Accord relatif au télétravail au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Cet accord consacre le télétravail comme un mode d'organisation du travail parmi d'autres, au bénéfice de l'ensemble des agents de la communauté de travail du ministère chargé de l'agriculture dont les missions sont compatibles avec le télétravail.
Il prend en compte l'aspiration des agents à un développement du télétravail, dans un juste équilibre avec la nécessité de garantir la qualité et la continuité du service public, de maintenir le collectif, et de faciliter l'organisation et le fonctionnement des services afin qu’ils soient en capacité de remplir leurs missions dans les meilleures conditions, au service des usagers.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
24 février 2022
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Agriculture et alimentation
- Administration(s) centrale(s)
-
Service(s) déconcentré(s)
- Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF)
- Etablissement(s) public(s)
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Fonctionnaires et contractuels (hors agents contractuels sur budget) sous réserve que leurs fonctions soient compatibles avec l'exercice du télétravail
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, modalités des déplacements entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail (2° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Oui
Article 1.2 ; Article 1.3 ; Article 2.1 ; Article 2.2 ; Article 2.3 ; Article 2.4 ; Article 2.5 ; Article 3.1 ; Article 3.2 ; Article 4.1 ; Article 5 ; Article 6.1 ; Article 6.2 ; Article 8.1 ; Article 8.2 ; Article 8.3 ; Article 8.4
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
Article 4.2 ; Article 7 ; Article 8.3
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Oui
Article 8.1
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social d'administration ministériel
Employeur public participant à la négociation :
Ministère chargé de l’agriculture
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Ministre chargé de l'agriculture
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération syndicale unitaire (FSU) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
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Union syndicale Solidaires ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Intranet de l'administration
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Journal officiel de la République française
Numéro d'identification de l'accord s'il a été publié dans un recueil des actes administratifs, un bulletin officiel ou dans le Journal officiel de la République française : AGRS2211246O
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée