La déclaration sociale nominative (DSN) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1^er janvier 2017. Le décret d’application de l’article 43 de la loi pour un « État au service d’une société de confiance », du 28 novembre 2018, a fixé l’obligation de produire une déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique, au plus tard le 1^er janvier 2022.

La DSN est un dispositif déclaratif entièrement dématérialisé ayant vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales et celle fiscale du Prélèvement à la Source par une déclaration unique synchronisée avec la paye mensuelle des agents.

Pour la fonction publique, la DSN se substitue dans un premier temps à la DADS-U, à la DUCS et au PASRAU. Il est d’ores et déjà possible de transmettre via la DSN les informations utiles aux organismes complémentaires affiliés aux fédérations FNMF, FFA et CTIP. À terme, la DSN portera les données relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.

Traduction opérationnelle du principe « Dîtes-le-nous une fois », la DSN rationalise le système déclaratif : la collecte des données est mutualisée et partagée entre les organismes destinataires, selon leurs besoins. Elle permet de réduire la charge administrative des employeurs ainsi que les risques d’erreurs ou d’oubli ; elle sécurise les droits des agents grâce à une qualité déclarative accrue, notamment de leur identification et renforce la confidentialité des données par un circuit simplifié et mieux maîtrisé.

Le GIP-Modernisation des Déclarations Sociales met à disposition (sur son site internet https://www.net-entreprises.fr) toute l’information nécessaire ainsi qu’un numéro d’assistance. Cette information est relayée sur les sites des organismes de protection sociale destinataires.