Accord du 19 février 2024 Concernant le télétravail au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Cet accord a vocation à décliner l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 dans l’ensemble des services qui relèvent du ministère de l’intérieur à l'exception des DDI.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
18 février 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Intérieur
- Ensemble du ou des périmètres ministériels
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Agents publics
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, modalités des déplacements entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail (2° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
CSAM
Employeur public participant à la négociation :
Ministère de l'intérieur: drhm
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Ministre
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Autres organisations syndicales
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
-
Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
-
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Autres organisations signataires :
Alliance Police Nationale, Union nationale des syndicats autonomes Police, Syndicat auto- nome des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la pol
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Journal officiel de la République française
Numéro d'identification de l'accord s'il a été publié dans un recueil des actes administratifs, un bulletin officiel ou dans le Journal officiel de la République française : NOR : IOMA2401832O
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée