rénové et rappelle le principe d’égalité de traitement notamment pour l’accès à l’emploi public et la non-discrimination au travail. 20 ans après l’adoption de cette loi les avancées sont indéniables. L’objectif d’une fonction publique pleinement inclusive demeure cependant un objectif encore d’actualité. Bilan des avancées et actions menées dans la fonction publique. Le recrutement des personnes en situation de handicap. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) dans la fonction publique est en constante progression depuis 2006. Il est passé de 3,55% en 2006 à 5,93% en 2024 et se rapproche progressivement de la cible de 6%. Il demeure supérieur à celui du secteur privé. En complément des voies d’accès de droit commun à la fonction publique, les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique via une procédure spécifique : un recrutement par contrat donnant lieu, le cas échéant, à une titularisation. Près de 5 % des apprentis dans la fonction publique sont en situation de handicap. La circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026, a réitéré l’objectif de recrutement d’une part de 6 % d’apprentis en situation de handicap. Près de 5 % des apprentis dans la fonction publique sont en situation de handicap : 6 % dans la FPT, 5 % dans la FPH, 3 % dans la FPE. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis en place une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de leur aptitude professionnelle par une commission de titularisation, jusqu’au 6 août 2025 (article 91). Accompagner et faciliter les parcours professionnels. L’accompagnement et la facilitation des parcours professionnels des personnes en situation de handicap constituent des enjeux primordiaux. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 consacre la portabilité des équipements de travail lors d’une mobilité professionnelle, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. Cette mesure, codifiée à l’article L131-10 du CGFP, a vocation à faciliter les parcours professionnels des personnes en situation de handicap. Cette même loi a mis en place une expérimentation (article 93) en vue de permettre l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, puis, le cas échéant, de les intégrer dans le corps ou cadre d’emplois concerné. Les employeurs publics peuvent recourir à ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. Les référents handicap. La loi du 6 août 2019 consacre le rôle du référent handicap qui est chargé "d’accompagner tout au long de sa carrière" l’agent public et de "coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées". La circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l’État précise les missions, les moyens et le positionnement attendu. Un dispositif interministériel de formation destiné aux référents handicap a été mis en place par la DGAFP afin de les professionnaliser dans l’exercice de leurs missions. Un large accès à ce dispositif de formation a été assuré aux agents, à tous les niveaux d’action (administrations centrales, services déconcentrés, établissements publics). 12 sessions de formation ont été organisées entre juin 2023 et juin 2024 à Rennes, dans les locaux de l’EHESP, à Paris, à Lille et à Lyon. 224 référents de la fonction publique de l’État ont été formés.

Code général de la fonction publique : les deux premiers livres de la partie réglementaire entrent en vigueur le 1er février

La publication de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), nécessaire prolongation de la partie législative, est engagée : les livres Ier (droits, obligations et protections) et II (exercice du droit syndical et dialogue social) ont été publiés en novembre 2024 et entreront en vigueur le 1er février 2025. Cette publication était très attendue et le chantier de son élaboration a été entrepris dès 2022 selon une méthode pragmatique visant à limiter les impacts pour les autorités politiques et les services gestionnaires dans les ministères, les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (dont les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux) et les autorités administratives ou publiques indépendantes. La partie réglementaire du CGFP poursuit les mêmes objectifs que ceux de la partie législative :une intelligibilité et une accessibilité accrue du droit de la fonction publique ; un renforcement de l’opérationnalité des règles générales au bénéfice des agents publics, de leurs représentants syndicaux et des gestionnaires et une réaffirmation du caractère unitaire du droit de la fonction publique. Elle opère ainsi : une fusion des dispositions lorsque cela sera possible ; une abrogation des textes obsolètes ; une actualisation des renvois et un découpage des articles pour plus de lisibilité en ventilant les dispositions des anciens décrets statutaires au sein de la structure du plan thématique fixé par la partie législative.

Concours et formation : du nouveau dans les IRA en 2025

Un nouveau site de formation ouvre ses portes au sein de l’Université Paris-Nanterre, les épreuves et la formation évoluent au sein des IRA, avec la suppression de l’épreuve de questionnaire à choix multiples (QCM). Désormais, il y a une épreuve de cas pratique et une épreuve orale d’entretien avec le jury. La formation change également avec un parcours de formation rémunéré de 14 mois comprenant : 8 mois de scolarité au sein d’un des IRA (dont un stage en administration de 6 semaines) et 6 mois de stage en situation professionnelle, directement sur le premier poste d’affectation. Autre changement de taille : l’ouverture d’un nouveau site de formation à Nanterre. Ce site pilote accueillera les élèves dès la rentrée de septembre. Ils seront rattachés administrativement à l’IRA de Lille.

Publication des index égalité

Les résultats des index de l’égalité professionnelle se rapportant à l’année 2023 ont été publiés par les employeurs publics. Tous les ministères et la plupart de leurs établissements publics administratifs (EPA) obtiennent une note supérieure à l'objectif cible de 75 points. Ces publications mettent en lumière des axes d’amélioration en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet, l’accès des femmes aux emplois de l’encadrement supérieur, mieux rémunérés reste à développer et, pour les agents contractuels, les rémunérations des femmes restent inférieures à celles des hommes. La comparaison avec les données transmises lors de la première année de mise en place de l’index (publications 2023 au titre de l’année 2022) met en évidence que les notes de l’index 2024 au titre de l’année 2023 se sont globalement améliorées. Ce niveau de résultat est calculé à partir d’indicateurs de mesure des écarts portant sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents contractuels, sur les promotions et sur l’accès aux postes les mieux rémunérés.

Le portail logement des agents de la fonction publique

Cette nouvelle plateforme centralise toutes les informations utiles pour faciliter les démarches des agents dans leur recherche de logement. Conçue comme un « hub », elle regroupe des contenus informationnels (droits, ressources, simulateurs d’éligibilité) et des liens dynamiques vers plus de vingt partenaires institutionnels permettant de couvrir un large spectre de solutions : logement social, logement intermédiaire, logement libre, accession à la propriété, prêts aidés, cautionnement locatif, cohabitation intergénérationnelle etc. Cet espace a été conçu dans une perspective résolument interministérielle et inter-versants, pour accueillir les contributions des ministères, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, particulièrement pour les zones en forte tension immobilière. Le site sera enrichi en continu grâce à de nouveaux partenariats sectoriels ou institutionnels, des actualités, des ressources professionnelles pour les services d’action sociale, les DRH ou les services immobiliers des employeurs publics. Toutes les structures d’offres de services engagées pour le logement des agents publics peuvent solliciter directement en ligne un référencement sur la plateforme.

Lancement du projet « transformation de la fonction RH au service des transitions managériale, écologique et numérique des administrations publiques »

La DGAFP lance officiellement le projet « transformation de la fonction RH au service des transitions managériale, écologique et numérique des administrations publiques », financé par l’instrument d’appui technique de la Commission européenne (DG REFORM), en présence de représentants de la Commission européenne, de l’OCDE, du réseau interministériel de prospective RH (RPRH) et des plateformes régionales d’appui interministériel à la GRH (PFRH). Approuvé en février 2024 par le collège des Commissaires, le projet, porté par la DGAFP et qui concerne le seul périmètre de la fonction publique de l’État, doit permettre d’appuyer ses travaux internes et ceux du Conseil d’orientation des politiques des ressources humaines (CORH) sur le rôle des RH dans les parcours de carrière, en approfondissant la transformation de la fonction RH. Le projet s’inscrit dans la continuité du précédent projet relatif à l’attractivité de la fonction publique dans les territoires, mis en œuvre par l’OCDE et clôturé en avril 2023, qui avait souligné la nécessité de mieux accompagner et outiller les managers publics, notamment intermédiaires ou de proximité, à tous les niveaux déconcentrés et décentralisés, ainsi que le besoin de repenser les carrières et le rôle de la filière RH. Il devrait permettre d’établir, à horizon 2026, (i) un état des lieux des fonctions RH dans la fonction publique de l’État française (recrutement, formation, développement et préparation à accompagner les transitions managériales, numériques et écologiques), (ii) une étude comparative sur les évolutions prévisibles liées aux transitions managériale, numérique et écologique des métiers RH dans les administrations publiques et secteur privé des pays membres de l’Union européenne et de l’OCDE, ainsi que (iii) des recommandations pour faire évoluer les pratiques RH dans la fonction publique de l’État française afin de s'adapter aux transitions managériale, numérique et écologique, et un accompagnement à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions.

Une nouvelle Prépa Talents à Marseille

Annoncée par le président de la République le 26 juin 2023 et s’inscrivant dans le cadre du plan « Marseille en Grand », l’ouverture d’une Prépa Talents dans les quartiers Nord de Marseille est une réalité à la rentrée universitaire 2024. Porté par la Métropole Aix-Marseille-Provence, en partenariat avec les apprentis d’Auteuil, Centrale Méditerranée, France Travail, la Maison de l’emploi de Marseille, le campus connecté offre un cadre d’études privilégié pour les étudiants. Les enseignements seront assurés à distance par l'École de Droit de la Sorbonne de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et des conférences « masterclass » avec des hauts fonctionnaires aux parcours inspirants seront organisées au sein du campus connecté.

La fonction publique fait découvrir ses métiers aux lycéens de seconde générale ou technologique

Dans le cadre de stages de découverte et d’observation, les lycéens en seconde générale ou technologique effectuent leur stage en milieu professionnel du 17 au 28 juin 2024. Ces stages, qui concernent 565 000 élèves sur tout le territoire, peuvent s’effectuer en entreprise, dans une association ou en administration. Pour la fonction publique de l’État et ses opérateurs, l’objectif fixé par le Gouvernement est de proposer 75 000 stages aux jeunes. Pour la fonction publique hospitalière, l’objectif fixé est de proposer 10 000 stages. Une attention particulière sera notamment accordée aux stages dans des secteurs en tension pour mieux faire connaître ces métiers. Évolution tout au long de sa carrière, reconversion professionnelle, mobilité possible partout en métropole, outre-mer et à l’étranger…, la fonction publique offre à ses agents de nombreuses perspectives qui sont susceptibles de convaincre les lycéens d’aujourd’hui de devenir les agents publics de demain !

L’intelligence artificielle, une opportunité pour moderniser l’action de l’État

Dans le cadre de sa mission de prospective RH, la DGAFP travaille depuis plusieurs mois avec ses partenaires internationaux, européens, ainsi qu’au niveau national, avec les secteurs public et privé, le monde de la recherche et le monde associatif sur les enjeux, opportunités et défis de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en matière de gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique. L’ensemble de ces travaux préparatoires a conduit la DGAFP à formuler une proposition de stratégie comprenant notamment un projet de « cadre d’usage de l’IA en GRH » à destination des ministères, qui a reçu le soutien du Conseil d’orientation des politiques de ressources humaines (CORH). Ce cadre sera expérimenté par les ministères volontaires en parallèle de la mise en œuvre de nouveaux usages de l'IA dans les RH.

Télétravail : des mesures spéciales pendant les Jeux olympiques et paralympiques

Dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, la circulaire interministérielle de la Première ministre du 22 novembre 2023 encourage les ministères à faciliter le recours au télétravail pour limiter la présence des agents sur leur lieu de travail. Jusqu’alors, le montant du "forfait télétravail" est fixé à 2,88 euros par jour de télétravail effectué, dans la limite de 253,44 euros par an. Ce plafond correspond à l’indemnisation de 88 jours de télétravail par an. Pour soutenir ce recours au télétravail, l’arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du "forfait télétravail" revalorise le plafond à hauteur de 28,80 euros pour l’année 2024. Cette augmentation correspond à l’indemnisation de 10 jours supplémentaires de manière à permettre un télétravail total sur la période des épreuves olympiques et paralympiques.

Égalité professionnelle dans la fonction publique : bilan de l’accord du 30 novembre 2018

Consacrée grande cause nationale des quinquennats du président de la République, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une politique prioritaire du Gouvernement. La DGAFP publie un bilan de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 signé entre les employeurs publics des trois versants et les organisations syndicales représentatives. Ce bilan, outil pédagogique pour les administrations, s’adresse à l’ensemble des acteurs et des parties prenantes de l’égalité professionnelle : les employeurs publics, les agentes et agents des trois versants de la fonction publique, les représentantes et représentants du personnel, les membres des réseaux professionnels féminins et plus largement toute citoyenne ou citoyen désireux de s’informer sur cette politique. Le bilan dresse un état des lieux des actions réalisées, présente des actions concrètes, notamment mises en place dans des départements ministériels, et montre que l’accord a permis de transformer durablement les pratiques en matière d’égalité professionnelle. Pour mémoire, l'accord de 2018 comporte trente mesures, réparties en cinq axes : Axe 1 : Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité, comprenant notamment l’élaboration des plans d’action égalité professionnelle, la nomination de référents égalité, la mise en place du fonds d’égalité professionnelle ainsi que la responsabilisation de l’encadrement sur l’égalité professionnelle. Axe 2 : Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles, comprenant notamment l’extension et le renforcement du dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique. Axe 3 : Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière, comprenant notamment la transparence des rémunérations, la neutralisation de l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les déroulements de carrière et la possibilité d’annualiser le temps partiel comme alternative au congé parental. Axe 4 : Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle, comprenant l’exclusion des congés maladie pendant la grossesse de l’application du délai de carence et l’accroissement du nombre de place en crèche pour les agents et agentes publics (de 435 places en 2009 à 4935 places en 2023) ainsi qu’un meilleur accompagnement de la grossesse pour les fonctionnaires stagiaires dans les écoles du service public. Axe 5 : Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, comprenant la mise en place de dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes auprès de chaque employeur public, la responsabilisation des employeurs dans la conduite de l’action disciplinaire.

Le salon national Choisir le service public est de retour

Avec en 2023 55 exposants représentant les employeurs des trois versants de la fonction publique, 4 000 visiteurs, 18 ateliers et conférences, la première édition du salon Choisir le service public à la Station F a été un beau succès. La deuxième se déroule le 12 mars à la Cité internationale universitaire de Paris. Le salon accueille plus d’employeurs, propose davantage d’animations (les pitchs des employeurs, des conférences et ateliers thématiques, des rendez-vous tout au long de la journée avec des conseillers mobilité carrière) et une nouveauté : les jobs-dating.

Jeux olympiques et paralympiques : des mesures temporaires pour le compte épargne-temps des agents

Un arrêté créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature en raison de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques a été publié au Journal officiel. Ce qui change en 2024 : la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET est doublée pour l'année 2024 et passe ainsi de 10 à 20 jours ; le plafond global du CET, actuellement fixé à 60 jours, est exceptionnellement augmenté de 10 jours en 2024. À noter que les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours pourront être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés. Des dispositions similaires sont mises en place dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.

Circulaire relative à la politique salariale interministérielle des métiers de la filière numérique

Une politique salariale interministérielle des agents contractuels de la filière numérique a été initiée en 2019 avec la création d'un référentiel de rémunération. Basé sur l'analyse des rémunérations dans le secteur privé, ce référentiel a pour objectif de faciliter les recrutements, limiter le turnover, harmoniser les rémunérations entre les ministères, tout en veillant à l'équilibre de rémunération avec les agents fonctionnaires exerçant dans ces métiers. Alors que les compétences numériques deviennent une ressource à la fois cruciale et encore trop rare pour garantir la réussite des chantiers de transformation de l'État, le référentiel doit être considéré comme un levier pour attirer et fidéliser cette ressource. Il doit permettre de renforcer les compétences numériques internes et de mener à bien des actions de ré-internalisation de compétences numériques.

La fonction publique s’engage pour mieux accompagner la parentalité

À l’occasion des 15 ans de l’Observatoire de la qualité de vie au travail, le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerini a signé, mardi 5 décembre, la Charte de la parentalité pour soutenir les agents publics dans la parentalité. 9 agents publics sur 10 sont parents. En tant que premier employeur de France, la fonction publique doit s’adapter aux contraintes liées à la parentalité des agents publics. Elle s’engage à accompagner les agents pour mieux concilier leur travail avec leur rôle de parents. Plusieurs mesures concrètes ont été mises en place par le Gouvernement pour mieux prendre en compte la parentalité dans la fonction publique : exemption du jour de carence pour les arrêts maladie durant la grossesse des femmes agents publics ; instauration pour tous du droit à avancement durant le congé parental ; accompagnement des femmes vivant une grossesse durant leur scolarité dans une école du service public ; augmentation du nombre de places en crèche dans les administrations de la fonction publique de l’État (400 en 2009 contre 5 000 aujourd’hui) ; ouverture annuelle, chaque premier mercredi du mois de juin, des portes des administrations publiques qui le permettent aux enfants des agents.

Un nouvel accord de coopération entre les administrations françaises et vietnamiennes

Renforcer les liens qui unissent les administrations vietnamiennes et françaises, c'est l'objectif du nouveau partenariat de coopération signé le jeudi 30 novembre 2023, sous l'égide du ministre Stanislas Guerini, entre l'INSP, la DGAFP et l’Académie nationale de politique Ho Chi Minh. Les deux administrations pourront développer des actions en commun, formations, visites d'étude, séminaires et colloques internationaux. Le numérique, la transition écologique et la transformation des administrations font partie des défis partagés et à relever.

Circulaire relative à la simplification de la gestion des ressources humaines : première série de mesures

Le métier de gestionnaire RH est aujourd’hui confronté à une lourde charge administrative qui se traduit par un nombre important d’actes de gestion à produire. La gestion RH dans la fonction publique reste en effet très marquée par la production d'actes pour informer l’agent de l’évolution de sa situation administrative. Les pratiques diffèrent également selon les ministères, les gestionnaires RH ou les organisations, et ajoutent parfois à cette complexité. Dans le cadre de l’engagement "Simplifier l’accompagnement RH" du programme Fonction publique +, un chantier a été lancé afin de réduire le nombre d’actes et de pièces justificatives à produire pour informer l’agent de l’évolution de sa situation administrative et d’harmoniser les pratiques ministérielles. L’objectif de ces travaux avec l’ensemble des ministères est d'améliorer les conditions de travail des gestionnaires RH et de simplifier à la fois la norme mais également les pratiques. Parmi les mesures : suppression de l'acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les agents, production d'un certificat collectif d'installation en lieu et place du procès-verbal d'installation (PVI), allègement de la procédure d'information des agents concernant les avancements d'échelon, procédure de paiement de l’indemnité de télétravail.

Lancement du Plan de protection des agents publics

Le ministre Stanislas Guerini a dévoilé, lundi 18 septembre, un Plan de protection des agents pour répondre aux violences dont ils font l’objet. Un nombre croissant de professionnels de la fonction publique est en effet confronté aux violences et à l’intensification des agressions sur leur lieu de travail. Les remontées des faits parcellaires d’incivilités et de violences de la part d’usagers sont en forte progression. En 2021, quelque 35 000 professionnels de santé ont été agressés, les Caisses d’allocations familiales (CAF) recensaient 12 000 actes d’incivilités en 2022 et Pôle emploi constatait une hausse de 20% des violences entre 2020 et 2023. Les agents de guichet, en première ligne, sont les premiers exposés à ces actes violents qui conduisent parfois à des drames. Les mesures présentées par le ministre se déclinent autour de trois enjeux : mieux qualifier, mieux prévenir et mieux protéger. Un baromètre annuel sera mis en place dès le premier semestre 2024 pour mesurer les actes violents subis par les agents publics.

Publication du premier répertoire commun des métiers de la fonction publique

1069, c’est le nombre de métiers différents qui existent dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Pour la première fois, un référentiel, travaillé avec les ministères, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs hospitaliers, recense l'ensemble de ces métiers dans un même document. Ce répertoire vise à faciliter la connaissance des métiers de la fonction publique, des compétences qui y sont associées, et à faciliter les mobilités, notamment entre versants. Il constitue un outil tant pour les DRH que pour les agents publics ou ceux qui souhaitent rejoindre le service public. Le répertoire est structuré en 29 domaines fonctionnels, subdivisés en familles professionnelles. Il témoigne ainsi de la richesse et de la diversité des métiers du secteur public.

Circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive a complété le dispositif législatif.

La prise en charge des titres de transport des agents passe de 50 à 75%

Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail relève ainsi à 75% le remboursement des titres de transport pris à compter du 1er septembre 2023. Ce dispositif vise à favoriser l’utilisation des transports collectifs et à réduire le coût de déplacement des agents.

Circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale

Pour répondre aux besoins en compétences des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, le mécénat de compétences, autorisé depuis de nombreuses années pour les salariés régis par le code du travail, est mis en place à titre expérimental pour les fonctionnaires de l’État et de certaines collectivités territoriales, jusqu’au 27 décembre 2027. Ainsi, et après accord de leur administration, les fonctionnaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale, peuvent mettre leurs compétences au service de ces organismes d’intérêt général par le biais d’une convention de mise à disposition, qui peut être effectuée à titre gratuit. Il s’agit ainsi de permettre à la fois aux fonctionnaires d’exercer leurs compétences dans un environnement différent et d’enrichir leurs parcours, et de répondre aux attentes des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Création de l'index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Elle crée notamment l’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Les administrations doivent publier, chaque année, leur niveau de résultat en termes d’égalité entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts.

Circulaire relative à la prise en compte de la diversité des familles et au respect de l’identité des personnes transgenres dans la fonction publique de l’État

Elle s’inscrit dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’État et de la mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Elle pose des principes visant à garantir l’inclusion et l’égalité de traitement entre toutes et tous dans la fonction publique, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre. Cette circulaire portée par Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, est une mesure d’application du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 au bénéfice des usagers du service public et des agents publics. Pour favoriser l’inclusion des familles homoparentales, il s’agit de prévoir que les formulaires utilisés par les administrations tiennent compte de la diversité des familles. Pour favoriser l’inclusion des personnes transgenres, dont le changement officiel d’état civil n’est pas acté juridiquement et qui sont de ce fait confrontées à la discordance entre leur apparence physique et leur identification administrative au sein du collectif de travail, la circulaire vise à faciliter, dans le cadre des contraintes techniques liées au système d’information RH notamment, la modification du prénom, de la civilité et du pronom choisis sur les documents administratifs « non officiels ». Cette circulaire invite les employeurs publics à porter des politiques actives de prévention et de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre et favorisant l’inclusion des personnes LGBT+ dans la fonction publique. La fonction publique s’engage dans la durée, grâce au nouveau Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026.

Lancement du programme européen PACE

La DGAFP poursuit son action en faveur de la mobilité européenne des fonctionnaires au travers du lancement de deux projets pilotes dans le cadre de l’initiative PACE (Public administration cooperation exchanges) de la Commission européenne. Du 12 au 16 juin dernier, 5 fonctionnaires grecques ont ainsi été accueillies au sein de la DGAFP dans le cadre d’un projet bilatéral franco-grec pour un échange destiné à nourrir les réformes de la fonction publique en cours de mise en œuvre en Grèce. Parmi les thèmes abordés : les nouvelles méthodes de travail, les parcours de carrière, l’intégration des nouveaux arrivants, la mise en œuvre de la transformation de la fonction publique, les données et systèmes d'information sur les ressources humaines, la déontologie et la lutte contre la corruption.

Fonction publique + : grande consultation des agents publics sur leurs conditions de travail

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, lance une consultation en ligne auprès de l’ensemble des agents de la fonction publique sur leurs conditions de travail. Transformation managériale, aménagement du temps de travail, égalité professionnelle, logement... : les agents peuvent donner leur avis sur les six engagements concrets du programme Fonction publique + pour améliorer leur qualité de vie au travail. Une relation managériale fondée sur la confiance, la responsabilisation et donnant du sens aux missions ; un cadre respectueux de la santé des agents et de leur équilibre ; un équipement et des espaces de travail adaptés aux nouveaux usages ; un accompagnement RH au service des agents à toutes les étapes de leur parcours ; un engagement pour l'égalité professionnelle et la réussite des grandes transitions ; une attention particulière portée au logement des agents. Les contributions des agents nourriront les mesures du Gouvernement et la mise en œuvre des six promesses employeurs du programme Fonction Publique +, qui seront, elles, débattues dans des collectifs de travail, afin de s’adapter à la réalité et à la diversité des besoins. Pour rendre les engagements concrets, les managers et les collectifs de travail définiront des plans d’action adaptés aux enjeux des équipes qu’ils dirigent. Le programme est piloté par la DITP en lien avec la DGAFP.

Première édition du salon national Choisir le service public le 4 mai à Paris

La DGAFP organise, sous l’égide du ministère de la transformation et de la fonction publiques, la première édition du salon national Choisir le public, le 4 mai à Station F, dans le 13ème arrondissement de Paris. Ce salon rassemble des employeurs des trois versants de la fonction publique, mais également des partenaires institutionnels et des associations. Il vise à renforcer la visibilité des employeurs publics, à promouvoir les offres d’emploi ainsi que les métiers proposés, tout en valorisant la politique de diversité et d’attractivité de la fonction publique. L’événement s’adresse aussi bien aux agents en recherche de mobilité qu’aux étudiants, demandeurs d’emploi ou salariés du privé qui souhaitent découvrir les métiers de la fonction publique.

Lancement de la Fabrique de l'accompagnement RH

La DGAFP a lancé, mardi 18 avril, la Fabrique de l'accompagnement RH, un nouveau rendez-vous interministériel qui vise à créer un espace d’échange régulier entre les têtes de réseau de l’accompagnement de la mobilité professionnelle au sein de la fonction publique de l’État et à produire des livrables opérationnels. La création de cette "Fabrique de l’accompagnement RH" est une des mesures prévues par la stratégie interministérielle pour l’accompagnement de la mobilité et de l’évolution professionnelle 2022-2024, avec l’objectif de déployer une approche coordonnée et structurée des nouveaux dispositifs de cette stratégie.

Recrutement d’apprentis dans la fonction publique : de nouveaux objectifs pour les employeurs publics jusqu’en 2026

L’accueil d’apprentis dans les trois versants de la fonction publique s’est développé de manière significative ces dernières années. En 2021, 19 800 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés, soit une augmentation de 31% par rapport à 2020. Cette progression se poursuit également en 2022 avec 25 518 nouveaux contrats, un chiffre en hausse de 15,3%. Les employeurs se sont ainsi pleinement engagés dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage. Afin d’amplifier cette dynamique de recrutement et de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, une circulaire, publiée le 15 mars 2023, fixe des objectifs ambitieux aux employeurs des trois versants de la fonction publique pour la période 2023-2026. Ces objectifs pluriannuels, qui intègrent le recrutement d'au moins 6 % d'apprentis en situation de handicap et d’au moins 10 % dans la filière numérique, sont déterminés pour chaque ministère ainsi que pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations

En France, chaque année, 1,2 million de victimes subissent une discrimination ou une atteinte à caractère raciste ou antisémite. Cette statistique démontre la nécessité, pour le Gouvernement, d’agir encore plus fortement pour quantifier, prévenir et sanctionner ces phénomènes. C’est dans cette perspective que s’inscrit le plan national contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026). Plusieurs mesures concernent la fonction publique, notamment pour renforcer la formation professionnelle et lutter contre les discriminations à l’embauche et au travail. Tous les agents de l’État seront formés à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme ou l’antitsiganisme. Une journée de formation obligatoire sera par ailleurs mise en place pour les enseignants et personnels pédagogiques tous les 5 ans. Des testings réguliers seront organisés dans les entreprises et la fonction publique. Acteurs privés, scientifiques et administrations seront associés pour fixer une méthodologie commune.

Décret relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, le Gouvernement a rénové les voies d’accès à l’INSP, la formation initiale au sein de l’institut, ainsi que les modalités de sortie des élèves. Il s'agit de répondre à la fois aux objectifs d’excellence et de promotion de la diversité dans la haute fonction publique, et de remédier aux inconvénients du classement de sortie en le remplaçant par une procédure visant à une meilleure adéquation entre les compétences détenues par les élèves et les besoins des administrations. La formation initiale, qui s’appuie désormais sur un référentiel de compétences, est refondue dans le souci d’une plus grande professionnalisation et individualisation des parcours. Une nouvelle procédure d’affectation des élèves en sortie de l’INSP est créée pour rénover les conditions d’accès aux fonctions d’encadrement supérieur de l’État. Le classement de sortie est ainsi supprimé au profit d’une procédure d’affectation visant à assurer un appariement profil/poste. Cette procédure permet de renforcer le lien entre l’appétence et les compétences détenues par les élèves et les compétences attendues sur les postes qui seront proposés aux élèves par les administrations.

Le mécénat de compétences se met en place dans la fonction publique

Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. Cet article crée, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales (départements, régions et communes de plus de 3 500 habitants, EPCI à fiscalité propre) auprès des personnes morales relevant du a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique. Cette mise à disposition intervient pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelle sont utiles. L’article 209 de la loi 3DS précise en outre que la durée initiale de cette mise à disposition ne peut être supérieure à 18 mois et à 3 ans en totalité, en cas de renouvellement. Le décret définit plus précisément les conditions de la mise à disposition de fonctionnaires, en rappelant qu’elle intervient après réalisation des contrôles déontologiques prévus par la loi et après signature d’une convention de mise à disposition qui rappelle les obligations incombant à l’agent, à son employeur et à son organisme d’accueil. Ce décret prévoit également les modalités d’évaluation annuelle du dispositif par les employeurs ainsi que les remontées d’information au ministre chargé de la fonction publique, à mi-parcours et un an avant la fin d’expérimentation.

Circulaire relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit à l’article L. 311-21 l’obligation pour les employeurs publics de publier leurs vacances de postes et rappelle, dans son article L. 511-42, que la possibilité pour les fonctionnaires d’effectuer une mobilité entre les trois fonctions publiques constitue une garantie fondamentale de leur carrière. En application de ces dispositions, le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, modifié par le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022, définit les règles relatives à cette publication sur l’espace numérique commun à l’ensemble des administrations en veillant à les harmoniser. Il prévoit l’obligation de publication sans délai des avis de vacances d’emploi sur l’espace numérique commun « Place de l’emploi public » (devenu par la suite Choisir le service public).

Les agents publics pourront exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Le décret n° 2022-1695, publié le 29 décembre 2022, ouvre à titre expérimental la possibilité aux agents publics de cumuler leur emploi avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Les régions ou, le cas échéant, les collectivités ou leurs groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence, sont responsables de l’organisation des services de transport scolaire. Ces services sont exécutés soit en régie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice. Or, les organismes chargés de ces transports ont aujourd’hui des difficultés de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que celui des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés. La fédération nationale des transports de voyageurs a estimé durant l’été 2022 qu’il manquait environ 8 000 conducteurs sur les 30 000 assurant le transport scolaire. La mise en œuvre de mesures d’urgence, par l’ensemble des acteurs concernés (entreprises, collectivités, État), a permis de réduire à environ 3 750, selon l’estimation de Régions de France effectuée fin août 2022, le nombre de conducteurs manquants à la rentrée scolaire et de mettre en œuvre une desserte quasi normale. Pour autant, la situation reste fragile. En particulier, les solutions mises en place par les entreprises, liées principalement à leur organisation interne (recours à des intérimaires ou CDD, report de conducteurs du transport de tourisme vers le transport scolaire…), ne peuvent être maintenues dans la durée sans conséquence préjudiciable sur la santé économique des entreprises concernées et la qualité de la desserte scolaire assurée. Parmi les mesures pouvant être mises en œuvre pour atténuer les conséquences du déficit de conducteurs a été identifiée la possibilité de permettre aux agents de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté impliquera une autorisation préalable de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s’agit d’un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans. Ce décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu’il ne modifie pas. En particulier, ce décret n’est pas applicable à la situation des agents publics relevant d’un régime de cumul d’activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent d’ores et déjà cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire privée lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. En revanche, il leur est applicable dès lors que cette activité est exercée en tant que contractuel de droit public.

Voter ça prend quelques minutes pour les 4 prochaines années

Entre le 1er et le 8 décembre 2022, les élections professionnelles se sont déroulées pour la troisième fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier), ainsi qu’auprès des fonctionnaires de La Poste et d’Orange et des agents publics d’autres organismes. Ce scrutin est unique à plus d’un titre : le vote électronique est généralisé dans la fonction publique de l’État et de nouvelles instances de dialogue social sont mises en place.

Parcours de professionnalisation de la filière RH

La DGAFP lance une offre de formation structurée et accessible à l’ensemble des ministères afin de contribuer à la professionnalisation des gestionnaires RH, intitulée "Les fondamentaux des ressources humaines et du droit de la fonction publique". Cette offre a pour objectif de fournir une formation unique à toute la filière RH et d’organiser l’acquisition et la reconnaissance de leurs compétences. Un parcours complet sur le champ statutaire et les règles de gestion va ainsi être développé en s’appuyant sur des livrets de formation. Il reprendra les fondamentaux des ressources humaines, décomposés en thématiques couvrant l’ensemble de la carrière d’un agent, de son recrutement à sa retraite, et s’articulera autour de modules accessibles sur la plateforme interministérielle Mentor.

Lancement d'un appel à projets exceptionnel "Activités physiques et sportives en milieu professionnel"

Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de favoriser le développement de la pratique d’activités physiques et sportives (APS) pour tous et partout avec une cible de trois millions de pratiquants supplémentaires d’ici 2024. Pour atteindre cet objectif, la direction des sports et la DGAFP s’engagent pour promouvoir et accompagner la pratique d’activités physiques et sportives dans les administrations de l’État.

Lancement du plan de formation des cadres de l’État à la transition écologique

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerini a lancé, mardi 11 octobre, le premier grand plan de formation des agents publics à la transition écologique. 25 000 cadres supérieurs de la fonction publique de l'État seront formés dès le mois d'octobre, à commencer par les 220 directeurs d’administrations centrales qui bénéficieront d'un dispositif "pilote" mis en œuvre par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l’institut national du service public (INSP). Dès janvier 2023, 300 autres cadres dirigeants (ambassadeurs, préfets...) recevront la formation. À partir de juillet 2023, 1 500 cadres de l'État seront formés par mois en moyenne. À plus long terme, à partir de décembre 2024, commencera la formation des 12 000 cadres de la fonction publique territoriale et des 4 000 cadres de la fonction publique hospitalière. L'objectif est, d'ici 2027, de former tous les agents publics.

Lancement de la Chaire "Transformation des organisations et du travail" à Sciences Po Paris

La DGAFP a participé au lancement de la Chaire "Transformation des organisations et du travail" portée par l'École du management et de l'impact de Sciences Po Paris, dont elle soutient le projet et souhaite s'associer à ses réalisations. En effet, la DGAFP a fait le constat du besoin croissant de bénéficier de regards extérieurs, internationaux, académiques ou de la sphère privée sur les grands enjeux de transformation à venir, à l‘instar des outils de prospective utilisés par de nombreuses grandes entreprises du secteur privé. Afin de répondre à cet enjeu, elle a notamment relancé en mars 2022 le Conseil d'orientation des politiques de ressources humaines (CORH) qui compte parmi ses membres le professeur Henri Bergeron, à qui sera confiée cette nouvelle chaire dotée d’une forte dimension de prospective RH.

De nouvelles mesures pour accompagner l’évolution professionnelle des agents publics

Le décret du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle ouvre de nouveaux droits à la formation pour les agents de catégorie C non titulaires d'un baccalauréat, les agents en situation de handicap et les agents particulièrement exposés aux risques d'usure professionnelle. Cela passe par trois nouvelles mesures : la création d'un congé de transition professionnelle, l’allongement de la durée du congé de formation professionnelle (de 3 à 5 ans), du congé pour bilan de compétences et du congé pour validation des acquis de l’expérience (de 24 à 72h), ainsi qu'une meilleure prise en charge financière du congé de formation professionnelle. En matière d’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle, quatre nouveaux dispositifs sont portés au bénéfice de tous les agents publics : la création d'un droit à l’information de l’agent sur l'offre d'accompagnement personnalisé qui lui est proposée ; la création du bilan de parcours professionnel pour appuyer un agent dans l’analyse de son parcours et de ses motivations ; la création du plan individuel de développement des compétences en vue de concevoir et mettre en œuvre un ensemble d’actions concourant à la réussite du projet d’évolution professionnelle de l’agent et la création de la période d’immersion professionnelle permettant à un agent de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.

La DGAFP et son projet GAIA reçoivent le Grand prix du jury pour le Cas d’Or du Service public numérique 2022

Simplifier le traitement des évolutions de textes ministériels, mission réussie pour la DGAFP ! Son projet GAIA a reçu, mardi 7 juin, le Grand prix du jury pour le Cas d’Or du Service public 2022. Celui-ci récompense depuis 2 ans les meilleures solutions et applications pour l'administration et les services publics en ligne à destination des agents et des usagers. En tant que partenaire des employeurs publics, la DGAFP veille à favoriser la mutualisation des bonnes pratiques au sein de la fonction publique et à faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines. Dans cette perspective, elle se dote autant que possible d’outils numériques modernes pour centraliser les échanges, fluidifier la communication et cadrer les processus. Elle a récemment choisi de s’appuyer sur la plateforme no-code Damaaas pour construire un guichet unique entièrement dématérialisé et dédié aux demandes d’évolution des textes ministériels. À l’origine de ce projet, et en lien avec la direction du budget, le besoin de disposer d’un outil capable de permettre le pilotage et le suivi des demandes d’expertise des projets de modifications règlementaires transmises par les ministères. C’est ainsi qu’est né le projet GAIA. Simple d’utilisation et adaptable, l’outil offre une collaboration en ligne optimisée entre la DGAFP et la direction du budget afin d’améliorer la qualité du service rendu aux ministères. À terme, GAIA sera aussi déployé aux ministères pour qu’ils puissent saisir et suivre eux-mêmes l’avancée de l’instruction de leurs dossiers. La collaboration en ligne des parties prenantes permettra à l’ensemble des collaborateurs de fluidifier leurs échanges et de gagner en efficacité, dans un même objectif de modernisation du service public.

Une stratégie interministérielle pour développer l’accompagnement de la mobilité et de l’évolution professionnelle des agents publics

Favoriser la diversification et la dynamisation des carrières est au cœur des ambitions de la transformation de la fonction publique pour davantage répondre aux aspirations des agents ainsi qu’aux besoins de l’État employeur. Il s’agit de transformer les audaces individuelles en opportunités tant pour les agents eux-mêmes que pour les employeurs publics. Soutenir cet engagement personnel est un enjeu essentiel : l’État doit être au rendez-vous de l’évolution professionnelle des agents qui agissent au quotidien pour le service public. Si des dispositifs, assis sur le réseau des conseillers mobilité-carrière, ont été déployés pour lever les freins à la mobilité et accompagner les parcours professionnels, il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin et de répondre à de nouveaux défis : comment faire de l’accompagnement une solution aux enjeux RH des employeurs publics ? Comment généraliser l’accès des agents à un accompagnement, notamment sur leur bassin de vie ? Comment déployer une offre d’accompagnement identifiée pour soutenir les projets d’évolution professionnelle ? Comment structurer la fonction accompagnement et professionnaliser les acteurs RH dédiés à cette question ? Pour répondre à ces enjeux, la fonction publique de l’État se dote d’une stratégie pour développer l’accompagnement de la mobilité et de l’évolution professionnelle de ses agents, pour la période 2022-2024. Construite pendant plusieurs mois à partir d’échanges avec les réseaux de l’accompagnement de la fonction publique de l’État, cette stratégie RH sera déclinée dans chaque ministère au travers de plans d’actions et accompagnée à la fois par la DGAFP et par les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH).

L'évaluation collégiale se met en place dans l'encadrement supérieur de l'État

L’article 3 de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État prévoit la mise en place d’une évaluation collégiale des agents de l'encadrement supérieur de l'État à des moments clefs de la carrière. L’objectif de cette évaluation collégiale est de permettre d'apprécier la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations des cadres supérieurs de l'État ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur. Le décret d’application n°2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique précise les modalités de l'évaluation collégiale, qui sera réalisée par un comité d’évaluation ad hoc et au moins tous les six ans.

Modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Les décrets relatifs au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, publiés le 24 avril 2022 pour chacun des trois versants de la fonction publique, sont pris en application de l’article 10 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le décret n°2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État met en œuvre plusieurs mesures prévues par l’ordonnance précitée et notamment : la possibilité de reclassement entre les trois versants de la fonction publique, ce qui favorise le maintien de l’intéressé dans son bassin de vie, dans l’hypothèse où un tel reclassement ne serait pas possible dans son administration d’origine ; la faculté pour l’employeur, à titre dérogatoire, d’engager une procédure de reclassement sans demande expresse de l’agent, le fonctionnaire pouvant former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'administration a engagé la procédure de reclassement et l'autorité compétente statuant sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l'agent relève ; la possibilité, sur demande du fonctionnaire, de faire commencer la période de préparation au reclassement avant que le conseil médical ait donné son avis, ce qui permet d’anticiper également le reclassement qui en découle, stabilisant ainsi plus tôt la nouvelle carrière de l’agent concerné et l’intégration de mesures financières pour inciter les fonctionnaires à entrer dans la phase préparatoire au reclassement, qui elle-même contribue à la réussite du projet de réorientation professionnelle.

Circulaire relative aux lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI)

Ces lignes directrices sont prévues par l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique. Elles établissent un socle commun de la politique de ressources humaines applicable à l'encadrement supérieur de l'État. Instrument de droit souple, ces lignes directrices déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines pour l'encadrement supérieur de l'État et donnent ainsi les orientations générales en matière de recrutement, de mobilité, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de promotion, d'évaluation, de formation et d'accompagnement individualisé des parcours. Elles viennent utilement compléter les lignes directrices de gestion ministérielle sur lesquelles elles priment. Présentées au conseil supérieur de la fonction publique de l’État et rendues publiques, les LDGI constituent un outil structurant pour la construction et le suivi des parcours individuels des cadres supérieurs de l’État.

Première réunion du conseil d’orientation des politiques de ressources humaines

Placée auprès de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, cette instance, composée de 22 membres, réunit des représentants des employeurs publics des trois versants de la fonction publique, du secteur privé, du monde associatif, mais aussi des chercheurs et un représentant de l’OCDE. L’objectif est de produire un document d’orientation des politiques RH de la fonction publique à horizon de cinq ans. Ce document comportera une synthèse de l’ensemble des éléments d’analyses prospectives réalisées par les membres de cette instance, ainsi que ses propositions d’évolution des composantes des politiques RH conduites dans la fonction publique. Les échanges ont donc porté sur les grands enjeux de transformation RH à venir afin de permettre une plus grande adaptabilité des politiques RH. Ils vont permettre l’élaboration d’un programme de travail annuel qui servira pour orienter les travaux de recherche et en sciences sociales sur les thématiques jugées prioritaires. Ont été notamment évoquées les problématiques de l’attractivité de la fonction publique, de l’évolution de la perception des employeurs publics, de la diversité des carrières, de la typologie des métiers, de la transformation des organisations du travail ainsi que de la gestion de la "data RH".

Signature de l’accord de méthode relatif à la couverture prévoyance des agents de l’État

Conformément aux engagements prévus par l’article 11 de l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État, signé le 26 janvier 2022, un accord de méthode spécifique à la prévoyance a été signé le 4 avril par la ministre Amélie de Montchalin et la majorité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État. Ce nouvel accord définit les modalités et le périmètre de la négociation portant sur les risques dits de prévoyance, c’est-à-dire les risques résultant de l’incapacité de travail, de l’inaptitude, de l’invalidité et du décès. Il détaille les thèmes ouverts à la négociation, tant en ce qui concerne les garanties statutaires que les garanties complémentaires. Il s’inscrit dans la volonté d’offrir aux agents une couverture complète en santé et en prévoyance en recherchant un niveau optimal de mutualisation des risques.

Une stratégie pour renforcer la politique RH de l’État dans les territoires

La DGAFP a souhaité élaborer une stratégie territoriale RH afin de répondre à la nécessité d’incarner de manière plus soutenue les politiques de ressources humaines de l’État dans les territoires. En complément du renforcement de la déconcentration des pratiques RH, ce document d’orientations nationales vise à assurer une meilleure efficience dans l’application des plans nationaux élaborés en matière de ressources humaines et à donner ainsi une plus grande visibilité à l’action de l’État dans les territoires. Cette stratégie RH sera déclinée dans chaque région, avec le concours de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), sous la forme d’une feuille de route, co-construite avec les services déconcentrés et co-signée par le préfet, la DGAFP et la DMAT. Cette feuille de route comprendra à la fois des actions relatives à la traduction des orientations nationales prioritaires – en matière d’attractivité, de mobilité, de formation, d’accompagnement des transformations et des organisations de travail – et des actions répondant à des enjeux spécifiques au territoire.

Circulaire relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l'État

La loi du 6 août 2019 a consacré au plan légal le rôle de référent handicap. Les administrations ont l’obligation de nommer un référent handicap, chargé de cinq missions : favoriser l’insertion, le maintien dans l’emploi et l’accompagnement des agents en situation de handicap tout au long de leur carrière, notamment pour leurs mobilités et progression professionnelle ; suivre les actions de l’employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi ; informer et communiquer sur les handicaps, les dispositifs mobilisables et les actions réalisées par l’employeur ; contribuer à la gestion administrative et financière de la politique d’inclusion des personnes en situation de handicap et favoriser le recrutement des personnes handicapées.

Lancement du premier plan santé au travail dans la fonction publique

La ministre Amélie de Montchalin a conclu, lundi 14 mars, le cycle de discussions ouvert en janvier 2020 relatif à l’élaboration du premier plan santé au travail, avec les employeurs et les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique. Ce plan, qui couvre la période 2022-2025, constitue avant tout un plan d’organisation et de gouvernance visant à mobiliser les énergies, fédérer l’ensemble des acteurs, clarifier et renforcer leur action, et réaffirmer le rôle essentiel des instances de dialogue social dédiées à la santé au travail dans l’élaboration des politiques de santé au travail. Il vise à développer le dialogue social et le pilotage de la santé au travail, à prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention, à favoriser l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, à prévenir la désinsertion professionnelle et à renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention. Cinq axes majeurs sont déclinés en une trentaine de mesures.

Le réseau interministériel des référents laïcité officiellement lancé

Le 10 mars dernier, Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, et Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, ont présidé la première réunion des référents laïcité ministériels, au ministère de l’Intérieur. Les secrétaires généraux des ministères et les référents laïcité étaient réunis afin de lancer officiellement le réseau interministériel des référents laïcité, dont la nomination dans toutes les administrations de l’État est prévue par l’article 3 de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République et le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique. Les référents laïcité sont notamment chargés de diffuser une culture de la laïcité dans les services et d’apporter tout conseil utile aux agents ou aux chefs de service qui les consultent sur le respect du principe fondamental de laïcité, consacré explicitement dans le statut général de la fonction publique depuis 2016 et inscrit désormais à l’article L.121-2 du code général de la fonction publique (CGFP). L’action des référents désignés au sein des directions centrales et des services déconcentrés est coordonnée par le référent ministériel. Les référents laïcité seront aussi associés aux stratégies ministérielles de formation qui doivent être déployées pour mettre en œuvre l’engagement de former 100% des agents publics aux enjeux de laïcité d'ici 2025. L’article L.121-2 du code général de la fonction publique prévoit en effet l’obligation de former tous les agents publics à la laïcité. Un module commun de formation sur "Les fondamentaux de la laïcité" à destination de l’ensemble des agents publics est mis en ligne sur la plateforme interministérielle Mentor.

Circulaire relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique

Lancement de la marque employeur des services publics

Le premier axe du plan d’actions interministériel pour la transformation de la fonction recrutement de l’État, adopté en janvier 2020, consiste à identifier les éléments constitutifs d’une "marque employeur public". Pour atteindre cet objectif, la DGAFP a lancé un groupe de travail interministériel, en bénéficiant de l’appui méthodologique de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE). Cette dernière a notamment confié à l’institut de sondage BVA la réalisation d’une étude de perception de l’État en tant qu’employeur, en vue d’identifier ses arguments d’attractivité auprès du grand public. Puis, la réflexion menée avec l’ensemble des ministères a permis à l’APIE de formuler, fin 2020, ses recommandations en termes de stratégie de marque employeur, qui présente notamment les éléments d’un socle commun de discours permettant de formuler la promesse employeur de l’État. Ces travaux se sont poursuivis au 1er semestre 2021 autour du nom et de l’identité visuelle de la marque. Choisirleservicepublic.gouv.fr, la plateforme de marque employeur des services publics : "Choisir le sens, choisir l'audace, choisir l’action, c’est choisir le service public". Lundi 7 février, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a ainsi dévoilé l’identité de la première marque employeur du service public, lors d’un événement qui s’est tenu dans les locaux du ministère et dont la diffusion a également été assurée en direct. À cette occasion, les participants ont pu découvrir les nombreuses opportunités d’emploi offertes dans la fonction publique, avec une grande diversité de métiers, de parcours professionnels et d’évolutions possibles. Ils ont également pu entendre les témoignages de jeunes actifs (fonctionnaires, contractuels, apprentis, élèves en classe Prépa Talents…) qui ont fait le choix d’intégrer la fonction publique, ou s’apprêtent à le faire. Un des objectifs de la marque choisirleservicepublic.gouv.fr est de mettre en avant les valeurs et les engagements communs à l’ensemble des employeurs publics, tels qu’ils sont mis en œuvre au quotidien par leurs agents, à savoir le service de l’intérêt général et l’exercice de métiers qui ont du sens et un impact concret dans la société. Ainsi, cette marque employeur commune aux trois versants de la fonction publique repose sur cette promesse et cette invitation : "Les agents publics font vivre, sur tout le territoire, les valeurs de la République et construisent l’avenir de la France. Ils ont choisi des métiers de sens, d’audace et d’action au service des Français. Faites comme eux, choisissez le service public."

Accord unanime sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État

L’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident a été signé à l’unanimité, le 26 janvier, entre l’État, représenté par la ministre Amélie de Montchalin, et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État. Au terme de six groupes de travail et de réunions bilatérales organisés avec les organisations syndicales, la signature de cet accord permet de définir le régime de protection sociale complémentaire "santé" dans la fonction publique de l’État. Il facilite l’accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. À cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que leur famille et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Le financement par les employeurs publics d’au moins 50% de la complémentaire santé des agents s’appliquera progressivement à compter de 2024.

L’Institut national du service public succède à l’ENA

La création de l’Institut national du service public (INSP) constitue une pierre angulaire de la réforme de la haute fonction publique. Elle entend offrir aux cadres supérieurs de l’État une formation d’excellence reconnue sur le plan européen et international, davantage en prise avec les enjeux du XXIème siècle et les réalités de la société française. C’est le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif au fonctionnement et à l’organisation de l’Institut national du service public, pris sur le fondement de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, qui procède à cette création. L’INSP assurera notamment le recrutement par concours des nouveaux administrateurs de l’État et sera chargé de leur formation initiale. Il pilotera et coordonnera dans ce cadre un nouveau tronc commun aux élèves des écoles de service public se préparant à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur ou juridictionnelles. L’INSP sera également chargé de proposer, en liaison avec la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), une offre de formation continue destinée aux cadres supérieurs de la fonction publique, notamment en vue de l’accès aux emplois de direction de l’État. L’INSP deviendra la tête de réseau des organismes publics de formation continue pour élaborer conjointement pour ce public des parcours de formation davantage individualisés. Enfin, l’INSP sera une école d’application plus ouverte au monde académique et de la recherche, en France comme à l’international. Il promouvra et financera des activités de recherche dans les domaines de l’action publique et nouera des partenariats avec des universités de dimension internationale.

Lancement de la présidence française d’EUPAN

Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France exerce la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Au sein de l’Union européenne, la fonction publique est une compétence des États membres, qui disposent chacun de modèles différents, mais échangent régulièrement au sein de réseaux structurés. La crise sanitaire a ainsi mis en exergue les enjeux communs aux administrations en Europe (transformation numérique, recrutement, attractivité, management, télétravail…). Historiquement très active sur la scène européenne, la DGAFP anime pendant cette période les travaux du réseau européen des administrations publiques EUPAN, qui associe les 27 États membres de l’Union européenne et la Commission européenne. Elle exerce aussi simultanément la présidence de l’association représentative des employeurs dans le cadre du comité sectoriel de dialogue social européen. Ces présidences permettront notamment : d’approfondir des thématiques communes dans le cadre de la transformation des fonctions publiques en Europe, comme les nouvelles organisations du travail ou le soutien à la mobilité européenne des fonctionnaires ; de diversifier les solutions de mobilité des fonctionnaires en Europe en s’appuyant sur l’expérimentation conduite à l’automne d’un nouveau programme d’échanges de fonctionnaires dans le domaine de l’administration publique ; de faire découvrir les actions conduites dans le cadre de la transformation de la fonction publique française et de renforcer la vision prospective sur les enjeux communs aux administrations en Europe, en élaborant un nouveau programme de travail de trois ans pour le réseau EUPAN.

Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage

Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021, la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements publics pour développer significativement l’accueil d’apprentis et favoriser leur insertion professionnelle. À ce titre, un objectif de recrutement de 15 000 nouveaux apprentis a été fixé pour le cycle 2021-2022. Dans cette perspective et afin d’accompagner cette dynamique de recrutement, la création d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 € au bénéfice des agents de l’État exerçant les fonctions de maître d’apprentissage a été décidée. Elle aura vocation à valoriser leur engagement dans les fonctions d’accompagnement et de tutorat des apprentis. Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 précise les modalités d’attribution de cette indemnité aux personnels civils et militaires de l’État, titulaires et contractuels, ainsi qu’aux magistrats judiciaires.

Décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 prolonge, sans limitation de durée, les modalités de calcul dérogatoires du capital décès. En 2015, une réforme avait rendu ce capital forfaitaire. Il était, au 1er avril 2020, égal à 13 888 euros pour l’agent n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, et à 3 472 euros dans le cas contraire. Début 2021, le décret n°2021-176 du 17 février 2021 était venu modifier, temporairement, ces modalités de calcul : le capital décès devait désormais correspondre à une année de rémunération brute de l’agent, primes comprises. Le texte prévoyait que cette mesure ne s’applique qu’aux décès survenant durant l’année 2021. Ce nouveau décret pérennise désormais ces modalités de calcul dérogatoires et les ouvre également aux militaires, à compter du 1er janvier 2022.

Création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE)

Destinée à apporter une offre de service et d’accompagnement de haut niveau aux cadres supérieurs de l’État, la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) a été créée par le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'État. Cette création est l’une des mesures emblématiques de la réforme de la haute fonction publique, issue des réflexions de la commission de préfiguration présidée par Jean Bassères. Cette délégation interministérielle, placée auprès du Premier ministre, fonctionnera en articulation étroite avec les ministères, qui resteront les interlocuteurs de proximité des cadres supérieurs pour leur gestion quotidienne. La DIESE est chargée de définir, coordonner et animer la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État. Elle est également chargée de participer à une gestion des ressources humaines individualisée de certains de ces personnels. Ainsi, la DIESE a pour mission de mieux orienter les cadres supérieurs dans leurs parcours de carrière, en identifiant leurs possibilités d’évolution, en leur proposant l’alternance de périodes d’engagement très opérationnel et de périodes davantage marquées par la valorisation de leur expertise, de leur capacité de réflexion, de recul, de transmission. Enfin, la DIESE doit faciliter les transitions professionnelles vers le reste du secteur public mais également vers le secteur privé. Dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la DIESE, chaque département ministériel est doté d'un délégué ministériel à l'encadrement supérieur, chargé de coordonner et mettre en œuvre la politique des ressources humaines ministérielle. Enfin, un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'État, présidé par le délégué interministériel, est également créé. Il est notamment chargé de contribuer à l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, de l'évaluation des besoins en recrutement au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'État, ou encore de formuler des propositions en matière de formation initiale et continue. La DGAFP sera associée à l’exercice des missions de la DIESE en ce qui concerne l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, la promotion et le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la diversité des profils au sein de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, la définition des orientations stratégiques en matière de formation initiale et continue pour les cadres supérieurs et dirigeants, la professionnalisation des procédures de recrutement, le développement de l'analyse comparative, l'échange de bonnes pratiques au sein de la fonction publique et avec le secteur privé, et la connaissance et l'attractivité des métiers de la fonction publique de l'État.

Circulaire relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) dans les trois versants de la fonction publique

Le FEP s’étend aux deux autres versants de la fonction publique.

Le code de la fonction publique publié au Journal officiel

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est la dernière des ordonnances prévues par cette loi. Le code regroupera à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics. Cette partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986, mais également des dispositions plus récentes, telles celles de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Elle reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent. Le plan thématique du code, qui favorisera son usage opérationnel et sa lisibilité, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent à 5,6 millions d’agents publics. Pour la première fois sont regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions. L’ordonnance a fait l’objet d’une large concertation auprès des organisations syndicales représentatives au niveau national ainsi que des employeurs publics des trois versants. Elle a obtenu un avis favorable tant du Conseil commun de la fonction publique que du Conseil national d’évaluation des normes. Le code entrera en vigueur le 1er mars 2022.

Circulaire relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État

Dans le cadre des travaux visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires, la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 a posé le principe d’une garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) : "Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de "garantie mobilité" sera mis en place au sein du périmètre "ATE" dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État."

Lancement de “Talentueuses”, un programme de coaching inédit pour former la nouvelle génération de dirigeantes de la fonction publique de demain

En 2020, pour la première fois, la France atteint le taux historique de 42% de femmes primo-nommées à des postes dirigeants au sein des administrations de l’État. Pour contribuer à amplifier cette dynamique impulsée par le Président de la République, Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, lance un appel à candidatures pour un nouveau programme de coaching baptisé « Talentueuses ». Ce programme inédit d’accompagnement et de formation, destiné à 50 femmes de la haute fonction publique pour cette année, s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer des viviers féminins pour former la génération de dirigeantes de demain de la fonction publique.

Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires, financé par l'Union européenne

L’enjeu du renforcement de l’attractivité de la fonction publique est partagé par un grand nombre d’États, notamment au sein de l’Union Européenne. Mais il a pris une dimension particulièrement stratégique en France depuis plusieurs années, et ce avant même le contexte de crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an et demi et qui aura mis en évidence, partout dans le monde, l’importance de pouvoir bénéficier d’un service public performant sur l’ensemble d’un territoire national. Le projet "attractivité de la fonction publique française dans les territoires", co-financé par l’instrument d’appui technique (IAT), durera 2 ans et s’inscrit dans les grandes priorités de la DGAFP. Il doit permettre d’objectiver les facteurs d’attractivité dans les territoires, en lien avec 4 PFRH pilotes (Grand Est, Île-de-France, Normandie, Hauts-de-France).

1 700 places Prépa Talents dans toute la France

Accompagner des jeunes talentueux et d’origine modeste vers les métiers du service public grâce à un réseau renforcé de classes préparatoires aux concours de la fonction publique dans l’ensemble des territoires, telle est l’ambition du plan Talents du service public. Dès septembre 2021, 74 Prépas Talents voient le jour en remplacement notamment des actuelles classes préparatoires intégrées (CPI). Accueillies au sein d’universités ou d’établissements supérieurs de formation, situées dans toutes les régions de France métropolitaine et en Outre-mer, ces Prépas Talents permettront à 1 700 jeunes de bénéficier d'une préparation d'excellence pour les concours de la fonction publique, comme de la haute fonction publique. Au programme : des enseignements et des entraînements dispensés par des enseignants-chercheurs et des membres de la haute fonction publique, des stages immersifs dans les administrations et du tutorat assuré par des fonctionnaires et hauts fonctionnaires. Les conditions matérielles ne sont pas négligées puisque les élèves bénéficieront de possibilités d’hébergement et de restauration facilitées ainsi que d’une bourse "Talents" d’un montant de 4 000 €. Ces jeunes seront sélectionnés au regard de la qualité de leur parcours et d’un plafond de ressources, les jeunes issus de QPV, de ZRR ou de l‘Outre-mer étant, à compétences égales, prioritaires pour l’accès à ce dispositif.

Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État met en place la première étape d’un plus fort engagement des employeurs publics de l’État dans le financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Ainsi, le décret précise les modalités de remboursement partiel des cotisations de complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État, en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Le montant du remboursement est fixé à 15 euros par mois dès janvier 2022.

Le forfait télétravail entre en vigueur

Le 13 juillet 2021, l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été conclu avec les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics. Dans le cadre de cet accord, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail a été prévue. Elle concerne la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales. Aux termes de l’accord précité, l’indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €. Enfin, un versement selon une périodicité trimestrielle a été retenu.

Décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’État

Dans le prolongement des articles 6 et 9 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, qui ont modifié la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 apporte les précisions nécessaires à la réforme du temps partiel thérapeutique (TPT) pour la fonction publique de l’État. L’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 ouvre désormais la possibilité de bénéficier du TPT en l’absence d’arrêt maladie préalable. Il prévoit aussi la reconstitution des droits de l’agent après un délai d’un an et consacre la portabilité du droit à temps partiel thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique. Le décret est ainsi venu préciser les périodicités d’attribution du temps partiel thérapeutique et les quotités de travail qui peuvent être appliquées, les conditions dans lesquelles les demandes de TPT sont présentées et accordées, ainsi que les conséquences du TPT sur la situation de l’agent, notamment en matière de rémunération et de droits à avancement et retraite, les primes étant dorénavant maintenues à 100%, comme le traitement.

En 2020, 42% de femmes ont été nommées pour la première fois à des postes dirigeants au sein des administrations de l'État

Mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2020 : des chiffres qui attestent d’un bilan positif. Le dispositif des nominations équilibrées oblige les employeurs publics à respecter une proportion minimale de 40% personnes de chaque sexe pour les primo nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. En 2020, 42% de femmes ont été nommées pour la première fois à des postes dirigeants au sein des administrations de l'État. C’est la première fois que l’objectif légal du dispositif fixé depuis 2012 est atteint s’agissant des nominations au sein de la fonction publique de l’État. Ce taux est en augmentation de 9 points depuis 2016. La part des femmes qui occupent un emploi supérieur augmente dans quasiment tous les ministères. Elle a augmenté de 2 points entre 2019 et 2020 pour atteindre 33%. 4 ministères sont soumis au versement d’une contribution financière en raison du non-respect du seuil minimal de primo-nominations, contre 6 en 2019. Cette évolution atteste de l’effectivité des politiques d’égalité et en particulier du dispositif des nominations équilibrées.

Signature du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique

Après plusieurs mois de travail et de négociations, le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 à l'unanimité, par la ministre Amélie de Montchalin, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers. Un accord inédit, dans un contexte particulier où le télétravail s’est massivement développé pendant la crise sanitaire, voire a été la règle durant les périodes de confinement. Il donne désormais un cadre clair à toutes les administrations, qui vont pouvoir s’appuyer sur ces nouvelles règles et ce socle commun aux trois versants de la fonction publique pour, à leur tour, engager des négociations locales et décliner cet accord à leur niveau.

Publication du décret relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique

Dans le cadre de la réforme globale et ambitieuse du dialogue social portée par la loi de transformation de la fonction publique, le Gouvernement a pris, par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, des dispositions favorisant la conclusion d’accords négociés dans les trois versants de la fonction publique et visant à développer une véritable culture de la négociation dans les pratiques du dialogue social. Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 précise les modalités d’application de cette ordonnance.

La durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant passe à 28 jours

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale.

Lancement d'un programme européen d'échanges de fonctionnaires

La ministre Amélie de Montchalin a participé, le 22 juin à Lisbonne, à une réunion des ministres européens chargés de l’administration publique. La dernière rencontre de ce type remonte à 2014. Les ministres ont échangé sur les nombreux enjeux communs aux administrations publiques en Europe : nouvelles organisations du travail, attractivité des emplois publics, développement et interopérabilité des services numériques... La réunion a permis plusieurs aboutissements concrets, notamment l’adoption d’une déclaration des ministres sur une administration publique innovante, participative, ouverte, transparente et proche des citoyens et le lancement d’un programme d’échanges de fonctionnaires dédié à l’administration publique, qui fera l’objet d’une première expérimentation dans les prochains mois entre plusieurs États-membres, dont la France.

Stop aux idées reçues

"Travailler pour l'État, ce n'est pas ce que tu crois" : la fonction publique entre en campagne pour démonter les idées reçues. Qui a dit que dans la fonction publique, on n’innovait pas, que l’on s’ennuyait, que les journées se ressemblaient, qu’il fallait forcément un bac+5 pour y entrer et que les possibilités d’évolution étaient inexistantes ? Ces idées reçues sont parfois tenaces ! Alors, nous entrons en campagne avec humour pour les démonter : "Travailler pour l’État, ce n’est pas ce que tu crois !" Un slogan, six portraits de jeunes agents qui ont fait de leur passion leur métier, et un objectif : changer le regard des jeunes sur la fonction publique. Au-delà de l’humour, il s’agit aussi et surtout de mieux faire connaître les métiers de l’État auprès des jeunes, de les informer des différentes voies d’accès à la fonction publique – avec ou sans concours - et de leur donner toutes les raisons de choisir de rejoindre le service public. Car tous ceux qui ont envie de travailler au service de l’intérêt général et d’exercer un métier qui a du sens ont leur place dans l’État et la fonction publique leur ouvre ses portes.

Réforme de l’encadrement supérieur de l’État

L’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État pose les principes d’une réforme ambitieuse pour la haute fonction publique, avec l’objectif de la rendre plus forte, plus ouverte, plus attractive, et de l’ancrer pleinement dans les enjeux du 21ème siècle. Plusieurs points sont abordés dans l’ordonnance : la définition de l’encadrement supérieur de l’État, ainsi que de ses viviers ; la création d’une stratégie interministérielle de l’encadrement supérieur, sous forme de lignes directrices de gestion interministérielles qui incluront des obligations de mobilité ainsi que des règles relatives au déroulement de carrière, notamment pour l’accès aux emplois supérieurs ; la systématisation de l’évaluation et de l’accompagnement ; la facilitation des transitions professionnelles ; la création de l’Institut national du service public (INSP) pour succéder à l’ENA et former les hauts fonctionnaires tout au long de leur carrière ; la création d’un corps des administrateurs de l’État ; des garanties d’indépendance renforcées de niveau législatif pour l’exercice des missions au sein des inspections générales et des dispositions particulières relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières (Conseil d’État, Cour des comptes, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, chambres régionales et territoriales des comptes), dont les règles relèvent de la loi.

Se former en ligne avec Mentor

Ouverture de Mentor, la plateforme interministérielle de formation des agents de l’État. Une quinzaine de formations disponibles lors de son lancement, plus de 100 aujourd’hui et la quasi-totalité des ministères qui déploient Mentor auprès de leurs agents.

Lancement d’une consultation des cadres supérieurs de l’État

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a ouvert une consultation sur les carrières dans l'encadrement supérieur de l’État. Elle viendra nourrir les travaux à venir pour mettre en œuvre les principes de la réforme. Les cadres supérieurs ont la possibilité de faire part de leurs remarques, de leurs aspirations et de leurs attentes sur leurs fonctions et leurs perspectives de carrière.

Renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement pour les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d’usure professionnelle ou en situation de handicap

L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap, dans l’accès à l’évolution professionnelle. Elle pose le cadre général de ce renforcement dans les trois versants de la fonction publique. Il s’agit de faciliter l’accès de ces agents à la formation en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, pour lever les freins économiques et ajuster la réponse de formation au plus près de leurs besoins. À ce titre, les agents qui souhaitent exercer un nouveau métier auront également la possibilité de suivre des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle. L’ordonnance prévoit enfin que ces agents pourront bénéficier d’un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu’à un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle.

Suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique et de la magistrature

Afin de répondre à l’objectif de rendre la fonction publique plus ouverte et de renforcer les chances de réussite des candidats, le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime les dispositions statutaires qui fixent encore une limite au nombre de présentations possibles à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours d’accès à un corps, cadre d’emploi ou emploi. Cette mesure s’inscrit dans la perspective de soutenir les efforts des candidats dont la situation nécessite une préparation sur une plus longue période, mais également dans le souci d’encourager la reprise de projets d’ascension professionnelle qui ont parfois pu être interrompus à un plus jeune âge en raison de cette limite.

Circulaire visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires

L’instruction du Premier ministre décline trois objectifs en matière de déconcentration RH : permettre aux autorités déconcentrées de choisir leurs collaborateurs ; donner un nouvel élan à la mobilité interministérielle et garantir l’attractivité de chaque territoireet donner des leviers aux gestionnaires de proximité dans les territoires.

Concours Talents pour l’accès aux grandes écoles de service public

L'ordonnance favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public et le décret d'application instituant des modalités d'accès à ces écoles et relatif aux cycles de formation y préparant ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2021. Un concours externe spécial - le concours Talents - est ainsi créé pour l’accès à l’École nationale d’administration, à l’Institut national d’études territoriales, à l’École des hautes études en santé publique, à l’École nationale supérieure de police et à l’École nationale d’administration pénitentiaire.

Un nouveau schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État

Second schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, défini pour la période 2021-2023 et élaboré avec les ministères, les représentants des écoles de service public et ceux des plateformes régionales d'appui interministériel à la GRH. Inscrit dans la continuité du premier schéma directeur (2018-2020), ce second schéma directeur consolide les actions structurantes menées depuis 2018 dans les domaines de la transformation de l’action publique, de la transition numérique, de la fonction managériale, des transitions professionnelles et de pilotage des politiques interministérielles et ministérielles de formation. Dans le même temps, il introduit des actions prioritaires nouvelles comme celles relatives aux valeurs de la République ou au renouvellement des pratiques professionnelles en matière de formation.

Publication de l'ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est le fruit d’une élaboration concertée entre les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Elle dote les acteurs de la négociation d’outils innovants pour trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des services publics et de leurs agents. Elle donne notamment une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines de négociation listés et élargis. Les accords peuvent désormais comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires, ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à agir.

Ordonnance relative à la protection sociale complémentaire

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 constitue une avancée majeure pour les agents publics : les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50% de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. L’ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés. Avec ces mesures, le Gouvernement s’engage dans un renforcement sans précédent de la couverture des risques des agents publics et met fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l’employeur à 50% depuis de nombreuses années. La protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité, à plus forte raison dans la crise sanitaire actuelle. Dans le cadre des principes fixés par l’ordonnance, les travaux vont se poursuivre dans chacun des versants de la fonction publique au cours de l’année 2021 pour permettre la mise en œuvre de cette avancée sociale majeure au bénéfice de tous les agents de la fonction publique.

Lancement de Talents du service public : un plan ambitieux et concret pour l'égalité des chances dans la fonction publique

En déplacement à l'IRA de Nantes, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures en faveur de l'égalité des chances dans la fonction publique. Le plan "Talents du service public" agit concrètement pour une fonction publique plus ouverte et plus accessible aux jeunes qui aspirent à servir l'intérêt général. "Seuls les vertus et les talents comptent pour rejoindre la fonction publique. La diversité est une richesse pour nos institutions" a rappelé le Président à cette occasion. "Talents du service public" déploie quatre mesures dès 2021 pour accompagner les jeunes vers la réussite et leur donner toutes les chances d'intégrer la fonction publique : des cordées du service public dans les collèges et les lycées ; des Prépa Talents dans toute la France et une bourse de 4000 € par an pour les étudiants méritants ; une nouvelle voie d'accès à la haute fonction publique avec le concours Talents du service public et le renforcement du tutorat. En avril 2021, une plateforme sera créée pour mettre en relation les fonctionnaires et hauts-fonctionnaires volontaires avec des jeunes qui souhaitent des informations sur les concours et les métiers de la fonction publique.

Évaluation à 360, l'offre de service interministérielle de la DGAFP

L’évaluation à 360° permet d’évaluer les compétences, aptitudes et comportements d’un manager, en mettant à contribution l’ensemble de son entourage professionnel : supérieurs hiérarchiques, subordonnés, collègues, partenaires... L’objectif de cette évaluation est de mettre en lumière les divergences de perceptions - la façon dont se perçoit le manager et celle dont il est perçu par son entourage -, d’objectiver les forces et les marges de progression. Ce processus vise à améliorer les savoir-être et savoir-faire des managers. L’évaluation à 360° lie donc évaluation et développement des compétences. Les départements ministériels ont souhaité mettre en place, pour des sessions d’expérimentation ou de manière régulière, des campagnes d’évaluations à 360°. Afin de répondre à leurs besoins et de faciliter la mise en place d’évaluations à 360° pour les managers publics, la DGAFP a construit une offre de service adaptée, incluant un marché interministériel. Proposée depuis fin 2019, cette offre de service est déjà utilisée par cinq ministères et par la mission Cadres dirigeants du Secrétariat général du Gouvernement.

Circulaire relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’État dans le cadre de la Covid-19

Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire

Administrations et établissements publics sont pleinement engagés dans la gestion de la crise Covid19. Les nouvelles missions qui en découlent impactent fortement leur activité. Pour les soutenir, le ministère de la transformation et de la fonction publiques lance volontaires.fonction-publique.gouv.fr, une plateforme inédite qui permet de mettre en relation des administrations qui ont besoin de renfort et des agents qui souhaitent s’engager.

Circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’État

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a créé un nouveau tableau de maladies professionnelles, le tableau n° 100, « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 », annexé au code de la sécurité sociale (CSS). Il prévoit, pour les assurés du régime général ne remplissant pas les conditions de ce tableau mais atteints d’une forme sévère respiratoire de la Covid-19, une procédure aménagée d’instruction des demandes de reconnaissance qui sont confiées à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique, dédié aux maladies liées à la Covid-19.

Décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Il détermine, en cohérence avec les droits ouverts aux salariés du régime général et avec le bénéfice de l’allocation journalière de proche aidant, les conditions d’attribution et de renouvellement de ce congé, qui a été créé par l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il précise les délais et les modalités de mise en œuvre de ce congé ainsi que les situations d’urgence dans lesquelles les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d’utilisation du congé de proche aidant qui peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel, ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement. Ce décret s’applique aux fonctionnaires, titulaires comme stagiaires. Il rend, par ailleurs, le congé de proche aidant applicable aux agents contractuels de droit public dans les trois versants de la fonction publique ainsi qu’aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale

Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel. Il adapte aux agents publics des évolutions intervenues au bénéficie des salariés du secteur privé, notamment l’ajout d’une seconde situation de réouverture du droit à congé à l'issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l'un des deux parents et des soins contraignants.

Publication de l'ordonnance "santé-famille"

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et vise plusieurs objectifs, dont la clarification des droits en matière de congés liés aux charges sociales, la simplification de divers mécanismes en matière de santé ou encore la favorisation du maintien en emploi des agents publics et leur retour à l’emploi.

Décrets relatifs à la nouvelle organisation des CAP et aux comités sociaux d'administration

Une première expérimentation de VINCI, le futur vivier interministériel des cadres, est lancée avec le ministère des Armées

À l’instar du vivier des cadres dirigeants géré par la Mission des cadres dirigeants (MCD), le système d’information VINCI vise à constituer un vivier interministériel de cadres supérieurs afin de faciliter et de développer la mobilité des cadres supérieurs au sein de leur administration et en interministériel. Une expérimentation de l’outil a été lancée avec le ministère des Armées. Les administrateurs civils du ministère ont désormais accès à près de 800 postes interministériels (emplois de direction), qui constituent autant d'opportunités de mobilité pour eux. En parallèle, les recruteurs ont accès aux profils des cadres, qu’ils peuvent étoffer eux-mêmes, afin d’effectuer des recherches par compétences.

Circulaire relative au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions

Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.

Décret sur l'indemnité de fin de contrat

La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat dans les trois versants de la fonction publique. Cette disposition, ajoutée lors de l’examen du texte au Parlement, s’inspire de l’indemnité de même nature prévue par l’article L1243-8 du code du travail pour les salariés du secteur privé.

Publication de 30 postes de sous-préfet à la relance

Afin d’accompagner la mise en œuvre du plan de relance sur les territoires, le Gouvernement a décidé de mobiliser des hauts fonctionnaires pour exercer les fonctions de "sous-préfet à la relance". Les postes de sous-préfet à la relance sont statutairement ouverts aux administrateurs civils et aux membres des autres corps auxquels destine l’École nationale d’administration ainsi qu’aux agents publics de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable.

Appel aux agents publics, agents de la relance de la France

La mise en œuvre du Plan de relance mobilise les administrations et tous les agents publics sont, au cœur de ce plan exceptionnel, des agents de la relance. Cette relance implique de transformer et simplifier l’action publique. C’est dans ce contexte que la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, adresse un message à l’ensemble des agents et les appelle à proposer toute idée qui permettra de simplifier l’action publique au quotidien. Cette consultation prend la forme de deux questions simples posées par la ministre et auxquelles les agents sont invités à répondre : Quelle est la mesure principale que mon ministère devrait prendre pour simplifier l’action publique afin de faciliter la relance de notre pays ? Quelle est la mesure principale à prendre qui vous permettrait, dans votre action quotidienne, de mieux remplir cet objectif ?

Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19

Port du masque de protection dans les locaux occupés par les administrations et les établissements de l'État ; recours au télétravail et protection des agents vulnérables.

Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 met en œuvre la réforme des congés bonifiés dans la fonction publique annoncée par le Président de la République lors de la restitution des Assises des Outre-mer, le 28 juin 2018. L’objectif de cette réforme est de moderniser ce dispositif réglementaire fixé en 1978 et applicable dans les trois versants de la fonction publique et dans la magistrature afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d’efficacité et de continuité des services publics. Pour répondre à ces enjeux, les principales évolutions apportées par le décret sont les suivantes : La fréquence d’octroi des congés bonifiés est augmentée : le bénéfice peut ainsi être acquis tous les deux ans, en lieu et place des trois ans prévus auparavant. En contrepartie d’une fréquence accrue, le décret supprime la bonification de 30 jours jusqu’alors attribuée dans le cadre des congés bonifiés. L’agent sera désormais libre de déterminer la durée de son congé bonifié dans une limite fixée à 31 jours consécutifs. S’agissant de la fonction publique de l’État, le décret ouvre un droit aux congés bonifiés vers les collectivités d’outre-mer du Pacifique au profit des agents de l’État y ayant le centre de leurs intérêts moraux et matériels. Le droit aux congés bonifiés est également étendu à l’ensemble des agents publics de l’État en contrat à durée indéterminée. Enfin, le décret met en œuvre un droit d’option entre le nouveau et l’ancien dispositif. Les agents concernés pourront ainsi opter, lors de leur prochain départ, soit pour un dernier congé dans les conditions actuelles du dispositif (intervenant 3 ans après le dernier congé bonifié), soit pour un départ dans les conditions du nouveau dispositif (intervenant 2 ans après le dernier congé bonifié).

Signature d’une convention de partenariat avec Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique

L’objectif de cette convention : diversifier les talents dans le secteur public et faciliter l’accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique. Ce partenariat permet la création d'une interface numérique entre Place de l'emploi public et la plateforme Diversifiez vos talents. Tout candidat inscrit sur la plateforme gérée par Mozaïk RH a la possibilité d’accéder et de candidater aux offres d'emploi de la fonction publique, et l’administration peut ainsi élargir son vivier de recrutement, notamment aux publics situés dans les territoires en difficulté. Plusieurs ministères sont pilotes dans ce partenariat : les ministères sociaux et le ministère de la transition écologique et solidaire, ainsi qu’un panel d’employeurs de la filière NSIC. Par la suite, d’autres ministères ont vocation à intégrer le dispositif.

Décret relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Il étend le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) aux agents publics bénéficiant d’une rupture conventionnelle individuelle ou démissionnant dans le cadre d’une restructuration donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire.

Publication du décret relatif au détachement d'office des fonctionnaires

Le décret n° 2020-714 s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux restructurations de l’administration prises par la loi de transformation de la fonction publique. L’article 76 de la loi du 6 août 2019 a ainsi prévu qu’en cas de transfert d’une activité jusqu’alors prise en charge par une administration vers une entreprise ou un organisme extérieur gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire dont l’emploi est transféré peut être détaché d’office au sein de l’entreprise ou de l’organisme repreneur pour la durée du contrat établi entre cette entreprise ou cet organisme et la personne morale qui l’emploie. Le décret prévoit les modalités du détachement du fonctionnaire sur contrat à durée indéterminée, pendant la durée du contrat ou à l’occasion du renouvellement du contrat liant l’administration et l’organisme d’accueil ou avec un nouvel organisme.

Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait "mobilités durables", prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les fonctions publiques de l’État et territoriale. Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) pourront bénéficier d’un forfait de 200 euros par an.

Décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Il concrétise une disposition de la loi de transformation de la fonction publique pour faciliter le recours ponctuel au télétravail.

Sans titre

Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité

Un décret, pris en application de la loi du 6 août 2019, définit la portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap. Il précise les modalités de mise en œuvre en cas de changement d’administration d’emploi de l’agent : cession, transport et installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l’administration d’accueil des coûts afférents. La portabilité n’est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation, à la charge de l’administration d’accueil, du nouveau poste de travail de l’agent.

Réforme de la position normale d'activité

Le décret 2020-436 fait évoluer les conditions de mise en œuvre de la position normale d’activité (PNA). En application de la loi de transformation de la fonction publique, le texte prévoit que les fonctionnaires en PNA, affectés en dehors de leur périmètre statutaire, le sont désormais pour une période de 3 ans qui peut être renouvelée à la demande de l’administration d’accueil. L’objectif du décret est de rendre la PNA plus attractive et d’encourager les mobilités entre ministères. Il prévoit également des mesures pour sécuriser le parcours des agents et garantir les conditions du retour dans leur administration d’origine. Les agents affectés hors de leur ministère à l’occasion d’une réorganisation de leur service ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions et pourront continuer à demander des PNA sans limitation de durée.

Loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Elle emporte une série de dispositions, notamment les délibérations à distance des instances de dialogue social dans la fonction publique et l’adaptation de l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire.

De nouvelles dispositions pour l'utilisation des droits à congés accumulés sur un CET

Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps (CET) par les agents publics. Cet accord étend aux agents de l’État la faculté de bénéficier, de plein droit et sur leur demande, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps, après un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ou de solidarité familiale. Ce décret modifie également les décrets des trois versants de la fonction publique pour prendre en compte les modifications intervenues depuis la loi de transformation de la fonction publique. En effet, le texte intègre le congé de proche aidant comme élément déclencheur du dispositif.

La DGAFP met à disposition sur son portail un outil pour calculer et analyser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Handicap et emploi dans la fonction publique : ce que la loi du 6 août 2019 va changer

La conférence nationale du handicap qui s'est déroulée le 11 février à l'Élysée a vu l'annonce de nouvelles mesures importantes pour une meilleure inclusion des personnes handicapées. À cette occasion, le secrétaire d'État Olivier Dussopt a rappelé la mobilisation des employeurs publics pour faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et pour mettre en œuvre les nouveaux leviers issus de la loi de transformation de la fonction publique. Aujourd'hui, la fonction publique emploie 5,61% d'agents handicapés (4,65% dans la FPE, 6,76% dans la FPT et 5,67% dans la FPH). En 2018, 30 542 personnes ont été recrutées (chiffre en hausse de 8% par rapport à 2017) et 16 407 ont été maintenues dans leur emploi avec l'aide du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Si plusieurs actions ont été engagées depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, quinze ans après, la loi de transformation de la fonction publique va plus loin et prévoit de nombreuses avancées, renforcées par des textes réglementaires, notamment : La création d’un référent handicap dans toutes les administrations. Leur mission : accompagner les agents tout au long de leur carrière professionnelle et coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur. La clarification et la modernisation du droit du handicap. Ces dispositions incluent entre autres l’ouverture du comité national du FIPHFP à des représentants du service public de l’emploi, et la consultation obligatoire du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) pour les textes relatifs au handicap dans la fonction publique. La mise en place, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, d’un dispositif de détachement et d’intégration permettant la promotion interne des fonctionnaires handicapés dans les trois versants de la fonction publique. Ce dispositif constitue pour eux une nouvelle voie de progression de carrière. Le renforcement des obligations des employeurs qui doivent désormais prendre les mesures permettant aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel et d’accéder à des postes de responsabilité.La portabilité des équipements de travail lors d’une mobilité professionnelle (notamment les logiciels métiers et de bureautique, ainsi que les appareils mobiles). L’agent conservera son matériel, même s’il change de service ou d’administration. L’élargissement des aménagements de concours aux handicaps psychiques et mentaux, alors qu’ils étaient jusqu'à présent réservés au handicap physique. L’objectif de 6% de personnes handicapées dans le recrutement des apprentis (leur part est de 4,8% dans la fonction publique en 2018). La loi prévoit la mise en place, à titre expérimental également, d’un dispositif de titularisation sans concours pour les apprentis en situation de handicap.

La réforme du cadre du contrôle déontologique dans la fonction publique entre en vigueur le 1er février

Les missions de la commission de déontologie, dont la DGAFP assurait le secrétariat depuis 1995, sont transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Huit mesures pour transformer la fonction recrutement

La DGAFP lance le chantier de transformation de la fonction recrutement, assorti d'un plan d'actions en 8 mesures. Les enjeux de ce chantier sont importants, notamment pour la mise en œuvre des évolutions introduites dans ce domaine par la loi de transformation de la fonction publique. L’amélioration du processus de recrutement est une des priorités de l’action Gouvernementale, ainsi que le rappelle l’instruction du Premier ministre, en date du 3 octobre 2019, qui identifie ce chantier comme le seul "objet de la vie quotidienne" (OVQ) pour le champ de la fonction publique relevant du ministère de l'Action et des Comptes publics. 8 orientations fondamentales constituent l'ossature du plan d'actions. Les mesures proposées portent sur l’élaboration d’une "marque État employeur", l’organisation de la fonction recrutement, la professionnalisation et la formation des acteurs du recrutement, l’amélioration de l’accueil et de l’intégration des nouveaux arrivants, la mise en place d'outils d'identification et de description des besoins en recrutement, la définition partagée d’une méthode de "sourcing" des compétences attendues, le développement des démarches de constitution et de gestion de viviers de candidats, ainsi que l’actualisation des modalités de pilotage stratégique des recrutements.

Circulaire relative à la mise en œuvre d’une procédure interministérielle de labellisation des actions de formation concernant les filières métiers et compétences transverses

Ce dispositif interministériel de labellisation des formations a pour ambition de renforcer le pilotage stratégique et la professionnalisation des filières métiers et compétences transverses pour mieux accompagner les agents dans le contexte de transformation de l’action publique. La labellisation concerne uniquement les formations relatives aux filières professionnelles transverses (achat public, ressources humaines, finances et budget, numérique et systèmes d’information et de communication) et aux compétences transverses (management et transformation de l’action publique).

Renforcer la fonction RH

Cette année met l’accent sur le chantier très important de la fonction RH, qui doit évoluer en profondeur pour intégrer l’ensemble des changements apportés par la loi. Cette fonction est éminemment stratégique, tout l’enjeu est de la renforcer et de lui donner les moyens d’être véritablement performante pour accompagner dans les meilleures conditions les transformations qui sont aujourd’hui notre quotidien.

Décret n°2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Il s’agit de l’une des nombreuses mesures de la loi de transformation de la fonction publique. La rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires est une procédure expérimentale pour une période de six ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Elle constitue un cas supplémentaire de cessation définitive des fonctions et entraîne la radiation des corps et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle donne droit au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Ce décret prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue donc, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'État et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle résulte d’un commun accord. Ce décret est accompagné d’un décret simple n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Il fixe les règles relatives au montant plancher et au montant plafond de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En outre, le décret abroge, à compter du 1er janvier 2020, l'indemnité de départ volontaire.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État

Le décret ouvre ces emplois aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires. Il fixe ainsi les dispositions communes à l'ensemble des emplois de direction de l'État. Il prévoit les modalités de sélection des candidats, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper. Il précise les dispositions relatives aux emplois interministériels de direction ainsi que celles relatives à des statuts d'emplois spécifiques des administrations centrales et assimilées. Il procède également à la modification des dispositions des décrets régissant certains emplois ministériels. Il crée enfin une voie d'accès spécifique aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et de chefs de poste consulaire, et institue un service extraordinaire pour occuper les fonctions de sous-préfet.

Décret n° 2019-1441 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics

Le décret n° 2019-1441 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics vient préciser les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires de l'État, des contractuels recrutés sur contrat à durée indéterminée et des ouvriers de l'État en cas de restructurations. Le décret fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires, dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration, vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou le secteur privé. Ce texte précise également les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé. Au titre des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de restructuration d'un service de l'État, le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 met en place des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l'État. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement sur l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions. Ces agents pourront également bénéficier, dans le cas où leur emploi est supprimé ou lorsqu'ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, d'une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure. Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires qui occupent un emploi donnant droit à une bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de celle-ci en cas de nomination dans un emploi ne donnant pas lieu à leur versement ou dans un emploi ouvrant droit à un nombre de points inférieurs dans les conditions qu'il précise.

Création de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF) au sein de la fonction publique de l’État

Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 institue une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique de l'État (IAMF). Ce nouveau dispositif met en place un cadre interministériel dans lequel les ministères peuvent s’inscrire et fixer leurs propres barèmes pour faciliter les mobilités fonctionnelles liées à des opérations de restructurations des services de l’État.

Procédure de recrutement des contractuels : nouvelles modalités

Un décret formalise une procédure de recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents. Il fixe les principes généraux (non-discrimination, mise en œuvre de la procédure de manière identique pour tous les candidats à un même emploi, transparence, critères d’appréciation des candidatures fondés sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelles, le potentiel) et les modalités de la procédure de recrutement (recevabilité des candidatures, présélection, entretien, qualité des personnes procédant à l’entretien de recrutement) applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates à un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement laissant la possibilité aux employeurs publics de compléter le dispositif, ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure au regard de la nature des fonctions, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

Des référents Égalité bientôt déployés dans l'ensemble des administrations

Publication de la circulaire relative à la mise en place de référents Égalité au sein de l’État et de ses établissements publics. C'est l'un des engagements de l'accord du 30 novembre 2018 qui se concrétise. Cette circulaire précise les missions des référentes et référents Égalité : informer, mener des actions de sensibilisation, conseiller les agents et les services de leur structure, participer à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et suivre la mise en œuvre des actions menées par leur administration de rattachement. L'objectif à travers eux est de faire vivre la politique d’égalité au quotidien, et au plus près des agents. Pour ce faire, ces référents bénéficient de formations et d’une lettre de mission. La circulaire précise par ailleurs que chaque administration de l’État doit se doter, d’ici le 1er mars 2020, d’un réseau de référentes et référents Égalité, désignés au sein de chaque direction ou service d’administration centrale, service déconcentré, préfecture, académie ou établissement public administratif de l’État, afin que l’ensemble des agents publics puissent saisir un référent Égalité de proximité, sans préjudice de la mise en place d’une mutualisation.

Décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Ce décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'État, les orientations générales en matière de mobilité. En outre pour la fonction publique de l'État, il précise les conditions dans lesquelles les administrations peuvent définir des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois. Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d'avancement au sein des textes réglementaires applicables.

Mission de préfiguration de l'agence d'accompagnement à la reconversion des agents de l'État

La mise en œuvre des plans de transformation ministériels passe aussi par la création de nouveaux outils et de dispositifs d’accompagnement des restructurations et évolutions de services. La mission de préfiguration d’une agence dédiée à la reconversion et à la mobilité professionnelle est lancée à partir du mois de septembre pour répondre à ces objectifs.

Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique de l'État

Le rôle de conseil en matière de déontologie confié aux référents déontologues depuis la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été considérablement renforcé et étendu par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Désormais, les référents déontologues pourront émettre des avis sur la situation des agents publics sur saisine des autorités hiérarchiques concernées dans le cadre de la nouvelle procédure de contrôle déontologique. Le réseau des référents déontologues mis en place permettra de mutualiser les analyses faites par les référents des différents ministères et sur la portée de leurs avis.

La DGAFP engage un cycle de conférences stratégiques avec les DRH ministérielles pour accompagner la mise en œuvre de la loi

Cet exercice vise à faciliter la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique et à offrir l’accompagnement le plus efficace possible au volet RH des plans de transformations ministériels. Des conférences stratégiques, qui s’échelonneront du 15 septembre au 15 novembre prochain, permettront de préciser les trajectoires de transformation de la fonction ressources humaines au sein des ministères et de mobiliser l’offre de services proposée par la DGAFP pour accompagner les réformes.

Loi de transformation de la fonction publique

Quels sont les principaux apports de la loi, en matière de ressources humaines et de management ? Elle simplifie la gestion des ressources humaines en faisant évoluer le dialogue social pour le rendre plus constructif et stratégique. Cette évolution se traduit par un recentrage du champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions individuelles défavorables, ainsi que par la fusion, au sein d’une instance unique compétente pour les questions collectives dénommée comité social, des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle se concrétise également par la mise en œuvre de lignes directrices de gestion des promotions et de valorisation des parcours professionnels à l’échelle de chaque ministère, établissement ou collectivité. Ces dispositions offrent ainsi aux managers de nouveaux leviers d’action sur le terrain dans les trois versants de la fonction publique. Par ailleurs, la loi de transformation de la fonction publique apporte plus de souplesse aux managers publics dans le recrutement des compétences nécessaires au service. Le développement du recrutement sur contrat participe de cette souplesse en empruntant trois orientations nouvelles. La première d’entre elles est l’ouverture de près de 3 000 emplois de direction à des agents contractuels, notamment sur des postes de chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau, directeurs de projets. La deuxième orientation est le recrutement sur contrat sur des emplois de toutes catégories, dans le but de bénéficier de compétences rares. La troisième et dernière orientation est le recrutement sur « contrat de projet », nouvelle formule de contrat qui permet de mener à bien un projet spécifique limité dans le temps sans que la date de fin soit systématiquement connue à l’avance. L’expérimentation de mesures de simplification en faveur des personnes en situation de handicap est une autre illustration de la souplesse apportée par la loi de transformation de la fonction publique. À ce titre, la loi entend notamment mettre en place un accès direct à la fonction publique pour les étudiants en situation de handicap ayant réalisé un apprentissage concluant dans le secteur public et réserver une voie de promotion interne aux fonctionnaires en situation de handicap afin de leur permettre d’accéder à un corps de niveau supérieur par la voie du détachement. La mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle, à compter du 1er janvier 2020, qui permet à un agent public de quitter définitivement la fonction publique d’un commun accord avec son employeur tout en lui assurant une indemnité spécifique de départ, en est une déclinaison. Il en va de même du dispositif d’accompagnement global mis en œuvre dans le cadre d’opérations de restructuration, qui inclut un accompagnement personnalisé d’évolution professionnelle, un congé de transition professionnelle ainsi que de nouvelles priorités de mutations dans la fonction publique de l’État. Enfin, parmi les autres apports de la loi qui nécessiteront de repenser l’accompagnement managérial peut être soulignée la mise en œuvre de mesures telles que : la portabilité du CDI ; la portabilité des droits acquis dans le compte personne de formation (CPF) en cas de changement d’employeur ; la transcription de l’accord professionnel relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes du 30 novembre 2018 dans la fonction publique qui rend obligatoire l'élaboration de plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle ; des dispositifs de signalement dans chaque administration.

Mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État

Quatre objectifs pour transformer les administrations territoriales de l’État : Désenchevêtrer les compétences de l’État avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique. Réorganiser le réseau déconcentré de l’État pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement. Gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales. Conférer aux responsables déconcentrés, et notamment départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires.

Circulaire relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail

7 axes de réformes : renforcer l’efficacité des administrations centrales ; simplifier le paysage administratif ; rapprocher les administrations des citoyens et des territoires ; aller le plus loin possible en matière de déconcentration ; améliorer le fonctionnement du travail interministériel ; encadrer et revoir l’usage des circulaires ; mieux suivre l’impact des réformes.

Publication de la première édition du rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique

Ce rapport dresse un bilan des politiques de lutte contre les discriminations à partir des contributions d'employeurs des trois versants de la fonction publique ainsi que du Défenseur des droits.

Plan d’actions pour la filière numérique et des systèmes d’information et de communication

Afin d’opérer sa transformation numérique, l’État doit pouvoir s’appuyer sur des profils et des compétences en constante évolution. La population travaillant dans ce domaine au sein de l’État est très diversifiée, tant du point de vue des compétences, des profils, que des statuts et des niveaux de rémunération, dans un contexte de forte concurrence du secteur privé. Les travaux interministériels d’accompagnement RH de la filière NSIC, menés sous le pilotage conjoint de la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État (DINSIC) et de la DGAFP, ont conduit à l’élaboration d’un plan d’actions permettant d'attirer, de recruter et de fidéliser les compétences de la filière NSIC.

L'attractivité des métiers de la fonction publique et l'évolution des compétences au cœur d'un nouveau cycle de concertation

Le secrétaire d'État Olivier Dussopt a ouvert un nouveau cycle de concertation avec les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics des trois versants sur l’attractivité des concours et des métiers de la fonction publique. Ces travaux, prévus dès le lancement de la concertation sur la refondation du contrat social avec les agents publics en mars 2018, visent à mieux anticiper l’évolution des métiers et des compétences dans la fonction publique, et faire évoluer les modes d’accès à la fonction publique, notamment par la voie des concours. L’ambition du Gouvernement est d’apporter rapidement et de manière très opérationnelle des changements dans la façon dont la fonction publique s’ouvre à une diversité de compétences, et fidélise ses talents.

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Gérald Darmanin et Olivier Dussopt ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de transformation de la fonction publique. Il est le fruit d'une année de concertation sociale - une cinquantaine de réunions, plus de 200 heures de débats menés par le secrétaire d'État avec la DGAFP. Dix mesures clés du projet de loi : La facilitation des mobilités au niveau local, dans les 3 versants de la fonction publique. La création d'une instance unique pour le dialogue social, pour un échange plus constructif et efficace. L'élargissement du recours au contrat sur les emplois permanents pour élargir le vivier de candidats. Le contrat de projet permettra de recruter des profils divers et de toutes catégories hiérarchiques afin de mener à bien des projets, dans la limite de 6 ans. La lutte contre la précarité sur les emplois à temps non complet des collectivités territoriales. Avec l'ouverture du recours au contrat sur les emplois permanents dont la quotité de travail est inférieure à 50% de la durée légale de travail, l'agent pourra notamment bénéficier d'un vrai contrat de travail pour l'année scolaire. L'accompagnement des transformations publiques. La création d'un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires. La lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Une femme enceinte ne sera plus concernée par le jour de carence si elle tombe malade et ses primes seront maintenues pendant son congé maternité. De nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap. Le projet de loi élargit notamment le champ des handicaps pris en compte pour les aménagements d'épreuves pour les concours. L'harmonisation du temps de travail dans la fonction publique. Le projet de loi supprime les dérogations à la durée légale de travail de 1607 heures, car elles créaient une rupture d’égalité entre les agents publics des trois versants sur des postes équivalents.

Décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 précise les modalités selon lesquelles tout fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de 5 ans, en application des dispositions modifiant les trois lois statutaires de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il modifie également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants, en créant une obligation de retour : à l’issue d’une période maximale de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles ou de cumul de cette disponibilité avec une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, le fonctionnaire doit réintégrer l’administration pendant une durée minimale de 18 mois continus, avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle période de disponibilité.

Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH à l’occasion du Printemps de l’innovation RH

La bibliothèque des initiatives RH (BIRH), portée par la DGAFP, est un site internet interactif créé pour assurer la diffusion des projets innovants de l’ensemble de la fonction publique. La BIRH permet de partager des projets RH, des expérimentations, des retours d’expériences, des bonnes pratiques, des guides, des vidéos, des tutoriels… et sur des thèmes variés : attractivité, recrutement, compétences, mobilité, management, conduite du changement, qualité de vie au travail.

Réforme des outils indemnitaires d’accompagnement des restructurations de services

Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles modifie les modalités d’application de la prime de restructuration de service (PRS), du complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) et de l’indemnité de départ volontaire (IDV). La réforme de ces trois outils vise ainsi à faciliter la réalisation des plans de transformation des ministères en assurant l’équité de traitement des agents publics concernés, enjeu particulièrement important, notamment dans le cadre d’une restructuration de services dont les emplois relèvent de ministères différents.

Décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Après une large concertation au cours de l’année 2018, ce décret s’inscrit dans un objectif d’amélioration et de clarification du droit applicable aux accidents et maladies d’origine professionnelle des fonctionnaires. Il fixe les modalités de ce congé et détermine ses effets sur leur situation administrative.

Mise en service de la Place de l’emploi public

Le portail de l’emploi public commun aux trois versants de la fonction publique remplace la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP). Ce nouveau site propose une nouvelle identité graphique à l’image des trois versants, ainsi que de nouvelles fonctionnalités. Ce portail, qui recense l'ensemble des postes vacants dans les trois versants de la fonction publique, se substitue à la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) avec une visée plus large : afin de favoriser la mobilité des agents publics, les employeurs publics sont à présent soumis à une obligation de publicité de leurs créations et vacances de postes, conformément à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique et au décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Décret relatif à l'exonération des heures supplémentaires

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 porte application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. Il met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

Circulaire relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État

L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit la création en 2019 d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle pour l’État et ses établissements publics administratifs qui cofinancera des actions de prévention et de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP), alimenté notamment par le produit des pénalités versées en cas de non-respect des obligations légales en matière de nominations équilibrées sur les emplois de direction de l’État, permettra d’accompagner les services de l’État dans la mise en place de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Simplifions ensemble

Une consultation est lancée auprès de l’ensemble des agents de l’État (administration centrale, opérateurs de l’Etat et des services déconcentrés), sur le thème « Comment lever les blocages que vous rencontrez au quotidien ? ». Les agents peuvent formuler des propositions en ligne, mais aussi voter pour les propositions faites par les agents. Toutes les propositions sont examinées et le Gouvernement s’engage à répondre aux 20 propositions qui seront les plus soutenues par les votes des agents participants.

Réforme des concours et de la formation dans les IRA

Ainsi que le prévoit le décret du 8 février 2019, deux sessions de concours chaque année, contre une seule précédemment, seront désormais organisées afin de permettre aux IRA d’accueillir et de former deux promotions chaque année et aux employeurs de bénéficier de deux vagues d’affectations chaque année, en mars et en septembre. À compter de la session de printemps 2020, s’appliqueront les nouvelles modalités d’épreuves conçues pour mieux tenir compte des compétences et aptitudes des élèves ainsi que des attentes des employeurs. Les modalités des épreuves sont désormais identiques pour les trois voies d’accès afin de marquer le caractère commun des attendus à l’entrée en IRA pour les candidats des trois concours. Les caractéristiques propres à chaque catégorie de candidats sont prises en compte lors de l’évaluation de leurs prestations, à travers une différenciation du niveau de compétences et d’exigences attendues. Les épreuves d’admissibilité consistent désormais en la résolution d’un cas pratique et d’un questionnaire à choix multiples. L’épreuve de cas pratique a pour objectif de sélectionner les candidats faisant preuve des meilleures aptitudes à s’insérer professionnellement dans leur future activité. L’épreuve de QCM permet de s’assurer que les candidats possèdent le socle minimal de connaissances exigées à l’entrée en IRA. Elle comportera un maximum de 120 questions dans quatre thématiques : culture juridique et administrative ; finances publiques ; organisation, fonctionnement et politiques des institutions européennes ; culture numérique. L’épreuve d’admission demeure un entretien avec le jury dont la durée est portée à trente minutes dont cinq minutes de présentation par le candidat. Cette épreuve permet d’apprécier les aptitudes et la motivation des candidats à exercer leurs futures fonctions et de reconnaître les acquis de leur expérience professionnelle. Cette réforme permet un important renouvellement des pratiques pédagogiques qui place l’approche par les compétences et l’individualisation des formations au cœur du processus de formation.

PASS, le nouveau portail de l'apprentissage et des stages

Un nouveau portail, dédié aux offres de contrats d’apprentissage et de stages étudiants, dénommé PASS pour "Place de l’apprentissage et des stages", vient d’être mis en place. Il se substitue désormais à la BIEP Apprentissage. L'objectif de PASS : offrir une meilleure accessibilité et lisibilité des offres d’apprentissage et de stages étudiants dans la fonction publique. Le nouveau portail a pour cible les jeunes et étudiants, et prévoit une liste de domaines d’activités adaptés, différente de celle de la "Place de l’emploi public", ainsi que de nouveaux champs d’information utiles aussi bien au futur employeur qu'au candidat.

SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes stratégiques pour accompagner la transformation numérique de la fonction RH et ainsi contribuer à rénover le cadre des ressources humaines.

Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun entre les trois versants de la fonction publique.

Portabilité du compte épargne-temps (CET)

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, pris en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, a pour objectif de favoriser la mobilité des magistrats de l'ordre judiciaire, des agents titulaires et contractuels de l'État, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service. En cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé, il organise le transfert des droits épargnés par l’agent sur son compte épargne-temps. À compter de la date d’affectation, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l’administration, la collectivité ou l’établissement d’accueil.

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Cet accord vise notamment à renforcer la gouvernance des politiques d'égalité, à créer les conditions d'un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles, à supprimer les situations d'écarts de rémunération et de déroulement de carrière. Trente actions seront mises en œuvre sur la période. Parmi les axes prioritaires : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité professionnelle ; créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ; traiter les situations injustifiées d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ; mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle ; renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Tour de France de l'innovation RH

Dans le cadre de la semaine de l’innovation, la DGAFP a organisé le « Tour de France de l’innovation RH ». Cet événement a permis de faire découvrir les différents projets innovants présentés par les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et portant sur divers domaines RH : mobilité, valorisation des compétences, formation, innovation managériale...

Circulaire relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours

Création du fonds d’accompagnement interministériel ressources humaines (FAIRH)

Créé par le projet de loi de finances pour 2019, ce fonds a vocation à accompagner les transformations et restructurations de services. Il permet par exemple de co-financer la conception comme la mise en œuvre opérationnelle des projets de transformation RH portés par les ministères ou leurs opérateurs.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a posé les grands principes de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans les secteurs privé et public

Cette réforme de l’OETH pour le secteur public est mise en œuvre sur le plan réglementaire par le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019, qui modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Circulaire relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Elle précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé au dispositif relatif aux alertes, remplaçant ainsi la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés, notamment dans le secteur public. Le législateur a souhaité reconnaître l’intérêt des signalements pour dissuader et prévenir des actes répréhensibles, qu’ils soient ou non constitutifs d’une infraction pénale, et éviter le maintien de situations préjudiciables à l’intérêt général. Les dispositions de la loi s’appliquent tant au secteur public qu’au secteur privé.

Journée des innovateurs RH

Premier séminaire des innovateurs RH organisé par la DGAFP. Objectif : réunir tous les lauréats du FIRH, partager les expériences et s’organiser en réseau, dans une logique de mutualisation. Une nouvelle manière de concevoir et d’expérimenter les politiques RH, et de diffuser la culture de l’innovation.

Lancement du chantier « Comment proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et faciliter la mobilité »

Elle s'inscrit dans le cadre de la concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics »

Ouverture du site moncompteactivite.gouv.fr sur lequel les agents publics (titulaires et contractuels) pourront consulter leurs droits CPF

Circulaire relative à la mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique de l’État, dénommé « contrat PrAB »

L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé, à titre expérimental, un nouveau dispositif de recrutement dans la fonction publique permettant à certaines personnes sans emploi, recrutées par contrat à durée déterminée, de bénéficier en alternance d’une préparation spécifique aux concours d’accès à la fonction publique. Le décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 en précise les modalités d’application. Le dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 28 ans au plus sans emploi ainsi qu’aux personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Le contrat, dénommé « contrat PrAB » pour « Préparation aux concours de catégorie A et B », associe l’exercice d’une activité professionnelle dans une administration publique et des actions d’accompagnement et de formation spécifique en vue de la présentation du concours visé. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique d’ouverture de la fonction publique à la diversité. Il permet d’élargir les viviers de recrutement dans les territoires et/ou sur les métiers pour lesquels les administrations ont des difficultés à recruter ou à fidéliser les compétences.

Lancement de la concertation relative à l'extension du recours au contrat dans la fonction publique avec l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs publics

Premier Schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État

Ce premier schéma directeur est un nouvel outil de pilotage des politiques de formation de l’État. Il comporte cinq axes stratégiques qui se déclinent en quinze actions prioritaires et qui devront être menées entre 2018 et 2020 : la transformation de l’action publique, la transition numérique, la fonction managériale, les transitions professionnelles et l’interministérialité.

Lancement de la concertation relative au dialogue social dans la fonction publique

Lancement de la concertation "Refonder le contrat social avec les agents publics" avec l’ensemble des neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les représentants des employeurs publics

Circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Le 25 novembre 2017, dans le cadre de la grande cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Président de la République s’est engagé à ce que soit mis en œuvre un plan d’action ambitieux contre les violences sexuelles et sexistes, dans tous les domaines de la vie sociale et économique du pays. Au titre de l’exemplarité, les employeurs publics ont un rôle déterminant à jouer pour faire évoluer les mentalités et garantir à leurs agents la mise en œuvre de toute mesure nécessaire à la prévention, au traitement et à la condamnation des actes de violences sur le lieu de travail. Deux chiffres doivent faire réagir : 20% des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et près de 30% des victimes n’en parlent à personne. Ainsi les engagements pris par le Président de la République renforcent et amplifient la portée des orientations fixées par le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 8 mars 2013 par l’ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, et par les lois n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger »

Parmi les 60 mesures du nouveau plan national de prévention de la radicalisation, 2 mesures (19 et 20) portent plus particulièrement sur la prévention dans les administrations. La mesure 19 consiste à accompagner les ministères dans la mise en œuvre de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et ses dispositions d’application. Deux décrets concernant d’une part, les fonctionnaires et agents contractuels de l’État occupant des emplois de souveraineté ou relevant de la sécurité ou de la défense mentionnés à l’article R. 114-2 du même code, et d’autre part, les militaires, ont été publiés. S’agissant de ces fonctionnaires et agents contractuels de l’État occupant les emplois ou fonctions mentionnées à l’article R. 114-2 du CSI, le décret n°2018-141 du 27 février 2018 institue une nouvelle commission chargée, au vu des résultats d’une enquête administrative concluant à l’incompatibilité du comportement de l’agent avec ses fonctions, de donner un avis sur la proposition de l’administration de mutation dans l’intérêt du service ou, en cas d’impossibilité ou de lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, de radiation des cadres. Le secrétariat de cette commission sera assuré par la DGAFP. La mesure 20 consiste à engager une réflexion, en lien avec les ministères concernés et notamment, le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la justice, pour mobiliser et compléter les instruments juridiques permettant d’écarter de ses fonctions un agent public au contact régulier avec des mineurs, sur lesquels il est susceptible d’avoir une influence, et dont le comportement porte atteinte aux obligations de neutralité, de respect du principe de laïcité, voire comporte des risques d’engagement dans un processus de radicalisation.

Publication du décret "Base concours"

Ce décret porte sur la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et crée la « Base concours ». Il fixe la liste des données que les organisateurs de concours administratifs doivent collecter ainsi que les modalités de leur conservation. Ces données sont transmises au service statistique du ministère chargé de la fonction publique à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats.

Handicap : lancement de la concertation sur l'emploi des personnes handicapées

Les ministres Bruno Lemaire, Muriel Pénicaud, Sophie Cluzel et Olivier Dussopt, lancent une concertation sur l'emploi des personnes handicapées. Ce cycle de concertation vise à transformer le modèle de la politique de handicap avec trois objectifs : permettre aux personnes handicapées d'accéder au milieu ordinaire de travail, et de s'y maintenir, dans le cadre de parcours sécurisés d'accès à la formation et à l'emploi ; libérer le potentiel de recrutement des employeurs en simplifiant l'obligation d'emploi des personnes handicapées et ajuster et renforcer les outils de la politique d'emploi des personnes handicapées aux besoins tant des personnes que des employeurs.

1er Comité interministériel de la transformation publique

Le Premier ministre annonce les premières mesures relatives à la transformation de l’action publique menée dans le cadre de la démarche Action Publique 2022. Celles-ci s'articulent autour de cinq grands axes : un nouveau contrat social avec les agents publics ; plus de libertés et de responsabilités pour les managers publics ; renforcer la transparence sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers ; FranceConnect : accélérer la transformation numérique des administrations de la France et accompagner la transformation des administrations. « Le programme Action Publique 2022 porte cette ambition pour réfléchir sans totems, sans tabous au rôle de l’État et de la sphère publique dans la France du XXIe siècle, pour repenser les politiques publiques, pour gagner en efficacité, pour améliorer le service rendu aux usagers, pour améliorer les conditions de travail des agents, pour faire des économies aussi, parce que notre pays a besoin de retrouver la maîtrise de ses finances publiques. […] La première décision, c’est de mettre en place un nouveau contrat social pour les agents publics. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et le secrétaire d’État placé auprès de lui, Olivier Dussopt, vont ouvrir une grande concertation qui doit aboutir à un cadre renouvelé de gestion des agents publics. Ce qui est en jeu, c’est d’adapter le statut de la fonction publique, c’est de l’assouplir, c’est de faire en sorte qu’il puisse redevenir un cadre efficace pour l’action publique, pas une fin en soi, mais un élément qui permette une action efficace de l’action publique. Alors, bien sûr, il faut maintenir les grands principes sur lesquels nous sommes tous légitimement attachés de ce cadre public : la neutralité, la continuité, l’égalité, l’adaptabilité. Tout ça, ce ne sont pas simplement des concepts auxquels seuls les étudiants en droit ou les juristes chevronnés devraient être attachés, c’est une réalité, ce sont des impératifs qui reposent sur l’action publique et l’ensemble des agents publics. Mais une fois qu’on a dit combien on était attaché à ces principes, on peut aussi reconnaître que les règles statutaires se sont un peu sédimentées, que l’application du statut s’est rigidifiée et que, si nous voulons donner à l’action publique l’efficacité, la rapidité et l’agilité dont elle a besoin, dont nos concitoyens ont besoin – ce n’est pas simplement l’action publique en général qui en a besoin, ce sont nos concitoyens, qui dépendent parfois de l’action publique, qui en ont besoin –, alors il faut rénover ce cadre statutaire et tenir compte d’un monde qui va de plus en plus vite et de nouveaux aspects qu’il faut évidemment intégrer. » Discours d’Édouard Philippe.

Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique comporte de nouvelles règles concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). La circulaire du 5 janvier 2018 détaille ces nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors du dépôt des candidatures.

La RH vecteur de transformation

Plusieurs chantiers de transformation s’ouvrent cette année-là, dont celui de la professionnalisation de la filière RH. Plusieurs thèmes au programme : l’évolution des métiers et des compétences ; l’évolution des rôles de la fonction RH ; l’évolution de l’organisation de la fonction RH, mais aussi les métiers en tension, l’impact de la digitalisation et des SI et un meilleur positionnement de la RH comme vecteur de transformation. Des plans de transformation ministériels se mettent en place et la DGAFP se mobilise pour accompagner ces transformations via des mesures dédiées. Les outils RH d’accompagnement des restructurations évoluent également : outils indemnitaires (prime de restructuration de service, dispositifs de garantie indemnitaire, adaptation de l’indemnité de départ volontaire) et outils statutaires (mise en œuvre d’une priorité de mutation pour emploi supprimé, dispositif passerelle vers le secteur privé, dispositif d’accompagnement des externalisations), congé de transition professionnelle, création d’un dispositif d’appui interministériel à la mobilité et aux transitions professionnelles. La transformation de l’action publique, l’impact du numérique et la modification des organisations sur tous les métiers de la fonction publique placent les ressources humaines de l’État au premier plan de l’accompagnement des agents. L’engagement d’un chantier interministériel permet de transformer la fonction RH pour accompagner pleinement les réformes en cours.

Recours à la visioconférence pour le recrutement

Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visio-conférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'État.

Forum de l'Action publique

Une vaste consultation est lancée via une plateforme numérique, avec deux volets, le premier à destination des usagers du service public sous forme d'enquête ouverte à tous sur les services publics, ses missions et les pistes d’évolution ; le second concernant les agents publics. Conduite jusqu’en mars 2018, elle a permis de recueillir près de 5 000 contributions d’agents sur les politiques de ressources humaines de la fonction publique. Dans le cadre du grand projet Action publique 2022, la DGAFP est chargée de conduire le chantier RH transverse.

Circulaire relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion

Le Président de la République a voulu que la politique du handicap constitue la priorité du quinquennat. Pour agir efficacement sur le quotidien des personnes, l’ensemble des champs de l’école, de l’emploi, du logement, de la santé, de l’accessibilité de la ville et des transports, de l'accès aux sports, à la culture et aux loisirs, doit être investi. Le Gouvernement a lancé à l’occasion du comité interministériel du handicap un travail approfondi qui débouchera sur des plans d'action ministériels d'ici le début de l'année 2018. Des hauts fonctionnaires en charge du handicap et de l’inclusion sont désignés dans les ministères. Ils ont pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique de leur administration en matière d'accessibilité universelle et de handicap.

Circulaire relative au programme « Action publique 2022 »

La transformation de l'action publique est une priorité de l'action du Gouvernement. Dans ce but, le programme « Action publique 2022 » poursuivra trois objectifs prioritaires : améliorer la qualité des services publics, en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations, et en travaillant prioritairement sur la transformation numérique ; offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ; accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme : réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d'ici 2022. Le Premier ministre met en place un comité de revue des missions et des dépenses publiques : le comité action publique 2022. Chaque ministère doit engager des travaux dans son champ de compétences afin de construire un plan de transformation répondant aux trois volets du programme.

Comprendre le nouveau rôle de la DGAFP, DRH de l’État

Une infographie pour expliquer le nouveau rôle confié à la DGAFP, notamment dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle et ses liens avec l'ensemble des acteurs ministériels de la communauté RH de l'État.

Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le Gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé. Ce texte ouvre aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, s’articule autour du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen, et fixe les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concoure effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles. Le CPA est garant de droits qui sont universels, portables et, dans certains cas, fongibles. Ces droits sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel. Le décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Première réunion du conseil d'orientation des ressources humaines institué par l'article 4 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016

Il réunit notamment des personnalités expertes de la fonction publique ou des ressources humaines, en tant que praticiens ou chercheurs. Au programme des premiers échanges : l’ouverture des recrutements dans la fonction publique, en particulier au regard des enjeux de mixité sociale, de diversité et d’égal accès aux emplois publics, en interrogeant notamment la place du concours pour améliorer la mixité sociale et les autres voies envisageables pour remplir cet objectif.

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Cette ordonnance supprime plusieurs obstacles à la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique, en prévoyant notamment la possibilité de régir par des dispositions statutaires communes des corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques afin de fluidifier la mobilité entre ces corps et cadres d’emplois. Parmi les autres dispositions : la mise en place d’un portail d’information sur l’emploi public commun aux trois versants de la fonction publique à l’horizon 2019, ou encore la portabilité des droits acquis au titre du compte épargne temps (CET) dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique.

Le rôle des référents déontologues

Le décret n° 2017-519 relatif au référent déontologue dans la fonction publique détermine les modalités de désignation des référents déontologues et précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.

Circulaire relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique

Premier employeur de France, la fonction publique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité et d’être à l’image de la société. La promotion de l’égalité, de la diversité et la prévention des discriminations découlent du principe d’égal accès aux emplois publics, principe fondamental de la fonction publique qui doit recruter des femmes et des hommes selon « leurs capacités et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents », conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Différentes mesures destinées à lutter contre les discriminations ont été mises en place. Parallèlement, le Gouvernement a souhaité faire toute la transparence sur les situations de discrimination en matière de recrutement et de déroulement des carrières dans la fonction publique. Il s’agit désormais d’engager résolument l’ensemble des employeurs publics dans une politique systématique et volontariste de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations. Le rapport de la mission confiée par le Premier ministre à Yannick L’Horty, professeur à l’université Paris-Est-Marne-la-Vallée, sur l’évaluation des risques de discrimination en matière de recrutement dans les trois versants de la fonction publique, remis à l’été 2016, fait état de situations de discriminations et conclut à la nécessité d’évaluer régulièrement les processus de recrutement.

Circulaire relative à la valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’État

La mobilité européenne et internationale des agents publics constitue un atout pour l’évolution de l’action publique et l’ouverture des administrations publiques aux enjeux transnationaux. Elle favorise l’enrichissement des compétences des agents et la diversité des parcours professionnels dans la fonction publique. Elle contribue substantiellement au développement de l’influence et de la présence française dans les institutions internationales et européennes. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, le Gouvernement s’attache à faciliter cette mobilité, en supprimant les obstacles juridiques et financiers à l’expatriation des agents. Parallèlement, il convient d’améliorer l’accompagnement individualisé offert aux agents candidats à une mobilité européenne ou internationale et de mieux valoriser cette expérience, tant dans les parcours de carrière des agents concernés que dans l’organisation et le fonctionnement des services des administrations.

Circulaire relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Quinze ans après la réforme du temps de travail (35h par semaine / 1607 heures par an), le Gouvernement a souhaité réaliser un état des lieux du temps de travail des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Remis en mai 2016, le rapport de la mission présidée par Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dresse un bilan de la mise en œuvre de cette réforme dans la fonction publique et émet des recommandations. Ce rapport, d’une part, met en évidence l’impact des spécificités des missions du service public sur les régimes de temps de travail des agents publics. D’autre part, il relève des situations de mauvaise application de la réglementation et insiste sur la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail au regard tant des nouvelles attentes des usagers que de celles des agents publics, en rappelant le principe d’exemplarité du service public et de la fonction publique qui l’incarne. Les employeurs publics sont invités, en cas de besoin, au regard de la diversité des situations et des spécificités des missions qui leur incombent et de l’organisation de leurs services, à réexaminer les dispositifs en place sur le temps de travail en poursuivant deux objectifs : adapter les organisations de travail aux besoins des usagers et favoriser une meilleure qualité de vie au travail des agents publics.

Circulaire relative aux autorisations d'absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

L’article L. 1225-16 du code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, afin d’instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Cette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer le conjoint dans le champ de ce nouveau droit. Dans la fonction publique, les employeurs sont invités à accorder dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve des nécessités de service, des autorisations d’absence dans les situations analogues.

Une stratégie interministérielle de ressources humaines

La stratégie interministérielle de ressources humaines pour la période 2017-2019 est adressée par le Premier ministre à tous les ministres. Renforcer la qualité de la gestion des ressources humaines de l'État est un enjeu majeur pour la modernisation de l'action publique et l'efficacité de l'État. Élaborée par le ministère de la fonction publique qui y a associé l'ensemble des ministères et enrichie des échanges avec les partenaires sociaux, la stratégie fixe les priorités en matière d'évolution de la politique de ressources humaines au sein des administrations et établissements publics de l'État. Parmi les objectifs poursuivis, l'affirmation, le renforcement et la traduction concrète des valeurs du service public et de la fonction publique sont essentiels car les citoyens exigent une fonction publique exemplaire, à l'image de la société qu'elle sert et irréprochable sur le plan déontologique. La gestion des compétences des fonctionnaires est également l'un des axes les plus importants de cette stratégie. Elle suppose de moderniser les modalités de recrutement, de mettre en place une véritable formation tout au long de la vie, de promouvoir un accompagnement plus personnalisé des parcours professionnels, de concilier efficacité collective du service public et qualité de vie au travail des agents publics.

Circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

Elle précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-433 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations.

Consultation Ma fonction publique se réinvente

La ministre de la fonction publique présente les nombreuses initiatives prises, partout en France, pour innover et anticiper les transformations de la fonction publique à l’horizon 2025. Un cycle d’ateliers prospectifs a réuni des agents des trois versants autour de la conception d’idées innovantes préfiguratrices de l’administration en 2030. Un livret résumant les propositions des agents pour réinventer la fonction publique est publié sur le portail.

La DGAFP devient DRH de l’État

Le décret n° 2016-1804 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique précise le rôle de la DGAFP dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l'ensemble de la fonction publique. Le décret lui confère, pour la fonction publique de l'État, les missions de direction des ressources humaines de l'État. À ce titre, elle engage de vastes chantiers relatifs aux ressources humaines visant à rendre la fonction publique plus efficace, exemplaire, socialement responsable et incarnant les valeurs du service public, grâce à des politiques de ressources humaines renforcées. Au travers des projets menés, la DGAFP construit une fonction ressources humaines de l’État à la fois plus stratège, plus réactive, et plus efficace pour accompagner les transformations de l’action publique. Elle prépare également, en lien avec les ministères, une stratégie interministérielle de ressources humaines de l'État. Cette stratégie, qui comporte notamment des actions de simplification et de déconcentration, fixe les priorités en matière d’évolution des ressources humaines au sein des administrations et des établissements publics de l’État. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un bilan qui sera présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Un comité de pilotage des ressources humaines de l’État, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, est créé dans le cadre de cette stratégie interministérielle de ressources humaines. Le chantier transverse de rénovation du cadre des ressources humaines de la fonction publique a été notamment formalisé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Portée par la DGAFP, la loi opère une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics.

Circulaire relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Le 8 mars 2013, sous l’égide du Premier ministre et de la ministre chargée de la Fonction publique, le premier protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé par l’ensemble des employeurs publics et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Cet accord historique s’est traduit par un renforcement du cadre juridique régissant la politique d’égalité professionnelle dans la fonction publique, notamment en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. L’égalité professionnelle est également intégrée dans les différents chantiers de l’agenda social, notamment dans la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations dans la fonction publique (PPCR) et dans la concertation en cours relative au développement des compétences et à l’accompagnement des parcours professionnels dans la fonction publique. Trois ans après la signature de cet accord, la dynamique de l’égalité professionnelle est engagée dans les trois versants de la fonction publique, au bénéfice de l’ensemble des agents publics. Des progrès notables ont été réalisés en termes d’égal accès aux responsabilités, de prévention des discriminations et d’évolution des organisations de travail. Cependant, des efforts importants restent à accomplir pour pérenniser les acquis, mettre en œuvre l’intégralité des engagements et en développer de nouveaux.

Circulaire relative à la création d'un fonds d'innovation RH

L’innovation en matière de ressources humaines devient une des priorités stratégiques de l’action du ministère de la fonction publique. Doté de 1 million d’euros, un fonds de soutien à l’innovation RH (FIRH) est mis en place. Il permettra le financement d’expérimentations en matière de RH, de promouvoir les meilleures démarches et de les capitaliser dans la fonction publique.

Circulaire relative à l’application du décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’État

Le Gouvernement a décidé de généraliser l’instauration de comités d’audition pour les nominations de chefs de service. Ces comités ont vocation à éclairer les autorités de nomination dans une perspective d’ouverture et de professionnalisation du recrutement des cadres supérieurs. Ils permettent en outre de renforcer le caractère interministériel des viviers des emplois fonctionnels, ce qui doit également contribuer à améliorer l’accès des femmes aux plus hautes responsabilités.

Loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La loi possède plusieurs points clés. Des valeurs respectées par tous les fonctionnaires (Article 1) : la loi rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité. La transparence pour éviter les conflits d’intérêts (Article 4) : afin de prévenir les conflits d’intérêts, chaque agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions est potentiellement exposé à des conflits d’intérêts, doit désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité. Par ailleurs, chaque haut-fonctionnaire a deux mois pour envoyer une déclaration de son patrimoine. Ces dispositions permettent de prévenir les soupçons d’impartialité qui pourraient porter sur la prise de décision publique. Ce dispositif parachève celui mis en place pour les responsables politiques par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Des agents référents pour accompagner l’agent (Article 9) : le référent déontologue est chargé d’aider le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils. Tout fonctionnaire a le droit d’être accompagné d’un référent déontologue. Une protection pour les lanceurs d’alerte (Article 3) : un lanceur d’alerte est une personne qui veut mettre fin à une action illégale ou irrégulière en interpelant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience. Jusqu’alors, la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ne concernait que la dénonciation des crimes et délits, elle concerne aussi désormais les conflits d’intérêts. L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. En outre, aucune mesure qui viendrait freiner sa carrière ne peut être prise contre lui. Cette protection s’étend désormais aux militaires. Aucune forme de sanction ne peut être prise contre un militaire qui, de bonne foi, a témoigné de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou d’un possible conflit d’intérêts. Empêcher les « parachutes dorés » (Article 9) : un fonctionnaire parti travailler sous contrat comme cadre dirigeant dans un organisme public ou dans une entreprise privée bénéficiant de concours public, et qui réintègre la fonction publique ne peut bénéficier d’indemnités autres que celles liées à ses congés payés. Prescription de l’action disciplinaire (Article 12) : aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. Encourager la représentation équilibrée des femmes et des hommes (Articles 8 et 19) : la loi encourage la parité : la commission de déontologie de la fonction publique sera un organe paritaire. D’autre part, les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique seront également soumis aux règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Protection de l’agent (Article 10) : si un fonctionnaire est mis en cause pénalement pour des actes liés à l’exercice de sa mission, la collectivité se doit de le protéger, et éventuellement de se substituer à lui dans le procès. Si un fonctionnaire est victime de menaces ou de violences liées à sa mission, la collectivité publique doit le protéger sur le plan juridique. Désormais, cette protection peut aussi s’étendre à sa famille. La collectivité prend en charge la réparation du préjudice subi, les frais de procédures et facilite les démarches administratives pour le fonctionnaire et sa famille. Une clarification de la situation des contractuels (Articles 14 et 15) : les contractuels sont désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires.

Télétravail : conditions et modalités de mise en œuvre dans la fonction publique et la magistrature

Le décret n° 2016-151 définit les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il est pris en application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Il se définit comme "toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur, sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication". Sont exclues du champ d'application de ce décret les autres formes de travail à distance telles que le travail nomade et le travail en réseau.

Circulaire portant application dans la fonction publique de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

La déclaration sociale nominative (DSN) unifie et simplifie le système déclaratif des données sociales par la transmission par les employeurs aux organismes de protection sociale, via un point unique de dépôt, de données relatives à l’emploi, aux rémunérations et cotisations des salariés à un rythme mensuel et événementiel, sous forme harmonisée et dématérialisée à partir des logiciels de paie. La DSN se substitue aux déclarations sociales périodiques et annuelles (DUCS et DADS notamment) et à certaines déclarations suscitées par des évènements particuliers, tels que l’arrêt de travail pour maladie ou les attestations de salaires à Pôle emploi pour l’ouverture du bénéfice des droits au chômage.

Accord relatif à l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, dit « PPCR »

Ce protocole est le résultat d’une négociation entamée en 2014 avec les organisations syndicales. Il s’agit de moderniser le statut général des fonctionnaires, en simplifiant et harmonisant progressivement les trois fonctions publiques et les trois catégories (A, B, C). L’objectif est de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. Il aura une incidence sur près de 100 textes par versant et se réalisera sur la période de 2016 à 2021.

Réforme des conditions d'accès et des régimes de formations initiale et continue à l'ÉNA

Le décret n° 2015-1449 réforme les cycles de préparation et les conditions d’accès à l’École nationale d'administration en ce qu’il prévoit désormais un accès unique au cycle préparatoire au concours interne, ce dernier étant ouvert à tous les candidats qu'ils soient ou non détenteurs d'un diplôme permettant de se présenter au concours externe de l'ÉNA. Il simplifie l’organisation règlementaire des concours d’entrée interne et externe, notamment en prenant en compte les nouvelles modalités des épreuves de langues portées par l’arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Il réforme la scolarité en prévoyant de nouvelles modalités d’évaluation des enseignements et des stages, en rendant possible pour les élèves de valider des compétences et activités hors du classement de sortie.

Mise en place d'un dispositif indemnitaire d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation liée à la réforme territoriale de l'État

Le décret n° 2015-1120 met en place le dispositif indemnitaire prévu pour accompagner les agents de l’État mutés ou déplacés suite à la réorganisation d’un service de l’État dans lequel ils exerçaient leurs fonctions, dans le cadre de la fusion des régions. Il crée notamment une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État (Parre), permet l’attribution de l’indemnité de départ volontaire (IDV) à l’agent à deux ans de l’âge de la retraite (contre cinq aujourd’hui), dont le poste est supprimé ou fait l’objet d’une réorganisation, et étend le bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d’accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale.

Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Elle réorganise la carte de France en treize régions dotées de nouvelles compétences entraînant la création d’un dispositif de transfert pour les personnels territoriaux concernés (Titre V de la présente loi). L’ensemble des personnels des régions regroupées sont repris par les nouvelles régions dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire à titre individuel, de leur protection sociale complémentaire et peuvent, dans certaines conditions, percevoir une indemnité de mobilité en cas de fort éloignement géographique.

Circulaire relative à la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives

L’article 74 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes impose une règle de parité pour la désignation des membres des commissions administratives. Les modalités d’application sont précisées par le décret n°2015-354 du 27 mars 2015.

Circulaire relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

Le CISIRH remplace l’ONP

Le décret portant création d’un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » qui remplace l’Opérateur national de paye (ONP).

Décret n° 2014-1702 pris en application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir du système de retraite

Ce décret vient préciser les règles relatives aux droits à la retraite des personnes handicapées. Dorénavant, les personnes handicapées peuvent liquider leur pension à taux plein à partir de l’âge de 62 ans (au lieu de 65 ans). Le taux d’incapacité permanente requis est abaissé à 50% (au lieu de 80%). Ce même taux de 50% est également celui désormais requis pour demander à bénéficier d’une retraite anticipée.

Circulaire relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif est centré sur une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé annuellement.

Premières élections professionnelles générales dans les trois versants de la fonction publique

Loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Elle adapte le calendrier selon lequel devront s’appliquer les dispositions obligeant au respect de la mixité pour la nomination aux emplois de direction dans la fonction publique, en fixant au 1er janvier 2017 la date à laquelle cette obligation devra être remplie (calendrier avancé d’un an).

La loi n° 2014-459 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade autorise un salarié à renoncer à des jours de repos au profit d’un autre salarié parent d’un enfant gravement malade

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Le dispositif sera ensuite transposé dans la fonction publique.

Circulaire relative à la mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques

Elle fait suite à l’accord-cadre du 22 octobre 2013. Chaque employeur public doit réaliser un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, au plus près du terrain, sur la base d’une démarche participative impliquant les agents et leurs représentants. Ce diagnostic partagé et reposant sur l’observation du travail réel, sera intégré dans les documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Un plan d’action de prévention des risques psychosociaux sera élaboré au plus tard en 2015.

Circulaire relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement moral constituent un des grands chantiers qui mobilise l’ensemble du Gouvernement. Cette priorité s’inscrit par ailleurs dans le 4ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Une étape importante a d’ores et déjà été franchie avec l’adoption à l’unanimité par le Parlement de la loi n°2012-594 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. Par ailleurs, la loi confirme l’obligation de l’employeur de protéger également ses agents contre les persécutions résultant du harcèlement moral.

Signature de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Cette charte est le fruit d'une riche concertation entre les organisations syndicales et les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Elle traduit la volonté d'exemplarité de l'ensemble des employeurs publics, qui s'engagent à mettre en œuvre et à renforcer leur politique d'égalité et de lutte contre les discriminations.

Décret n° 2013-1033 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'État

L’ensemble des ministères doit progressivement être raccordé au nouveau système de traitement de la fonction paye (SI-Paye) des administrations de l’État. Ce traitement automatisé permettra, à terme, à l’opérateur national de paye (ONP) de traiter la paye de tous les agents de l’État à partir des données de gestion administrative saisies dans les SIRH ministériels. Pour ce faire, chaque ministère doit disposer d’un SIRH (système d’information des ressources humaines) compatible avec le SI-Paye.

Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Circulaire relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle

Circulaire relative à la transformation des CDD en CDI des agents contractuels de l'État et ses établissements publics

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a traduit l’engagement du Gouvernement d’apporter une réponse à la situation de précarité professionnelle que peuvent vivre les agents contractuels de droit public. Cette loi prévoit notamment pour les agents dont les contrats à durée déterminée (CDD) ont été reconduits de manière successive pendant plusieurs années pour pourvoir différents besoins des administrations, la transformation automatique des CDD en contrats à durée indéterminée (CDI).

Décret n° 2012-601 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le montant des contributions dues en cas de non-respect de cette obligation.

Publication de la loi n° 2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Devant la part importante des effectifs de la fonction publique que représentent les agents non titulaires (environ 850 000 agents dans l'ensemble de la fonction publique en 2008, soit 16% des effectifs), un protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique avait été signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). L’idée étant que les personnels régis par ces conditions d'emploi spécifiques bénéficient de perspectives d'évolution propres, que ce soit dans le cadre du contrat ou par l'accès à un emploi titulaire. Ce protocole d’accord s’est traduit, sur la base d’un projet de loi proposé par le ministre de la fonction publique, par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cette loi prévoit un nouveau dispositif de résorption de l’emploi précaire selon deux logiques parallèles : la transformation de plein droit des contrats en cours en contrats à durée indéterminée pour les agents non titulaires remplissant certaines conditions et la création d’un dispositif de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée remplissant certaines conditions.

Circulaire relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Désormais, le premier jour d'un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n'est versée par l’employeur.

Suppression du système de notation et généralisation de l'entretien professionnel

À compter du 1er janvier 2012 et sauf dispositions contraires relatives à des statuts particuliers, les fonctionnaires de l'État ne feront plus l'objet d'une notation mais d'un entretien professionnel. Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État définit les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel des fonctionnaires de l’État. Cet entretien annuel porte principalement sur sept thèmes : les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, ses objectifs, sa manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle ses besoins de formation et ses perspectives d'évolution.

Circulaire relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État et ses établissements publics

Le Gouvernement a souhaité mettre en place une prime d’intéressement à la performance collective, à la suite du rapport du député Michel Diefenbacher sur « L’intéressement collectif dans la fonction publique », remis en mai 2009. Cette prime s’inscrit dans le paysage indemnitaire comme un nouvel outil de management. L’introduction de l’intéressement a vocation à rénover profondément les pratiques de gestion et à renforcer la motivation des personnels. L’intéressement permet de mobiliser collectivement les agents autour d’un projet de service qui fait l’objet de discussions. Il est également un des leviers d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et participe ainsi à la réalisation des politiques publiques.

Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique

Les accords de Bercy du 2 juin 2008 ont marqué une étape décisive dans la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique en constitue la première étape de mise en œuvre, avec en particulier les dispositions relatives à la négociation qui sont d’application immédiate. Depuis plusieurs années, les pratiques de négociation se sont développées dans la fonction publique sans cadre juridique : en dehors des accords salariaux, des accords ont été conclus sur des thèmes aussi structurants que ceux, par exemple, du temps de travail, de la formation continue, de l’action sociale, de l’emploi des personnes handicapées ou de l’hygiène et la sécurité. Un nouveau type de dialogue s’est ainsi progressivement installé en complément de celui qui s’exerce au sein des instances paritaires, et au-delà du champ prévu par le statut général des fonctionnaires qui cantonnait la négociation aux questions relatives à la rémunération et donnait la priorité aux concertations institutionnelles. Ces nouvelles dispositions visent, au-delà de la reconnaissance juridique des pratiques de négociation dans la fonction publique, à promouvoir le développement d’une véritable culture de la négociation à tous les niveaux où celle-ci peut s’exercer.

Décret n° 2011-675 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Avec ce décret, on assiste à une avancée notable dans la situation des agents publics avec la mise en place du dossier individuel sur support électronique qui, comme l’énonce son article 1er, « est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle. Le dossier individuel est unique. »

Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

Le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) ont signé ce protocole. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en janvier 2010, il s’agit tout à la fois de répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations à l’avenir et d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels ainsi que leurs droits individuels et collectifs.

Circulaire portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Ce décret est intervenu en application du document d’orientation du rendez-vous salarial du 25 juin 2009 qui prévoit, d’une part, d’homogénéiser sur l’ensemble du territoire national le mode de prise en charge par les employeurs publics des titres d’abonnement et, d’autre part, d’appliquer un régime unifié aux fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux magistrats et aux militaires. Ce nouveau dispositif, dont la vocation est de couvrir tout le territoire national (à l’exclusion des collectivités d’outre-mer), ne distingue plus désormais l’Île-de-France et le reste du territoire.

Loi n°2010-1330 portant réforme des retraites

Comme pour les salariés du privé, la loi opère en premier lieu un relèvement de deux années de l’ensemble des âges d’ouverture du droit à pension, des limites d’âge et des durées minimales de service applicables aux fonctionnaires et aux militaires. Les fonctionnaires relevant de la catégorie dite sédentaire partiront à la retraite à 62 ans et leur limite d’âge passera de 65 à 67 ans. De la même manière, les fonctionnaires relevant de la catégorie active (qui peuvent actuellement partir à 50 ans ou 55 ans selon les corps) devront attendre deux années supplémentaires pour pouvoir partir en retraite.

Circulaire relative aux modalités d’accueil des élèves de l’enseignement secondaire effectuant un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans la fonction publique de l’État et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial

Circulaire relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique

L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Jusqu’alors, le recours à l’intérim était pratiqué dans certains secteurs de l’administration, pour des raisons liées à la continuité du service, sans que le cadre juridique de ce recours soit clairement défini. Il s’agit de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l’intérim comme mode de gestion alternatif au recrutement d’un agent non titulaire. Le recours à une entreprise de travail intérimaire doit en effet viser à satisfaire un besoin non durable et ne remet bien entendu pas en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires prévu à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le recours à l’intérim ne peut constituer qu’une solution ponctuelle.

Circulaire relative à la mise en œuvre des mesures transversales retenues par le Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, notamment celles qui concernent les modalités de participation des ultramarins aux concours de la fonction publique

La loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social : création du Conseil commun de la fonction publique

La loi comporte diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ce texte transpose l’accord signé à Bercy en juin 2008 par six organisations syndicales sur huit. Le renforcement de la légitimité du dialogue social et l'extension de la négociation à de nouveaux thèmes, sont les deux principaux objectifs recherchés par ce texte. La loi élargit en effet le champ des négociations qui ne seront plus limitées aux sujets salariaux. Pourront ainsi faire l'objet de négociations, par exemple, la modernisation de la gestion des ressources humaines, la formation professionnelle et continue, l'action sociale, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L'article 5 de la loi crée un nouvel organisme consultatif de la fonction publique, commun aux trois versants (État, collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers) : le Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Premier « Challenge Administration 2020 »

Piloté par la direction générale de la modernisation de l’État (DGME), ce challenge met en compétition des équipes d’étudiants d’une trentaine d’écoles préparant aux carrières du service public et défendant un projet novateur de transformation et de modernisation de l’État.

Le versement du capital décès est étendu aux personnes pacsées dans la fonction publique

Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d’un Pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation n’était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination. Pour répondre à de nombreuses situations inéquitables constatées, il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS.

Signature du premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Circulaire relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Adoptée par le Parlement le 23 juillet 2009, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique contient plusieurs innovations qui permettront, demain, de décloisonner les corps et les cadres d’emploi pour donner de l’effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général. La loi comprend également plusieurs articles ayant vocation à moderniser les pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Elle crée de nouveaux droits à la mobilité au bénéfice des agents qui souhaitent évoluer professionnellement et facilite les changements de corps ou de cadres d’emplois dans la fonction publique.

Création d’un corps interministériel des attachés d’administration de l’État (décret n° 2011-1317), classé dans la catégorie A, dont les membres sont chargés de la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles

L’esprit de ce décret est d’harmoniser le corps des attachés du point de vue statutaire, permettant ainsi à ses membres d’évoluer au sein des administrations de l’État et des établissements publics par simple mutation, à l’ensemble des administrations ou établissements de l’État.

Circulaire relative à la pandémie grippale et à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique

Un plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » a fixé la stratégie de préparation et de réponse du pays face à une menace de ce type. L’objectif est d’assurer la continuité du service public dans les administrations de l’État et des collectivités locales en cas de pandémie grippale. Le plan Gouvernemental repose sur une démarche anticipative et fixe l’élaboration d’un plan de continuité de l’activité (PCA), obligatoire pour les administrations de l’État et ses établissements publics et très fortement recommandé pour les collectivités locales. Il doit permettre d’assurer les activités au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible, jusqu’à décision des autorités de ne maintenir que les activités essentielles tout en protégeant les agents.

Loi relative à la mobilité et les parcours professionnels

Cette loi vise à lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires pour encourager la mobilité, et à créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe. Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. En cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé. En cas de refus de trois postes, il pourra être placé en disponibilité d’office ou mis à la retraite. Le texte crée, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, lorsque les besoins de service le justifient et sous réserve de leur accord, la possibilité d’être nommé dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l’État et des collectivités territoriales. Le recours à l’intérim est autorisé, sous certaines conditions.

Circulaire relative à la mise en œuvre de la période de professionnalisation

Elle fait suite au décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État qui institue la période de professionnalisation. Cet outil, destiné à accompagner les requalifications et les réorientations professionnelles, voire la reprise d’activité après une interruption de carrière, consiste en une période d’une durée maximale de six mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.

Mise en place des PFRH, dans le cadre de la Réate

Circulaire relative à la mise en place de classes préparatoires intégrées (CPI)

Dans son discours du 17 décembre 2008, à l’École Polytechnique, sur l’égalité des chances, le Président de la République a rappelé le rôle primordial que la fonction publique devait jouer en matière de diversification des recrutements et a demandé à ce que chaque ministère crée des classes préparatoires intégrées à ses propres écoles de fonctionnaires. Selon les vœux du Président de la République, chaque école devra accueillir un effectif d’au moins 30% des postes offerts aux concours. Les bénéficiaires seront aidés financièrement et pourront, dans certains cas, être logés. S’agissant des IRA, l’objectif de 25 places offertes par école a été fixé pour l’année 2009/2010.

Circulaire relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats

Elle fait suite au décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR). Ce décret instaure la mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire, identifiant une part fonctionnelle et une part individuelle, pour les attachés régis par le statut commun institué par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005. Dans ce cadre, et à l’issue d’une large concertation avec les services des différents ministères gestionnaires et les représentants des personnels, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a élaboré un projet de dispositif indemnitaire intitulé prime de fonctions et de résultats (PFR) qui, au-delà de la seule définition d’un nouveau régime indemnitaire pour les attachés, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des corps relevant de la filière administrative. La prime de fonctions et de résultats n’est pas un nouvel « étage » indemnitaire. Elle s’inscrit au contraire dans une véritable démarche de « refondation ». Elle répond à un objectif de simplification et de clarification des primes servies aux agents. En se substituant aux diverses primes existantes et en distinguant une part liée aux fonctions exercées et une part liée aux résultats individuels de chaque agent, elle contribue à donner du sens et de la lisibilité au régime indemnitaire. Étroitement articulée avec la procédure d’évaluation des agents, elle a vocation à devenir un véritable levier de la politique de gestion des ressources humaines. Ainsi, la PFR répond aux objectifs de politique de gestion des ressources humaines : valoriser les fonctions exercées au quotidien ; assurer une reconnaissance du mérite et de la performance individuelle des agents ; faire de l’instrument indemnitaire un outil efficace d’accompagnement dans le cadre de parcours professionnels cohérents et simplifier l’architecture indemnitaire pour la rendre la fois plus cohérente, souple et transparente.

Création du Label Diversité

Le Label Diversité, créé en 2008 et propriété de l’État, reconnaît l’engagement d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines. Le Label Diversité s’adresse tant aux administrations publiques qu’au secteur privé. Il est piloté par la DGAFP et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), respectivement pour les administrations et le secteur privé, et est délivré par l’AFNOR.

Le ministre du budget, Éric Woerth, et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, André Santini, lancent une concertation sur la réforme de ÉNA, visant notamment à supprimer le classement de sortie

La réforme prévoit également de modifier la scolarité en raccourcissant la durée des études, en renforçant les périodes de stages et en supprimant les conditions d’âge à l’accès aux concours d’entrée. Le classement de sortie de l’ÉNA pourrait ainsi être remplacé par un dossier d’aptitude sur lequel se fonderaient les administrations pour recruter leurs futurs fonctionnaires. Actuellement, c’est l’élève qui choisit l’administration en fonction de son rang de classement.

Circulaire relative aux facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire

Circulaire relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a profondément rénové les règles de mise à disposition des fonctionnaires de l’État prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Cette réforme consacre la mise à disposition en tant qu’instrument de mobilité à part entière, notamment entre les trois fonctions publiques. Tout en offrant un meilleur encadrement des pratiques, elle assouplit les conditions de mise en œuvre de cette modalité particulière de la position d’activité. En particulier, la loi supprime deux conditions qui étaient auparavant préalables à la mise à disposition : d’une part, la mise à disposition n’est plus subordonnée à la nécessité du service, d’autre part, les fonctions confiées à l’agent dans le cadre de sa mise à disposition ne doivent plus nécessairement être d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d’origine. Parmi les souplesses introduites par la loi du 2 février 2007 figure également la possibilité nouvelle de proposer une mise à disposition « à temps partagé », c’est-à-dire simultanément auprès de plusieurs organismes d’accueil.

Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration, une indemnité de départ volontaire et une indemnité temporaire de mobilité

La mise en œuvre des décisions arrêtées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) conduit à des modifications importantes de la structure des différents services de l’État, tant dans leur organisation que dans leur répartition sur le territoire national. Plus généralement, la mobilité doit être encouragée, au bénéfice de la diversification de leur parcours professionnel souhaitée par de nombreux agents, en ayant recours à l’ensemble des moyens appropriés, en termes juridiques et indemnitaires, comme en matière de management et d’accompagnement méthodologique. Dans ce cadre, les décrets du 17 avril 2008 constituent un dispositif d’accompagnement indemnitaire ayant vocation à s’adapter à des situations très diverses, que chaque ministère pourra utiliser en fonction de ses priorités en termes de pilotage des ressources humaines.

Circulaire relative à la mise en œuvre des préconisations des rapports de Mesdames Desforges et Dorne-Corraze sur le réexamen général du contenu des concours et l’organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État à la fonction publique ont engagé une large réflexion sur l'organisation et le pilotage des recrutements ainsi que sur le réexamen général du contenu des concours. Une modernisation des concours a été préconisée afin de permettre une sélection des candidats moins académique, moins centrée sur les connaissances, mais davantage sur les compétences et aptitudes. La fonction publique doit, de plus, redevenir un lieu de promotion sociale, ouverte à la diversité des profils.

Circulaire relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Circulaire relative à la mise en œuvre de l’entretien de carrière et du bilan de carrière

Pour accompagner l’évolution professionnelle des agents et faciliter leur mobilité, le protocole du 21 novembre 2006 a créé deux rendez-vous d’orientation professionnelle : l’entretien de carrière et le bilan de carrière. Le premier, réalisé après cinq années d’activité dans l’administration environ, aide l’agent à élaborer son projet professionnel ; le second, conduit après quinze ans de fonctions, lui permet d’aborder une nouvelle étape de sa carrière, celle, souvent, de la maturité et des choix structurants pour l’avenir.

Accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique

Des accords historiques sur la rénovation du dialogue social dans les trois fonctions publiques et porteurs de grandes avancées. C’est le premier accord, fruit d’une négociation, sur le dialogue social et son organisation au sein de la fonction publique depuis sa fondation en 1946. La démocratie sociale va se concrétiser pour tous les agents par l’élection dans les instances consultatives. Chaque agent, titulaire et non titulaire, va élire ses représentants tant dans les CAP que dans les comités techniques. Les nouvelles règles vont permettre le renforcement de la représentativité des syndicats de la fonction publique. La négociation sur tous les sujets et dans tous les services concernant l’ensemble des aspects de la vie professionnelle va devenir la norme du dialogue social.

Circulaire relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique de l’État

Elle fait suite à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une journée de travail supplémentaire dénommée « journée de solidarité » qui s’applique aux salariés du secteur privé comme aux agents, titulaires et non titulaires, des trois fonctions publiques. Ce régime a été modifié par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008. La réforme propose trois options pour accomplir la journée de solidarité : le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ou toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. Compte tenu du fait que le lundi de Pentecôte est un jour férié, il résulte du dispositif que ce jour peut être travaillé au titre de la journée de solidarité.

Décret n° 2008-385 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'État

Circulaire d’application du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État

Dans son discours du 19 septembre 2007 à Nantes, le Président de la République a rappelé qu’il ne saurait y avoir de véritables perspectives d’évolution pour les agents publics sans une politique de formation ambitieuse. Dans ce contexte, sur la base du protocole d’accord signé, le 21 novembre 2006, par trois organisations syndicales représentatives, une refonte globale du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie a été finalisée. L’objectif de cette réforme de grande ampleur est triple : mettre en œuvre pour tous une formation professionnelle tout au long de la carrière fondée sur les besoins en compétences de l’administration et les projets professionnels et personnels des agents ; mieux accompagner le déroulement de carrière des agents et améliorer la prise en compte de leur expérience professionnelle et renforcer le dialogue social, le rôle des acteurs nationaux et les instruments de mutualisation et de déconcentration en matière de formation professionnelle tout en organisant plus nettement le dialogue avec l’agent dans ce domaine.

Décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État

Circulaire relative à la mise en œuvre par l'État du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par ses agents, parents d'enfants âgés de 3 à 6 ans

Création des allocations pour la diversité dans la fonction publique

Cette allocation est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite.

Décret n° 2007-658 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État

Circulaire relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)

Le Gouvernement a souhaité qu’en matière de recrutement dans la fonction publique aussi bien qu’en matière de promotion, une place accrue soit donnée à la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP). La diversification des parcours de carrière, la suppression généralisée des limites d’âge pour les concours d’accès à la fonction publique, décidée en août 2005, ainsi que la nécessité d’ouvrir toujours davantage la fonction publique française aux ressortissants communautaires pleinement qualifiés rendent en effet nécessaire de développer des procédures reposant davantage sur des critères professionnels. C’est avec cette ambition que la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 introduit le dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Circulaire relative à la retraite anticipée des fonctionnaires et des ouvriers de l’État handicapés (majoration de pension)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit l’abaissement de la condition d’âge de 60 ans pour l’ouverture des droits à pension des fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l’État handicapés. Par ailleurs, la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 accorde une majoration de pension aux fonctionnaires ouvriers des établissements industriels de l’État handicapés.

Loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique

La loi introduit notamment le dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Création de l’École du management et des ressources humaines (EMRH)

L’EMRH est un réseau interministériel de professionnels des ressources humaines et de la formation, créé par la DGAFP en 2007 sous le nom de l'École de la GRH. Il a pour vocation de mutualiser leurs connaissances et leurs pratiques en vue de faciliter l’accès à des ressources opérationnelles en matière de GRH ou de formation.

Circulaire relative aux conditions d’application dans les services de l’État et des établissements publics qui en relèvent de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006

Protocole relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Circulaire relative au nouveau congé de présence parentale

Désormais, il y a la possibilité de fractionner les périodes de congé. Le bénéfice de ce congé est étendu aux agents non titulaires de l’État et aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics. Le congé de présence parentale des fonctionnaires n’est plus une position statutaire mais un congé de la position d’activité : il offre désormais aux agents des conditions normales d’avancement, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Décret relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État

Ordonnance relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte)

Cette ordonnance a supprimé les limites d’âge pour l’essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique, facilitant ainsi le développement de secondes carrières professionnelles. Les limites d’âge ne sont maintenues que dans quelques cas, notamment pour l’accès aux emplois dont la nature emporte une durée de carrière plus courte, à l’exemple de ceux classés en service actif, ainsi qu’aux emplois qui exigent une formation longue. L’ordonnance a par ailleurs créé le parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État (PACTE) qui prévoit un nouveau mode de recrutement dans la fonction publique. Le PACTE offre ainsi la possibilité aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue de bénéficier d’un contrat d’engagement d’une durée d’un à deux ans, alternant formation et stage dans l’administration. À l’issue du contrat, ils peuvent intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l’issue d’un examen à caractère professionnel visant à vérifier leur aptitude, sans à avoir à passer un concours.

Loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Circulaire relative aux procédures d’ouverture des recrutements

Elle fait suite au décret du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État. Le contreseing du ministre chargé de la fonction publique sur les arrêtés relatifs à l’ouverture de recrutement est supprimé, une mesure en place depuis 1948.

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Afin de favoriser une meilleure insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les employeurs publics ont l’obligation de compter parmi leur personnel 6% de personnes en situation de handicap.

Décret relatif à certaines modalités de recrutement des personnels handicapés dans la fonction publique de l’État

Décret portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l’État et les collectivités territoriales (en lien avec la décentralisation)

Décret portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l’État (relatives à l’Europe)

Installation de la mission interministérielle de pilotage de l’encadrement supérieur (MIPES, créée par décret le 13 octobre 2004) par le directeur de cabinet du Premier ministre

Décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements

Entrée en vigueur de la loi « retraites » et de ses principaux décrets d’application concernant la fonction publique

Loi portant réforme des retraites

Passage de 37,5 ans à 40 ans de cotisation pour la fonction publique.

Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République

Rapport public 2003 du Conseil d’État, « Perspectives pour la fonction publique », dit « Rapport Pochard »

Décret relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État

Auparavant régies par un décret de 1959.

Décret portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature

Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l’agent.

Circulaire relative à l’instauration du congé de paternité

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2001, le congé de paternité est accordé en cas de naissance ou d’adoption pour une durée de 11 jours consécutifs non fractionnables ou pour une durée de 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples.

Signature du protocole sur l’emploi des handicapés dans la fonction publique de l’État

Circulaire relative au congé et à l'allocation de présence parentale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 assortit d’une nouvelle prestation familiale, l’allocation de présence parentale, le congé de présence parentale qu’elle instaure également, afin d’offrir aux parents la possibilité de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pendant une durée maximum d’un an, lorsque l’accident, la maladie ou le handicap graves de leur enfant nécessite des soins contraignants ou leur présence soutenue à ses côtés.

Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

La bourse de l’emploi, de la formation et du logement, voit le jour sur internet

C’est l’ancêtre de la BIEP (bourse interministérielle de l’emploi public, créée le 5 juin 2008), qui a évolué près de 20 ans après vers la Place de l’emploi public, puis Choisir le service public, du nom de la marque employeur.

Circulaire relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité (PACS)

« L’article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l’article L. 226-1 du Code du travail s’applique aux salariés, c’est-à-dire que, d’une part, quatre jours d’autorisation d’absence peuvent être accordés à l’occasion de la conclusion du « PACS » et, d’autre part, deux jours d’autorisation d’absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire. Pour transposer ces dispositions dans la fonction publique et dans un souci d’équité, il convient de prendre en compte les demandes d’autorisation spéciale d’absence formulées par les agents publics partenaires d’un PACS dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents mariés par l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence. Les agents publics pourront donc se voir accorder, à l’occasion de la conclusion d’un « PACS », un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de maladie très grave de la personne liée par un « PACS », un maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de l’intérêt du service. »

Loi dite « Sapin » relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Arrêté portant création auprès du ministre en charge de la fonction publique d’un comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques

Décret relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État

Décret portant création de l’observatoire de l’emploi public

L’observatoire de l’emploi public est chargé d’assurer la transparence sur l’emploi public et le développement des démarches de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Il sera activement impliqué dans le projet interministériel SIRH conduit par la DGAFP et l’Adaé (agence pour le développement de l’administration électronique).

Signature d’un protocole d’accord pour la résorption de la précarité dans la fonction publique

Circulaire relative à la préparation des plans pluriannuels d’amélioration de l’accès des femmes aux emplois et postes d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État

N’occupant encore que 13 % des emplois de direction et d’inspection générale, les femmes sont à l’évidence sous-représentées dans la haute fonction publique de l’État. Au cours de ces dernières années, la féminisation de l’encadrement supérieur a connu une réelle progression, qui a traduit la volonté du Gouvernement de rééquilibrer la composition de la haute fonction publique en nommant plus souvent des femmes à des emplois de direction d’administrations centrales et des services déconcentrés. Toutefois, le rythme de cette progression est resté trop lent et n’a pas permis aux femmes de rattraper le retard pris depuis plusieurs décennies. « J’ai réaffirmé à plusieurs reprises mon attachement à une égalité des femmes et des hommes qui ne devrait pas conduire à privilégier a priori les unes ou les autres. J’ai donc demandé au ministre chargé de la fonction publique d’engager et de coordonner une politique volontariste de promotion des femmes dans la fonction publique. Il importe d’autant plus que l’État se montre exemplaire en la matière que, conformément aux engagements pris lors de la conférence européenne du 17 avril 1999, la France se dotera, dès cette année, d’un plan national d’action sur l’égalité des chances visant à associer de façon équilibrée les femmes et les hommes à la prise de décisions. » Lionel Jospin, Premier ministre

De nouvelles réformes pour la fonction publique

Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, lance de nouveaux travaux, d’une importance cruciale. Mise en place de l’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) et des 35 heures dans la fonction publique. Création de l’observatoire de l’emploi public, qui a pour objectif une meilleure transparence des données statistiques de ce domaine, mais aussi une réflexion approfondie sur la GPEEC. Installation du comité Le Pors pour l’égal accès des femmes et des hommes à l’encadrement supérieur. Signature le 10 juillet d’un protocole d’accord pour la résorption de la précarité dans la fonction publique, ratifié par la loi du 3 janvier 2001.

Circulaire relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement, notamment en cas de recomposition familiale

Accord salarial

Lancement du portail de la fonction publique www.fonction-publique.gouv.fr

Il comptait plus de 3 500 pages au début des années 2000 et 1,5 million de visites en 2001. En septembre 2000, une base de données « Calendrier des concours », appelée SCORE et qui existe toujours, a été développée et intégrée au portail. À l’époque, elle enregistrait plus de 2 000 visites par jour !

Les prémisses des SIRH

Dès 1997, la DGAFP entame une réflexion sur ce qu’elle appelait alors les systèmes de gestion informatisée de personnel (SGIP) et avait conclu à la nécessité d’un langage commun à toutes les directions de personnel. Trois premiers groupes de travail ont rendu des travaux, et en 2002 il est devenu indispensable d’élaborer une aide méthodologique à la conduite des nouveaux projets, d’harmoniser les concepts et de bâtir des référentiels communs, nécessaires à la consolidation des données.

Loi relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire

Création du RESP, le réseau des écoles de service public, qui regroupe aujourd’hui 34 écoles formant des cadres de la fonction publique en France

Signature du troisième accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique de l'État

Décret relatif au comité interministériel pour la réforme de l'État et au commissariat à la réforme de l'État

Le décret n° 95-979 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique

Circulaire du Premier ministre sur la mise en œuvre de la réforme de l'État et des services publics

Elle définit les axes prioritaires pour la réforme de l'État et des services publics qui doit conduire à un réexamen des missions, des structures et des méthodes de l'État, et rappelle la volonté du président de la République de placer la réforme au premier rang des préoccupations Gouvernementales. Une nouvelle structure de pilotage est créée par un décret du 13 septembre 1995, le commissariat à la réforme de l'État, chargé d'impulser, de coordonner et de veiller à la mise en œuvre des réformes. Une nouvelle étape commence dans l'histoire de la modernisation. La DGAFP devra donc s'adapter en conséquence. L'action du Gouvernement poursuivra cinq objectifs : Premier : clarifier les missions de l'État et le champ des services publics Deuxième : mieux prendre en compte les besoins et les attentes des citoyens Troisième : changer l'État central Quatrième : déléguer les responsabilités. Il convient de bâtir le schéma de réorganisation des services de l'État prévu par la loi du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire. Le Gouvernement devra procéder au regroupement fonctionnel des services territoriaux de l'État. Cinquième : rénover la gestion publique. Ce dernier objectif comprend la modernisation des fonctions publiques qui doit être poursuivie et accélérée. Il s'agit de développer une gestion de proximité simplifiée passant par une diminution du nombre des corps, le développement de dispositions statutaires communes et la poursuite de la déconcentration. Un plan triennal de réforme de l'État et des services publics sera élaboré et mis en place par le commissariat à la réforme de l'État et la DGAFP, placés sous la même autorité du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation.

Protocole d’accord sur le congé de fin d’activité

Circulaire relative à l’expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'État

Circulaire relative à la déconcentration de l’action sociale

Création des SRIAS (sections régionales interministérielles d’action sociale) auprès des préfets de région.

Conclusion d'un protocole d'accord sur l'hygiène, la sécurité au travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'État

L'amélioration de l'accueil constitue la priorité du ministre de la fonction publique André Rossinot. À sa demande, la DGAFP met en place 3 groupes de travail, composés de représentants de l'ensemble des services publics.

Le premier groupe est chargé de réfléchir aux modalités pratiques de l'accueil et à l'ensemble des moyens de les améliorer. Ces réflexions déboucheront sur un guide de l'accueil devenu l'outil indispensable de toutes les politiques d'amélioration de l'accueil. Le second groupe de travail se voit assigner une mission plus technique : mettre en place des instruments matériels de réorientation des usagers qui ne s'adressent pas au bon guichet. Ce travail débouchera sur un outil de réorientation expérimenté dans 3 départements. Le troisième groupe de travail s'intéresse aux acteurs les plus directement concernés, les agents chargés, dans chaque service, d'assurer l'accueil avec le public. Ce groupe fera diverses propositions concrètes visant à améliorer la formation et à revaloriser les emplois. Le ministre prit ensuite son bâton de pèlerin pour aller sur le terrain plaider pour une politique plus active de l'accueil, faire naître des réseaux locaux d'amélioration. 11 forums régionaux ont été organisés. Ils ont rassemblé, chaque fois, 400 à 500 participants et ont permis la présentation des initiatives les plus intéressantes. Un colloque national a été organisé à Nancy en février 1995, avec la participation du Premier ministre. Autre temps fort de cette politique d’accueil du public, la charte commune de l'accueil, signée par l'ensemble des gestionnaires de services publics.

Création du centre des études européennes de Strasbourg

Création d’un comité de recherche juridique

Il réunit des professeurs de droit public, des directeurs de personnel ainsi que des représentants du Plan, de la Datar et du secrétariat général du Gouvernement. Dès sa mise en place, il a défini des thèmes de recherche parmi lesquels l'adaptation du principe d'égalité à la diversité des territoires, les aspects juridiques de la gestion prévisionnelle des effectifs.

Début de la nouvelle scolarité de l’ÉNA à Strasbourg

Circulaire relative aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et n° 93-162 du 2 février 1993 relatifs à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

La loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail a ouvert, à titre expérimental, la possibilité de conclusions de contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Cette ouverture participe à l’encouragement du développement de l’apprentissage dans les différents secteurs. « Il est important au moment où l’on souhaite voir progresser la formation en alternance d’utiliser la capacité de formation et d’encadrement du secteur public, qui peut ainsi participer à l’effort de formation des jeunes. Un effort particulier doit être fait dans les quartiers défavorisés faisant l’objet de mesures au titre de la politique de la ville pour faire bénéficier les jeunes en difficulté du dispositif expérimental concernant l’apprentissage dans le secteur public. »

Accord salarial pluriannuel dans la fonction publique (1993-1995)

Circulaire relative aux conditions d'accès, autres que la nationalité, aux corps de la fonction publique française ouverts aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne

Elle fait suite à la publication de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et dont l’article 5 bis précise que « les ressortissants des États membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d’emploi et emplois dont les attributions sont soit séparables de l’exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques… »

Loi du 29 janvier 1993 relative à la fonction publique de l'État, dite commission de déontologie

Création de la commission de déontologie : l'article 72 de la loi numéro 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État interdit aux fonctionnaires cessant leurs fonctions de façon temporaire ou définitive d'exercer dans le secteur privé certaines activités incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Des dispositions analogues existent dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Un décret du 17 janvier 1991 avait mis en place une commission consultative, compétente pour la seule fonction publique de l'État, dont la saisine n'était que facultative pour les ministères gestionnaires. L'activité de cette commission ayant été limitée par son mode de saisine, la loi du 28 juin 1994 a renforcé, dans son article 4, le dispositif en l'étendant aux 3 fonctions publiques et en conférant un caractère obligatoire à la consultation des 3 commissions qu'elle créait. Le décret numéro 95-168 du 17 février 1995 de mise en œuvre de ces dispositions a défini les activités privées qu'un fonctionnaire en disponibilité ou ayant cessé ses fonctions ne peut exercer et fixe les règles de procédure et de consultation de la commission compétente pour les fonctionnaires de l'État, qui est installée à la DGAFP depuis le 16 mars 1995. La commission est obligatoirement saisie de toute demande d'exercice d'une activité privée, quelle que soit cette activité et que cet exercice soit envisagé dans le cadre d'une cessation définitive de fonctions ou d'une disponibilité.

En novembre 1992, le forum des innovations du service public connaît un succès considérable.

Toutes les administrations, tous les grands services publics ont été invités à présenter leurs efforts pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers. C'est pour l'administration un succès sans précédent : 30 000 visiteurs. En outre, 4 000 étudiants, fonctionnaires et chercheurs réunis autour de tables rondes, vont tenir dans ce forum une vingtaine de débats. Les médiateurs européens et les grands communicants seront présents. L'impulsion du renouveau, lancé quelques années plus tôt, s'achève, provisoirement. L'amélioration de l'accueil des usagers sera l'occasion d’un nouveau départ en 1994.

Second accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique de l'État

Adoption de la Charte des services publics

Elle met en lumière des principaux nouveaux à l’époque : transparence, adaptation, participation…

Loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République

Circulaire relative au recrutement des fonctionnaires français et notamment de femmes dans les organisations internationales

« Le Gouvernement attache un grand intérêt à la présence de fonctionnaires français dans les organisations internationales interGouvernementales. À l’heure actuelle, un certain nombre de postes sont à pourvoir dans ces institutions qui cherchent, en outre, à privilégier le recrutement de femmes. Le passage dans une organisation internationale d’un fonctionnaire français doit aujourd’hui être considéré comme faisant partie du cours normal de certaines carrières ; il représente dans tous les cas l’un des moyens privilégiés d’appréhender la réalité internationale. L’administration française ne peut trouver que des avantages à de telles expériences. Dans cette perspective, je vous prie de bien vouloir informer les personnels dont vous avez la gestion de l’existence à l’heure actuelle d’un certain nombre de vacances de postes dans ces organisations internationales et de la priorité qui est donnée actuellement par les organisations internationales aux recrutements de femmes. »

Premier accord salarial pluriannuel dans la fonction publique (1991-1993)

Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Elle a adopté l’article 5bis du statut général pour permettre l’ouverture des corps aux ressortissants européens.

Circulaires relatives à la déconcentration des recrutements et de la gestion des personnels de l’État

La fonction publique s'ouvre sur l'Europe

Bien que le principe de la libre circulation soit inscrit dès le traité de Rome, pendant trente ans les responsables des fonctions publiques en Europe ont vécu dans la douce illusion qu’ils ne seraient pas concernés, du fait du paragraphe 4 de l’article fixant le principe de la libre circulation, qui en exclut « les emplois dans l’administration publique ». Vers la fin des années 1980, le directeur général de l’époque, Dominique Le Vert, a commandé à Jean-Pierre Puissochet, alors directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, un rapport sur l’ouverture de la fonction publique française aux ressortissants communautaires. Ce fut le point de départ d’une série d’évolutions, à commencer par les lois de 1991, 1996, 2005, le décret sur l’homologation des diplômes, la création de la commission d’équivalence des services accomplis dans un autre État européen et plus tard l’émergence d’un marché du travail entre administrations publiques européennes. Deux faits importants en découlent : l'annonce du transfert de l’ÉNA à Strasbourg et la création du comité des études et de la prospective. Ce comité réunit des personnalités qualifiées de l'université, du CNRS, du commissariat général au Plan ou de diverses administrations, pour déterminer les thèmes de recherche et de prospective. Orienté vers la sociologie ou la gestion, ce comité a, par exemple, lancé des recherches sur la gestion participative des services, la politique de l'encadrement supérieur ou encore l'incidence de l'informatique sur l'organisation des services. À partir de 1991, la DGAFP met à la disposition du public un site télématique : le 36-16 fonctionnaire. L’ensemble des rubriques qu’il comportait (statuts, offres d’emploi, formation, retraite, rémunération, action sociale, réformes, concours et promotion…) ont intégralement migré le 1er janvier 2002 vers le site internet de la fonction publique.

Protocole d'accord Durafour sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques

Le protocole Durafour est signé par la majorité des organisations syndicales après deux folles nuits de 30 heures. Pendant trois mois, la DGAFP a travaillé d’arrache-pied sur ce protocole. Il est considéré comme la plus importante réforme de la grille indiciaire depuis 1948. Les problèmes de gestion de carrière des fonctionnaires ne seront désormais plus abordés sous le seul angle des grades et des corps, mais aussi sous celui des fonctions. La rémunération des fonctionnaires ne dépendra plus seulement de ce qu'ils sont, mais aussi de ce qu'ils font. Le cadre de l'accord prévoit une modernisation de la grille de la fonction publique devant s'étaler sur 7 ans. Toutes les catégories de fonctionnaires des 3 fonctions publiques bénéficient d'une revalorisation et d'un allongement de leur déroulement de carrière. Plusieurs corps sont fusionnés et certaines échelles indiciaires regroupées. Les emplois de catégories D sont appelés à disparaître pour être progressivement transformés en emplois de catégorie C. Dans la catégorie C, sont prévus une diminution substantielle du nombre de statuts et le regroupement des métiers autour de 3 grandes filières : métiers ouvriers, administratifs ou de service. Quant à la catégorie B, elle bénéficie d'une harmonisation et d'un rapprochement des filières autour des métiers administratifs et des techniciens. La catégorie A est alors restructurée autour de 3 grandes filières : administrative, enseignante et scientifique. Pendant 7 années, la commission de suivi va jouer un rôle de premier plan pour permettre l'application, tranche par tranche, de toutes les mesures contenues dans l'accord.

Circulaire relative aux centres de responsabilité

Les centres de responsabilité doivent permettre des expériences d'autonomie budgétaire, de généraliser le contrôle de gestion comme dans les entreprises et d'adapter la comptabilité analytique aux administrations. Fin 1992, 580 unités administratives étaient engagées dans des projets de service, 130 centres de responsabilité avaient signé des contrats en 1993. Cette circulaire permettait aussi une première globalisation des crédits… 10 ans plus tard, on en retrouvait le principe dans la LOLF.

Décret relatif à l'évaluation des politiques publiques

Le renouveau du service public

L'impulsion du renouveau du service public a été donnée par Michel Rocard et son cabinet. C'est la DGAFP qui a reçu la mission de le coordonner et d'en suivre le développement : suivi, préparation des actions nouvelles, séminaires Gouvernementaux. Les points forts de cette campagne seront les Journées du renouveau. Entre 1990 et 1991, la DGAFP va organiser 38 de ces journées pour mobiliser l'ensemble des administrations. Plusieurs centaines de personnes, des cadres locaux et des responsables des administrations centrales, vont se réunir pour partager leurs expériences et imaginer des solutions nouvelles. La DGAFP organisera également des journées d'études pour les plus hauts responsables de la fonction publique, notamment les directeurs du personnel des ministères. Ces travaux aboutiront à chaque fois à l'édition d'un Cahier du renouveau. D'autres cahiers seront le produit des travaux de groupe d'échanges et de modernisation, et porteront sur des sujets d'actualité et de nouveaux outils : les outils de gestion, les projets de service, les centres de responsabilité, les consultants internes, la formation... Des fiches Points forts permettront de diffuser plus largement les synthèses des cahiers, d'autres feront le point sur des actions nouvelles.

Premier accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique de l'État

Il s’agit du premier accord jamais intervenu dans un domaine autre que salarial.

Circulaire du Premier ministre dite « Rocard » relative au renouveau du secteur public

Afin d'assurer ce service dans les meilleures conditions d'équité et d'efficacité, le Premier ministre préconise une série d'orientations, notamment repenser les relations hiérarchiques sans porter atteinte au statut de la fonction publique, accélérer la formation aux techniques de gestion nouvelles, développer le dialogue social et la politique contractuelle... Il rappelle enfin que le service public est conçu pour l'usager et entend développer en priorité une politique d'accueil et d'information du public. Dans la foulée, des groupes interministériels d'échanges et de modernisation, coordonnés par un comité de pilotage animé par la direction générale, vont travailler sur de nouvelles méthodes d'évaluation individuelle des agents, la mise en place d'outils de gestion adaptés, l'élaboration de projets de service, l'évolution des emplois, la formation. Ces groupes de travail auront eu le mérite de lancer un grand mouvement de réflexion et d'intérêt pour l'invention de nouvelles pratiques administratives.

La DGAFP se dote d’une sous-direction de la modernisation et de la qualité

Circulaire relative à la déconcentration du recrutement des fonctionnaires de l'État

Une expérience de complète déconcentration des personnels de l’État des catégories C et D est menée dans les départements du Gers et du Rhône.

Circulaire relative à la modernisation de la gestion des ressources humaines dans l'administration

Elle prévoit notamment de développer la formation des responsables de la gestion du personnel, à l’initiative de la DGAFP ou en accord avec elle, portant entre autres sur les techniques modernes de gestion du personnel. Un fonds de formation et de modernisation est mis en place et doté de 100 millions de francs pour financer des actions ministérielles ou interministérielles de formation continue. Des conférences périodiques réunissant l’ensemble des directions du personnel sont organisées, sous la présidence du ministre en charge de la fonction publique.

Circulaire relative à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État

Elle précise les modalités d’application du décret du 14 juin 1985 qui définit les types d’actions de formation dont peuvent bénéficier les fonctionnaires, ainsi que la position et, le cas échéant, la rémunération des intéressés pendant les périodes de formation.

Circulaire relative aux conditions et modalités de la protection des fonctionnaires

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV)

Circulaire relative à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'État

Elle fait suite au décret du 24 septembre 1985 qui comporte deux aspects essentiels : la réduction de la durée hebdomadaire de travail des personnels de service et la possibilité d’aménager les horaires de travail de certaines catégories de personnels. La durée hebdomadaire du travail agents de service et assimilés est ramenée à 40h30, contre 41h30 auparavant.

Présentation par le secrétaire d'État à la fonction publique d'un plan de modernisation de l'administration

Circulaire du Premier ministre relative à la personnalisation des relations entre l'administration et les usagers

Fort banale en apparence, cette circulaire allait provoquer une petite révolution des mœurs administratives. Le Premier ministre demande aux agents de tout niveau de mentionner « dossier suivi par » en tête des papiers qu'ils mettent à la signature de leur supérieur. L'habitude va se prendre très vite et l'on saura désormais qui suit tel dossier. Gain de temps, meilleure communication avec l’usager. Changement de mentalité aussi.

Circulaire relative à l’indemnisation du chômage des agents non fonctionnaires de l'État

L’ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d’emploi et portant modification du code du travail, a notamment réformé le régime d’indemnisation du chômage des agents non fonctionnaires de l’État.

Courrier aux ministres relatif à l’introduction d'une épreuve de langue dans les concours des catégories B et C

« De plus en plus, de jeunes Français et Françaises, enfants d’immigrés, qui ont suivi une scolarité normale en France et qui sont donc titulaires du brevet des collèges ou du baccalauréat, souhaitent entrer dans la fonction publique. La connaissance qu’ils peuvent avoir de la langue maternelle de leurs parents pourrait leur permettre d’occuper de la façon la plus utile des emplois dans les services d’accueil des administrations centrales et des services extérieurs. Ils faciliteraient ainsi les contacts entre la population immigrée séjournant en France et l’administration. Il conviendrait à cet effet d’introduire dans les concours d’accès aux emplois de catégories B et C, lorsqu’elle n’existe pas, une épreuve facultative de langue ».

Circulaire relative à la prise en compte des activités physiques et sportives dans le recrutement et la formation des fonctionnaires

Cette circulaire permet la généralisation des épreuves sportives dans les concours de recrutement, le développement des activités physiques et sportives en cours de scolarité dans les écoles administratives et le développement de ces activités au cours des sessions de formation continue.

Circulaire relative au développement de l'activité culturelle dans la fonction publique

Cette circulaire fait suite à un rapport sur la culture dans la fonction publique : des initiatives culturelles nombreuses et intéressantes mais de fortes inégalités entre ministères ou services. « Une fonction publique, en effet, a besoin de fonctionnaires capables de situer leur action dans une perspective plus vaste, afin de mesurer exactement l’enjeu de la mission qui leur a été confiée et d’apprécier justement la portée et les conséquences des décisions qu’ils seront amenés à prendre. Dans cette perspective, tout ce qui tend à élargir l’horizon culturel des fonctionnaires, à améliorer leurs facultés d’ouverture, de réflexion, d’initiative personnelle apparait comme un facteur de productivité pour l’administration et un facteur de lutte contre l’inertie et l’irresponsabilité. […] C’est pourquoi, il nous apparaît que les activités culturelles font partie de la mission des services publics et, en tant que telles, doivent légitimement être encouragées sous toutes les formes où elles se présentent. »

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (titre III)

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (titre II du statut général)

Les instances de dialogue social évoluent

Le conseil supérieur de la fonction publique, créé par la loi relative au statut général de 1946, devient le conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Il est le lieu où se débattent tous les grands projets législatifs ou réglementaires concernant les personnels de l'État. C’est aussi à partir de cette année que l'idée de qualité de service va passer au premier plan dans la fonction publique. Pendant cette période, des ministres comme Anicet Le Pors et Jean Le Garrec vont s'illustrer en introduisant des méthodes modernes de gestion et de valorisation des ressources humaines. En 1986, le ministre des finances Édouard Balladur et le ministre de la fonction publique Hervé de Charette vont encourager le lancement de plusieurs centaines d'expériences de cercles de qualité, petites équipes qui se constituent autour de projets d'améliorations précis. Les démarches de qualité vont constituer un point de départ fécond, à partir duquel le privé et le public vont bifurquer. Le premier ira vers la qualité totale, le second vers les démarches participatives autour d'un projet défini en commun. Ce seront les projets de service, qui pourront toucher aux domaines les plus divers : formation, production, accueil, évaluation. Avec ces projets, la démarche participative ne concerne plus un nombre restreint de volontaires, comme pour les cercles de qualité, mais l'ensemble d'un service qui s'interroge sur ses missions et son fonctionnement.

Décret concernant les relations entre l'administration et les usagers

Circulaire relative à l’attribution de chèques-vacances, à titre expérimental, aux personnels de certaines administrations

Font partie de l’expérimentation : les ministères de la défense ; de l’économie, des finances et du budget ; de l’éducation nationale ; le ministère délégué au temps libre, à la jeunesse et au sport ; de l’urbanisme et du logement ; le ministère délégué auprès du ministre de l’industrie et de la recherche, chargé des PTT, et les agents affectés dans la région Picardie.

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires (titre I du nouveau statut général des fonctionnaires / garantie, carrière)

Ont été réaffirmées dans ce nouveau statut, les règles fondamentales, la spécificité de la fonction publique de carrière : défense de l’intérêt général, égalité de tous devant les services publics, principe du concours pour le recrutement des agents publics, impartialité, continuité de l’administration, loyauté à l’égard du politique et protection des agents pour qu’ils puissent dérouler leur carrière en respectant les droits et obligations que leur imposent les missions qui leur sont confiées. La principale et importante nouveauté a été de faire entrer les agents des collectivités et des établissements hospitaliers dans une « pyramide à trois faces », pour reprendre les termes de Pierre Mauroy à l’époque. Cela montrait qu’il existait un ensemble limité, mais fondamental, de règles communes à tous ces agents. Désormais, les trois fonctions publiques disposaient des mêmes garanties de séparation du pouvoir politique et de la gestion administrative résultant de la fonction publique de carrière.

Loi dite de « titularisation » définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois

Circulaire relative au développement de l'horaire variable dans les services de l'État

Le principe de l’horaire variable consiste à donner aux agents la possibilité de choisir eux-mêmes leurs horaires journaliers de travail au regard de leurs motivations et besoins personnels, sous réserve des nécessités de service et dans le cadre d’un règlement établi sur le plan local après consultation des agents concernés. Cette pratique vise à la fois à améliorer les conditions de vie et de travail des agents et à améliorer l’efficacité du service public.

Circulaire relative à la contribution de la fonction publique aux actions de lutte contre le chômage des jeunes de 16 à 25 ans

Trois actions au programme : l’organisation des recrutements sur les emplois vacants dans les administrations en dépit des concours de recrutement organisés, l’organisation éventuellement de concours de recrutement en catégories C et D sur les bases régionales et interministérielles, et une plus large diffusion des listes complémentaires d’admission aux concours de recrutements.

Circulaire relative à l’égalité entre les femmes et les hommes et la mixité dans la fonction publique

Elle fait suite à la loi du 7 mai 1982 qui affirme le principe de l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics et fait obligation au Gouvernement de rendre compte tous les deux ans devant le Parlement des mesures prises en vue de garantir à tous les niveaux de la hiérarchie le respect de ce principe.

Les années 1980

La décennie 1980 a été marquée par les effets de la décentralisation. Les transferts de compétences et de ressources à des collectivités locales de plein exercice ont bouleversé les modalités d’action de l’État et favorisé l’émergence de nouvelles strates administratives territoriales. Au sein de la fonction publique, les années 1983 et 1984 marquent une date importante, celles des dispositions du « nouveau statut », toujours en vigueur.

Décret relatif à la prise en charge partielle des prix des titres d'abonnements correspondant aux déplacements effectués par les personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, à l'intérieur de la zone de compétence des transports parisiens, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Prise en charge à 40% du montant du titre d’abonnement, puis à 50% à partir du 1er octobre 1983.

Circulaire relative à l’accueil dans les administrations des jeunes de 16 à 18 ans en formation alternée

Cette circulaire d’application fait suite à l’ordonnance du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale. 100 000 jeunes doivent être ainsi accueillis et formés, dans les entreprises, associations et les administrations. La fonction publique prend sa part à la mise en œuvre de ce programme.

Institution d'une expérience interministérielle et régionale d'aide-ménagère à domicile en faveur des fonctionnaires retraités et de leurs ayants cause

Il s’agit de l’ancêtre de l’aide au maintien à domicile.

Instruction relative à l’exercice des droits syndicaux dans la fonction publique

Elle prévoit que les représentants syndicaux doivent disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission (facilités sous forme d’autorisations spéciales d’absence ou de dispenses de service).

Circulaire relative à l’accès de certaines catégories de femmes aux emplois publics

L’article 8 de la loi n°75-3 du 3 janvier 1975 reculait les limites d’âge d’accès aux emplois publics inopposables aux femmes qui se trouvent dans l’obligation de travailler après la mort de leur mari. La loi n°79-569 du 7 juillet 1979 qui remplace l’article 8 de la loi du 3 janvier 1975 accorde désormais le même avantage à plusieurs catégories de femmes : aux mères de 3 enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge.

Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Décret relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État

La circulaire du 16 août 1978 précise l’application de ce décret.

Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Circulaire relative à l’accueil des agents retraités de l'administration, ainsi que leur conjoint, dans les restaurants et cantines réservés aux personnels

Publication du premier rapport annuel sur l’état de la fonction publique

Installation de la DGAFP à l’Hôtel de Cassini, 32 rue de Babylone dans le 7ème arrondissement de Paris

Loi n°76-617 portant diverses mesures de protection sociale de la famille

Elle a institué un congé d’adoption de 8 semaines au plus à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Usage de la langue française dans l'administration

Les procédés de recrutement devront comporter dorénavant éventuellement une ou plusieurs vérifications de l’aptitude à s’exprimer des candidats à la fonction publique : épreuve écrite particulière – contraction de texte, élaboration d’un document administratif révélant la maîtrise de la syntaxe et du vocabulaire.

Circulaire relative au recrutement d'analystes - ouverture de deux concours spéciaux et préparation au second concours (concours interne) pour l'accès aux IRA

Loi instituant un Médiateur de la république

La loi n°72-594 modifie le régime de congés de maladie des fonctionnaires et crée un nouveau régime de congés dits congés de longue maladie

Une circulaire du 6 décembre 1973 précise les modalités d’application de cette réforme.

Décret relatif au statut particulier des administrateurs civils

Loi sur l'organisation de la formation continue dans le cadre de l'éducation permanente

Ouverture des deux premiers instituts régionaux d'administration, à Lille et à Lyon.

Mesures visant à améliorer la qualité de la langue et du style utilisés dans les administrations de l'État adoptées par le Haut Comité pour la défense et l’expansion de la langue française

Les mesures visent à « sauvegarder et à consolider l’élément vital du patrimoine national et l’instrument de rayonnement que constitue notre langue. » Philippe Malaud, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, adresse un courrier aux membres du Gouvernement : « J’ai pu constater moi-même à maintes reprises la lente dégradation que la masse et la complexité des affaires, mais aussi souvent un excès de formalisme ou un vain parti pris d’ornement font subir à la langue française dans la correspondance administrative. Je ne crois pas exagéré d’avancer que la qualité de la rédaction se situe parfois en dessous de ce que la sagesse ou même le simple bon sens est en droit d’attendre des agents de l’État. Je n’ai pas besoin de souligner les conséquences fâcheuses de cette situation sur l’efficacité de l’action administrative et donc la qualité des services à rendre au public. […] Je suis amené à vous demander de bien vouloir prendre les dispositions suivantes : une note de service invitant à l’emploi d’un langage simple et précis dans toutes les correspondances et communications administratives, sous la forme que vous jugerez appropriée, vous attirerez l’attention des chefs d’établissement placés sous votre contrôle, et dont le rôle est d’assurer la préparation aux concours de la fonction publique ou la formation de fonctionnaires, sur le fait que les futurs agents de l’État doivent posséder à tous les niveaux une connaissance suffisante de la langue française et l’aptitude à s’exprimer correctement dans cette langue. »

Signature du premier accord salarial dans la fonction publique

Par la suite chaque année, quel que soit le Gouvernement, syndicalistes et représentants de l'administration se retrouvent dans ce cadre. La politique salariale contractuelle s'impose dans la fonction publique. Les accords s'ouvrent progressivement à de nouveaux domaines. Loin de se limiter aux salaires, ils concernent aussi la durée du travail, les règles d'avancement, les classifications, les avantages sociaux, les retraites, et même les conditions de travail. En fait l'ensemble des questions qui composent la trame quotidienne de la vie des fonctionnaires.

Loi relative à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'État

Information aux ministères relative à l’organisation des premiers concours d'accès aux Instituts régionaux d'administration (interne et externe)

150 places offertes au total. La scolarité dure deux ans.

Circulaire relative à la création d’un service à caractère social chargé de renseigner les fonctionnaires et agents des administrations publiques sur les questions de logement, et notamment le permis de construire, les primes à la construction et les prêts, et de les conseiller dans leur choix et les guider dans les procédures à suivre

Le service est installé dans les locaux du Crédit foncier de France, 19 rue des Capucines dans le 1er arrondissement.

Signature du protocole Oudinot (du nom de la rue où se situe alors la DGAFP) avec les organisations syndicales

Adopté à l’unanimité, il porte sur les rémunérations, la durée du travail et les droits syndicaux dans la fonction publique de l’État. Concrètement, une augmentation totale de 20% pour les catégories les plus modestes et 9,25% pour les plus élevées. Les protagonistes s'entendent sur une réduction du temps de travail de 1h sur les horaires de plus de 45 heures. Une commission est chargée d'étudier l'application de la semaine de 5 jours sur les différents secteurs. Quant au droit syndical, un rapport est attendu pour la fin de l’année 1968 afin d'établir sa codification dans la fonction publique et de mettre en place des procédures de concertation. Le Gouvernement s'engage à créer 4 commissions qui associeront les syndicats pour étudier de façon approfondie certains thèmes : la réduction des horaires, les questions sociales, la revalorisation des catégories C et D et l'exercice du droit syndical. Tous les engagements pris par le Gouvernement seront tenus. Avec le protocole Oudinot et l'aboutissement des travaux des commissions, l'habitude est prise d'associer les syndicats aux grandes décisions relatives à la fonction publique. La concertation débouchant sur une politique contractuelle devient dès lors la règle, sans pour autant que soit abandonnée la politique de participation. Le principe de participation figure dans le préambule de la Constitution de 1946. La concertation, entamée par le protocole Oudinot, va marquer un changement radical dans les rapports entre l'administration et les représentants du personnel. Comme auparavant, on discute, mais cette fois, entre partenaires, d’égal à égal, de façon informelle, afin de rechercher un consensus. Les rapports sociaux se pacifient.

Décret relatif à l’institution d’une prime spéciale d’installation destinée à aider les fonctionnaires débutants à s’installer dans certaines résidences qui leur sont assignées au moment de leur première affectation

Une circulaire est diffusée le 21 février 1968 pour préciser l’application du décret.

Projet de décret relatif au recul des âges limites opposables aux candidats aux concours permettant l’accès à certains corps de fonctionnaires

Selon les corps, les âges limite vont de 28 ans (ex : corps des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts) à 45 ans (ex : documentalistes du secrétariat général du Gouvernement), avec des différences selon qu’il s’agit du concours externe ou interne.

Circulaire relative à la publicité systématique des vacances d’emplois de postes de contractuels des administrations de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques.

Loi d'orientation et de programmation sur la formation professionnelle créant les instituts régionaux d'administration, qui assureront la formation initiale des attachés et joueront également un rôle pour la formation professionnelle continue.

La loi crée aussi l'institut international d'administration publique qui a pour mission le développement de la coopération administrative internationale (il fusionnera avec l’ÉNA en janvier 2002).

Circulaire relative au recrutement des personnels administratifs de catégorie A

Création de centres de préparation à l'administration générale, créés par arrêté du 3 mai 1966. La gestion de ces organismes est assurée par le ministère de l’Éducation nationale.

Circulaire relative à la création d'emplois de programmeurs

La mesure concernait les administrations qui étaient équipées (ou en cours d’équipement) de matériel électronique.

Réforme des catégories D et C.

Changement d'adresse de la direction de la fonction publique à compter du 17 mars 1962

Changement d'adresse de la DGAFP à compter du 17 mars 1962 et déménagement au 57 boulevard des Invalides (tél. : Suffren 16-79 et Ségur 25-00).

Circulaire relative à la constitution des nouveaux corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'État

La création dans les administrations centrales de corps de secrétaires administratifs répond à la double préoccupation de compléter la réforme de structure amorcée par la création de corps d’attachés d’administration et d’assurer à la fois un recrutement extérieur au niveau du baccalauréat de l’enseignement secondaire, ainsi qu’un débouché aux fonctionnaires des administrations centrales appartenant à des corps classés en catégorie C.

Ordonnance relative au statut général des fonctionnaires, qui prévoit une refonte du statut général

Décret fixant les attributions de la direction générale de l'administration et la fonction publique

La direction de la fonction publique est érigée au rang de direction générale. Le décret renforce et diversifie les missions de la DGAFP, sans pour autant élargir le champ de ses compétences, ni accroître ses moyens

Changement d'adresse de la direction de la fonction publique à compter du 2 mai 1956

Les services sont transférés au 103 rue de l’Université, dans le 7ème arrondissement. Téléphone : Solferino 98-20.

Instruction relative à la constitution initiale des nouveaux corps d'attachés d'administration

« Il s’est avéré, en effet, que les effectifs actuels des administrateurs civils étaient trop nombreux pour que ces agents se puissent voir confier uniquement des fonctions en rapport avec la formation dispensée à l’École nationale d’administration ; mais toute diminution d’emplois impliquait l’existence de fonctionnaires aptes à remplacer les administrateurs civils dans les tâches d’administration courante qui leur sont trop souvent confiées actuellement. L’expérience a montré que ce rôle qui, dans l’esprit du législateur de 1945, devait être dévolu aux secrétaires d’administration ne correspondait pas au niveau théorique de recrutement de ces personnes ni aux perspectives de carrière qui leur étaient offertes. La création de corps d’attachés d’administration, fonctionnaires de catégorie A, auxquels pourront être confiées des attributions de niveau comparable à celles exercées par les anciens rédacteurs d’administration centrale, doit permettre de combler cette lacune et de ramener progressivement dans les années à venir l’effectif des administrateurs civils au niveau correspondant aux tâches qu’implique leur formation. […] La création de corps d’attachés d’administration s’accompagne de la création de corps de secrétaires administratifs dont la carrière est calquée sur celle des fonctionnaires de catégorie B. […] La présente circulaire a donc principalement pour objet de préciser les conditions dans lesquelles il sera procédé à la création d’une première tranche d’emplois d’attachés d’administration et aux nominations à ces emplois ».

Réorganisation de la direction de la fonction publique à compter du 1er avril 1956

Outre la direction, l’organigramme présente 4 bureaux : le bureau des études générales (FP1), le bureau des statuts (FP2), le bureau du contrôle (FP3, dirigée par une femme, administratrice civile de 1ère classe), et le bureau de la réforme administrative.

Instruction pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence

« Sauf nécessité absolue du service, tout fonctionnaire a droit à un congé annuel dans la limite du temps fixé chaque année par le Gouvernement ».

Décret portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites

Ce texte majeur met en place une grille indiciaire dans la fonction publique. Son élaboration a été longue et chaotique. La commission Coÿne est créée le 11 avril 1946. Elle est chargée d'étudier le reclassement réclamé, depuis la Libération, par les fonctionnaires. Ce n'est qu'à la fin du mois d'août 1947, qu'un plan de reclassement limité sera présenté par Pierre Henri Teitgen, ministre MRP de la fonction publique,

Affichage des informations syndicales dans les locaux administratifs

Il est demandé à tous les ministres de donner instruction à leurs services de réserver un emplacement spécial, dans les locaux administratifs, à la publicité des communications émanant des différentes organisations syndicales. Cette instruction fait suite à plusieurs refus opposés à des délégués syndicaux.

Publication d'une documentation permanente relative à la fonction publique

L’ouvrage, mis à jour périodiquement, reprend l’ensemble des textes applicables à l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’État. Son prix : 2850 francs.

Décret relatif à l’institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires

Une circulaire diffusée le 21 février 1947 par le ministre Maurice Thorez rappelle aux ministères l’obligation d’immatriculer dans les plus brefs délais aux assurances sociales l’ensemble des fonctionnaires relevant de leur département.

Loi relative au statut général des fonctionnaires : création du conseil supérieur de la fonction publique

La nomination de Maurice Thorez au poste de ministre d'État chargé de la fonction publique en novembre 1945 marque un tournant dans les réformes de l'administration. Alors que Jules Jeanneney et Michel Debré s'intéressent avant tout à la haute administration, le dirigeant communiste va se préoccuper du statut et des rémunérations de la masse des fonctionnaires. C'est dans un contexte de forte syndicalisation, qu'en 1945 la fédération générale des fonctionnaires et la fédération des fonctionnaires CFTC reprennent les projets de l'avant-guerre. Dès le mois de novembre 1945 est donc mis en chantier le projet de statut général, avec pour rédacteurs Jacques Pruja, secrétaire de la fédération générale des fonctionnaires, et Max Amiot, jeune inspecteur des impôts. Roger Grégoire s'inquiète de la mise en chantier d'un statut par les syndicalistes. Après lecture du projet, en mars 1946, il écrit à Louis Joxe, secrétaire général du Gouvernement : « Le texte est à revoir entièrement. ». Le texte suscite une vive opposition, en particulier en ce qu'il fait de la direction un secrétariat général de la fonction publique. Dotée de larges pouvoirs, cette nouvelle structure déposséderait directions de personnel et ministres. Roger Grégoire souligne qu'un seul secrétariat général omni-compétent et centralisateur serait excessivement lourd à gérer. En avril 1946, la direction de la fonction publique répond par l'élaboration d'un contre-projet, sans suite. Devant cette levée de boucliers, Maurice Thorez adopte une solution de repli. Le projet de secrétariat général est définitivement abandonné. Si la nouvelle rédaction du statut soumise au conseil des ministres ne provoque aucune réprobation de la part de Roger Grégoire, elle réveille néanmoins les craintes du directeur du budget. Celui qui exprimait ses plus expresses réserves sur la création d'un secrétariat général, s'alarme de nouveau. En définitive, le directeur du budget se résigne au projet parce qu'il reprend quasiment mot pour mot la phrase de l'ordonnance du 9 octobre 1945 qui l’avait rassuré. Le dernier alinéa de l'article 18 dispose en effet que « le ministre des finances signe et contresigne tous les textes relatifs à la fonction publique ou aux fonctionnaires qui ont des répercussions budgétaires directes ou indirectes », formule, estime-t-il, de nature à sauvegarder l'essentiel des principes et à apaiser les préoccupations légitimes du ministère des finances. Une fois de plus, les objections du ministère des finances influeront sur le destin de la direction de la fonction publique. La loi confirme l'existence et les attributions de la direction. Mais davantage encore, elle en précise et en complète les missions. La direction conserve la même appellation, le Conseil d'État ayant considéré que le titre de direction générale proposé par le Gouvernement devrait être réservé aux directions dotées de services extérieurs.

21 jours de congés annuels

La durée des congés annuels accordés au personnel au cours de l’année 1946 est fixée à 21 jours ouvrables pour les titulaires. Même durée pour les non titulaires, s’ils sont en fonction depuis plus d’un an, ou 1 jour par mois de présence s’ils sont en poste depuis moins d’un an. Les congés non pris donnaient lieu à une indemnité compensatrice.

Circulaire relative à la préparation aux concours d'entrée à l'École nationale d'administration

Cette année-là, la direction de la fonction publique propose une préparation gratuite de trois mois pour les fonctionnaires candidats aux concours d’entrée à l’ÉNA. Les inscriptions se faisaient à l’IEP de Paris. Deux conférences par semaine étaient proposées aux candidats et se déroulaient le soir de 20h45 à 22h15.

France combattante

C’est le nom de la première promotion de l’ÉNA. La scolarité dure 21 mois.

Instruction sur la constitution initiale des corps d'administrateurs civils et de secrétaires d'administration

Elle précise les modalités d’application des articles 13 et 14 de l’ordonnance du 9 octobre 1945 qui prévoient qu’il pourra être fait appel à des fonctionnaires et agents en fonction dans certaines administrations centrales de l’État pour la constitution initiale des corps des administrateurs civils et secrétaires d’administration. Comme précisé par le décret du 18 octobre 1945, le nombre de fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs civils ne pourra excéder 80% de l’effectif réel des cadres titulaires dans chacune des administrations centrales ou administrations assimilées.

Roger Grégoire devient le tout premier directeur de la fonction publique.

Ordonnance n°45-2283 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile

« Le pouvoir politique se devait de disposer d'une direction apte à réfléchir, à établir les principes d'une politique à long terme. Une direction de la fonction publique était indispensable si l'on voulait donner au Gouvernement l'instrument durable d'une politique du personnel. Le temps de l'improvisation, de la dispersion, était dépassé. Le plus grand employeur de la Nation devait cesser d'être le plus inorganisé, voire le plus indifférent. » Michel Debré Cette ordonnance crée l'école nationale d'administration, les instituts d'études politiques et le corps interministériel des administrateurs civils. La direction de la fonction publique a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre une politique d'ensemble de la fonction publique. « C'est la fin de l'inspection des finances ! », se serait exclamé le directeur du budget lors de la sortie de l'ordonnance, malgré ses liens d'amitié avec Michel Debré. Prudent à l'égard de la création de la direction de la fonction publique, il insiste alors sur la nécessité d'établir des frontières nettes entre les compétences de la direction de la fonction publique et celles de la direction du budget. En fait, le ministère des finances ne s'oppose pas à la création de nouvelles institutions en 1945 et 1946 tant qu'elles ne menacent pas sa raison d'être. Mais il n'est pas favorable à la création de l'école nationale d'administration, du corps des administrateurs civils et des instituts d'études politiques. Fait rare, les ordonnances du 9 octobre 1945 préparées par Michel Debré sont complètes. On a le même jour les ordonnances et tous les décrets d'application ! La réforme, certainement une des plus importantes dans l'histoire de la fonction publique, peut entrer immédiatement en application. Aux termes de l'article 15, la direction est chargée : de préparer les éléments d'une politique d'ensemble de la fonction publique ; d'établir ou de faire établir une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique ; d'étudier toute proposition tendant à : améliorer l'organisation des services publics, coordonner les règles statutaires particulières aux divers personnels de l'État et des autres collectivités publiques, d’aménager les principes de la rémunération et le régime de prévoyance de ces personnels. Les missions de la direction de la fonction publique sont précisées et complétées par la loi instituant le statut général des fonctionnaires, adoptée le 19 octobre 1946, puis par un décret du 3 février 1959 qui l'érige au rang de direction générale. Elles restent encore aujourd’hui d’actualité.

Circulaire informant tous les ministres de l’installation de la direction de la fonction publique au 16 rue Saint-Dominique dans le 7ème arrondissement

Deux numéros pour la joindre par téléphone : Littré 67-48 et Littré 58-86.

Création de la « mission Debré »

En 1945, au sortir de la guerre, une priorité s'impose aux gouvernants : reconstruire un État à la mesure des ambitions de la France libérée et doter le pays d'une administration apte à servir cet État. La direction de la fonction publique est chargée, dans ce contexte, de mettre en œuvre une politique d'ensemble de la fonction publique et de faire ainsi cesser un imbroglio de statuts et d'échelles salariales ainsi que des cloisonnements qui empêchent toute efficacité de l'administration. Le 28 avril 1945, le général de Gaulle crée ainsi une mission provisoire de la réforme de la fonction publique et nomme à sa tête Michel Debré, maître des requêtes au Conseil d'État. Celui-ci s'entoure d'hommes de valeurs, parmi lesquels Jean-Marcel Jeanneney, Pierre Racine et Roger Grégoire. S'appuyant sur une réflexion déjà mûre, les travaux de la mission Debré progressent rapidement et le 4 juin, soit 5 semaines après la création de la mission provisoire, un comité interministériel présidé par le général de Gaulle adopte le projet de réforme. Le texte est soumis à l'assemblée consultative provisoire qui, malgré quelques réserves, en particulier sur la création de l'ÉNA dont dépendra désormais le recrutement des hauts fonctionnaires des ministères, donne un avis favorable au projet d'ordonnance qui est signé le 9 octobre 1945.