Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire au sein de la Commune de Cherré-Au
Le présent accord met en place un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire pour le personnel employé et rémunéré par la Commune de Cherré-Au (hors vacataires). Les garanties obligatoirement souscrites et faisant l'objet d'une participation employeur sont l' "incapacité" et l' "invalidité". D'autres garanties, comme la garantie décès, peuvent être souscrites en option, à la charge exclusive du personnel bénéficiaire.
Versant de la fonction publique
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Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
9 octobre 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Commune(s)
- Commune de Cherré-Au
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Sarthe (72)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Ensemble du personnel employé et rémunéré par la Commune de Cherré-Au (hors vacataires)
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social territorial
Employeur public participant à la négociation :
Commune de Cherré-Au
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Maire de la Commune de Cherré-Au
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée