Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles
Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État.
Ce guide est destiné à accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces règles afin de faciliter leur application et de permettre un accompagnement optimal des agents victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles.
Il se présente sous forme de fiches thématiques périodiquement actualisées selon les évolutions des textes, l’intervention de jurisprudences ou encore l’identification de bonnes pratiques.
Introduction - Textes de référence
I - Typologie des différents types d’accidents et de maladies d’origine professionnelle
II - Premiers réflexes –premières démarches
III - Démarches de l’agent pour bénéficier un CITIS
IV - Actions de l’employeur en vue de l’octroi d’un CITIS
1. Contrôle du respect des délais par l’agent
a) Décompte
b) Rejet de la demande
2. Information du supérieur hiérarchique et du médecin de prévention
a) Rôle du supérieur hiérarchique
b) Rôle du médecin de prévention
3. Expertise médicale
4. Enquête administrative
5. Saisine de la commission de réforme
6. Situation de l’agent dans l’attente de la décision de l’employeur et délais pour l’employeur
7. Placement en CITIS à titre provisoire
V - Décision de l’employeur et situation de l’agent en CITIS
a) Refus de reconnaissance d’imputabilité au service
- Notification du refus
- Régularisation en cas de CITIS provisoire
b) Reconnaissance d’imputabilité au service
2. Situation de l’agent en CITIS
- Temps complet et temps partiel thérapeutique
- Affectation à la reprise
- Reclassement
3. Obligations de l’agent en CITIS
a) Contrôle médical
b) Changement de domicile et absences
c) Exercice d’une activité rémunérée
VI. Sortie du CITIS
1. Guérison ou consolidation de l’agent
- Envoi du certificat par l’agent
- Démarches de l’administration
b) Prise en charge des rechutes
- Notion de rechute
- Déclaration de rechute par l’agent et instruction par l’administration
2. Inaptitude définitive de l’agent : reclassement et retraite pour invalidité
VII. Situation des fonctionnaires en retraite ou en mobilité
VIII. Annexes
1. Formulaires de déclaration
- Déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet (formulaire à télécharger et à remplir)
- Déclaration de maladie professionnelle (formulaire à télécharger et à remplir)
2. Fiche information agents (formulaire à télécharger et à remplir)
3. Schéma de procédure
4. Commission de réforme
5. Frais pris en charge. Liste indicative
