Accord collectif sur l'exercice du droit de grève au sein de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne
Le présent accord a pour objectif de définir les règles relatives à l'exercice du droit de grève au sein de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne aux fins de continuité des services publics. Il a vocation à s'appliquer aux agents publics participants aux services publics de :
-la collecte et le traitement des déchets des ménages
-l'accueil périscolaire
-la restauration collective et scolaire.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
19 mai 2025
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Etablissement(s) public(s) de coopération intercommmunale (EPCI)
- Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Marne (51)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Agents des services publics de : la collecte et le traitement des déchets des ménages; l'accueil périscolaire; la restauration collective et scolaire
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Conditions et organisation du travail, notamment actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail (1° de l’article L.222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social territorial
Employeur public participant à la négociation :
Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Vice président de la Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne en charge des ressources humaines
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
-
Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Affichage
-
Autre moyen
Autre moyen de publication de l'accord :
signature sur liste d'émargement
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Les clauses n'entrent pas toutes en vigueur à la même date
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée