Accord ministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, et de garanties en prévoyance au sein du ministère de la Culture
Cet accord définit le régime de protection complémentaire "santé" et "prévoyance" au sein du ministère de la Culture et améliore l'accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé et prévoyance. Il instaure un régime de couverture complémentaire collective obligatoire couvrant les frais de santé en complément et supplément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de Sécurité sociale, ainsi qu'un régime de couverture complémentaire facultative couvrant les risques de prévoyance en complément des garanties statutaires.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
19 avril 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de la Culture
- Ensemble du ou des périmètres ministériels
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Ensemble du personnel
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social d'administration ministériel
Employeur public participant à la négociation :
Ministère de la Culture
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Ministre de la Culture
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
-
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération syndicale unitaire (FSU) ou organisation syndicale affiliée
-
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
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Union syndicale Solidaires ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Bulletin officiel
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Intranet de l'administration
Numéro d'identification de l'accord s'il a été publié dans un recueil des actes administratifs, un bulletin officiel ou dans le Journal officiel de la République française : BO n° 347 (avril 2024)
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée