Accord collectif du 20 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la Région Nouvelle-Aquitaine
Accord collectif régional relatif à la protection sociale complémentaire destiné à couvrir les risques "santé" et "prévoyance" des agents de la Région Nouvelle-Aquitaine. Cet accord a été conclu par les partenaires sociaux le 20 mars 2025.
Versant de la fonction publique
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Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
20 mars 2025
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Région(s)
- Nouvelle-Aquitaine
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Nouvelle-Aquitaine
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Agents employés et rémunérés par la Région Nouvelle-Aquitaine (pour les risques "prévoyance" et "santé"), retraités auparavant employés par la Région (pour le risque "santé) et ayants droits des membres participants (pour le risque "santé").
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
CST de la Région Nouvelle-Aquitaine
Employeur public participant à la négociation :
la Région Nouvelle-Aquitaine
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Président du Conseil Régional de la Région Nouvelle-Aquitaine
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération autonome de la Fonction publique (FAFP) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération syndicale unitaire (FSU) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée