Accord relatif à la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique
Le présent accord vise à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique en matière de télétravail. Il constitue le cadre dans lequel s'inscrit le dialogue social à tous les niveaux de négociation et comporte notamment des engagements matérialisés dans des évolutions réglementaires postérieures à cet accord (mise en œuvre d’une indemnisation forfaitaire, possibilité d’accorder aux proches aidant une dérogation à la présence minimale sur site et et possibilité d’accorder cette dérogation sans avis du médecin du travail aux femmes enceintes).
Versant de la fonction publique
-
Trois versants de la fonction publique
Date de signature initiale de l'accord
13 juillet 2021
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Trois versants de la fonction publique
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
ensemble des agents publics et des agents du service public
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, modalités des déplacements entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail (2° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Oui
Articles 9, 10 et 15.1
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Conseil commun de la fonction publique
Employeur public participant à la négociation :
Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
-
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou organisation syndicale affiliée
-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ou organisation syndicale affiliée
-
Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
-
Fédération autonome de la Fonction publique (FAFP) ou organisation syndicale affiliée
-
Fédération syndicale unitaire (FSU) ou organisation syndicale affiliée
-
Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
-
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
-
Union syndicale Solidaires ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Journal officiel de la République française
-
Site internet de l'administration
Numéro d'identification de l'accord s'il a été publié dans un recueil des actes administratifs, un bulletin officiel ou dans le Journal officiel de la République française : TFPF2207324O
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée