5.2 Où voter ?
Pour la FPE et la FPH, le vote a lieu dans chaque administration ou établissement.
Il est institué obligatoirement un bureau de vote central. Il doit être institué autant de bureaux de vote que de commissions administratives/consultatives paritaires et de comités sociaux d’administration à constituer.
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision de l’administration après consultation des organisations syndicales présentant des listes.
Pour la FPT, le vote a lieu au sein de la collectivité, de l'établissement ou auprès du centre de gestion. Des bureaux de vote principaux et secondaires peuvent être institués par l'autorité territoriale.
Pour le vote par correspondance, les électeurs recevront le matériel de vote au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
Pour la FPT, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.
En cas de vote électronique par internet, celui-ci peut avoir lieu depuis le poste de travail de l’électeur, ou depuis une connexion privée en dehors du service, ou encore depuis un poste dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les modalités de vote (vote à l’urne, vote par correspondance ou vote électronique).
Références :
Fonction publique de l’État
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
- Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Fonction publique territoriale
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
- Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (article 12).