plus en vigueur
Accord collectif d'entreprise de l'OPH Nogent Perche Habitat
Cet accord collectif porte sur les domaines relatifs à :
- La classification des emplois,
-La rémunération,
-L'intéressement collectif et l'épargne salariale,
-Le remboursement des frais professionnels
-Avantages en nature
-Le temps de travail
-Les congés pays et congés pour évènements familiaux
-La formation professionnelle
-L'entretien professionnel, l'entretien annuel d'évaluation,
-Les modalités de rupture du contrat de travail,
-Les modalités en cas de départ à la retraite
-La protection sociale complémentaire
Chaque domaine de l'accord précise la catégorie de personnel concernée.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
23 février 2022
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Autre(s) établissement(s) public(s)
- Office public de l'Habitat de la Communauté de Communes du Perche
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Eure-et-Loir (28)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Ensemble du personnel
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Conditions et organisation du travail, notamment actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail (1° de l’article L.222-3 du CGFP)
-
Déroulement des carrières et promotion professionnelle (8° de l’article L. 222-3 du CGFP)
-
Formation professionnelle et formation tout au long de la vie (10° de l’article L. 222-3 du CGFP)
-
Intéressement collectif et modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires (11° de l’article L. 222-3 du CGFP)
-
Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
-
Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, modalités des déplacements entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail (2° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social économique
Employeur public participant à la négociation :
Office Public de l'Habital de la Communauté de Communes du Perche - Nogent Perche Habitat
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
La Directrice Générale
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : déterminée
Documents de l'accord
Avenants et annexes de l'accord
Procédure de révision de l'accord
L'accord a t-il fait l'objet d'une procédure de révision ? : Oui
Qui a été à l'initiative de la procédure de révision ?
Organisations syndicales représentatives dans le respect de la condition de majorité
Révision du 12 décembre 2024
Date d'entrée en vigueur de la révision :