Protocole d'accords relatif à la reconnaissance professionnelle de l'engagement des agents
La Direction générale et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (Solidaires FP, CGT FP, FO DGFIP et CFDT FP / CFTC DGFIP) ont signé le 22 octobre 2021 un accord visant à reconnaître l’engagement des agents de la DGFIP dans les transformations de la Direction.
L’accord prévoit 3 mesures :
- une mesure indemnitaire exceptionnelle et non reconductible, qui sera versée en décembre 2021, d’un montant de 120 € pour les agents de catégorie A du grade Inspecteur et équivalent, 170 € pour les B, 250 € pour les C ;
- des mesures supplémentaires de promotion professionnelle, intra et inter catégorielles, pour 2022 : les taux de promotion au sein des catégories B et C progresseront, avec une hausse pouvant atteindre jusqu’à trois points. Les promotions au sein de la catégorie A+ seront également renforcées sur les grades d’IP, IDIV et AFIPA. Les promotions internes de C en B et de B en A seront accrues de + 100 pour les C en B et +50 pour les B en A;
- la création d’un Fonds pour l’amélioration du cadre de vie au travail des agents, doté de 10M€.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
22 octobre 2021
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Economie et finances
-
Service(s) déconcentré(s)
- DGFIP
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Tous les personnels DGFIP
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Accord-cadre (article L. 222-2 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Intéressement collectif et modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires (11° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
CSAR
Employeur public participant à la négociation :
DGFIP
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Directeur général de la DGFIP
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Autres organisations syndicales
Autres organisations signataires :
Solidaires Finances publiques ; CGT Finances publiques ; FO DGFIP ; CFDT Finances publiques-CFTC DGFIP
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Intranet de l'administration
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Les clauses n'entrent pas toutes en vigueur à la même date
L'accord est à durée : indéterminée