Le Fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP)

Quels projets peuvent être cofinancés par le FEP ?

Les projets qui permettent :

• d'évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• de garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois dans la fonction publique ;
• de mettre en œuvre les actions visant à garantir l’égal accès aux promotions ;
• de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
• de prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Les thématiques du FEP

• Dispositifs favorisant la constitution de viviers de femmes pour les corps fortement masculinisés et de viviers d’hommes pour les corps fortement féminisés ;
• Dispositifs favorisant la mixité des métiers dans la fonction publique ;
• Dispositifs favorisant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et personnelle notamment en termes d’organisation du temps de travail ;
• Dispositifs favorisant la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;
• Dispositif de sensibilisation ou de formations à l’égalité professionnelle et/ou d’outils favorisant l’accès aux formations, ayant un caractère innovant ;
• Dispositifs favorisant la mise en réseau, le partage d’expériences et la mutualisation des bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle ;
• Études, travaux de recherche appliquée visant à améliorer l’information sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, tels que par exemple des études de cohortes ou études sur les métiers à prédominance féminine ou masculine, etc.
• Dispositifs d’appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique. Les projets peuvent également donner lieu à différentes actions comme par exemple des colloques, l’élaboration d’outils ou la réalisation de campagnes de communication.

Quand et comment candidater ?

Dès la parution de la circulaire de reconduction du fonds, un appel à projets est lancé par la DGAFP, et les porteurs de projets employeurs de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière peuvent candidater pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les dossiers doivent être déposés uniquement sur la plateforme démarches simplifiées.

Pour être éligibles au fonds, les projets doivent répondre aux critères suivants :

• les administrations devront avoir rempli leurs obligations légales et réglementaires en termes d’élaboration des plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle ;
• l’inscription du projet dans une politique publique dans le domaine de l’égalité professionnelle ;
• les porteurs de projets doivent obligatoirement cofinancer leur projet ;
• le cas échéant, la transmission du bilan d’un précédent projet financé par le fonds.

Par ailleurs, les projets sélectionnés et lauréats devront être réalisés et financés avant la fin de la période budgétaire en cours.

Le pilotage et la sélection des dossiers lauréats

Ce fonds est piloté par la DGAFP qui examine les dossiers de candidatures déposés via la plateforme dédiée « Démarches simplifiées ». Elle organise, en lien avec le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE-DGCS), un comité de sélection composé également de la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur et de deux plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH (PFRH), et depuis 2022, de représentants de la DGCL et de la DGOS, ainsi que d’un représentant des employeurs territoriaux désigné, sur proposition du président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au sein du collège représentant les employeurs territoriaux.

Les dossiers retenus sont ceux dont l’impact sur l’égalité professionnelle s’avère le plus direct, mais aussi ceux dont les actions proposées présentent un caractère participatif et reproductible et dont le plan de financement et les conditions de cofinancement sont les plus solides.

Le FEP en quelques chiffres

Depuis sa création, le fonds a permis de cofinancer :

• 42 projets en 2019 sur 51 déposés, pour un montant d’environ 600 000 euros ;
• 59 projets en 2020 sur 71 déposés, pour un montant d’environ 800 000 euros ;
• 55 projets en 2021 sur 65 déposés, pour un montant d’environ 1 million d’euros ;
• 100 projets en 2022 sur 164 déposés pour les 3 versants de la fonction publique, pour un montant d’environ 1,2 million d’euros ;
• 82 projets en 2023 sur 107 déposés pour les 3 versants de la fonction publique, pour une enveloppe d’environ 875 000 euros.

Pour plus d’informations sur les projets lauréats

Rendez-vous sur la Bibliothèque des initiatives RH

Textes de référence

• Circulaire du 22 février 2019 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
• Circulaire du 7 octobre 2019 relative à l'appel à projets du FIRH, du FIACT et du FEP au titre de l'année 2020
• Circulaire du 14 octobre 2020 relative à l’appel à projets du FIRH, du FIACT et du FEP au titre de l'année 2021
• Circulaire du 21 septembre 2022 relative à l'appel à projets du FIRH, du FIACT et du FEP au titre de l'année 2023
• Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
• Circulaire du 3 juillet 2023 relative à l'appel à projet du FEP au titre de l'année 2024