Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office, prévu à l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux restructurations de l’administration prises par la loi de transformation de la fonction publique. L’article 76 de la loi du 6 aout 2019 a ainsi prévu qu’en cas de transfert d’une activité jusqu’alors prise en charge par une administration vers une entreprise ou un organisme extérieur gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire dont l’emploi est transféré peut être détaché d’office au sein de l’entreprise ou de l’organisme repreneur pour la durée du contrat établi entre cette entreprise ou cet organisme et la personne morale qui l’emploie.

Le décret prévoit les modalités du détachement du fonctionnaire sur contrat à durée indéterminée, pendant la durée du contrat ou à l’occasion du renouvellement du contrat liant l’administration et l’organisme d’accueil ou avec un nouvel organisme. Il décrit les conditions d’emploi du fonctionnaire détaché pendant la durée du contrat, prévoit le maintien de sa rémunération et détaille les modalités de fin du détachement.