Protocole d'accord relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève au sein de la Commune d'Argentan et de la Communauté de communes Terres d'Argentan Interco
Le présent accord a pour objectif de définir les règles relatives à l'organisation du service minimum en cas de grève au sein de la Commune d'Argentan et de la Communauté de communes Terres d'Argentan Interco aux fins de continuité des services publics. Il a vocation à s'appliquer aux agents publics participants aux services publics :
-d'accueil des enfants de moins de trois ans
-d'accueil périscolaire
-de restauration collective et scolaire.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
12 septembre 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
- Commune(s)
-
Etablissement(s) public(s) de coopération intercommmunale (EPCI)
- Communauté de Communes Terres d'Argentan Interco
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Orne (61)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Agents des services publics : d'accueil des enfants de moins de trois ans ; d'accueil périscolaire ; de restauration collective et scolaire
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Conditions et organisation du travail, notamment actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail (1° de l’article L.222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social territorial
Employeur public participant à la négociation :
La Commune d'Argentan et la Communauté de communes Terres d'Argentan Interco
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Maire de la Commune d'Argentan et Vice-présidente déléguée au numérique, à la communication et à l'administration générale de la Communauté de communes Terres d'Argentan Interco
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
-
Fédération autonome de la Fonction publique (FAFP) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
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Intranet de l'administration
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée