La vidéosurveillance d’amphithéâtres au Monténégro méconnait le droit au respect de la vie privée des professeurs CEDH, 28 novembre 2017, n° 70838/13

Lorsque l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières CE, 20 décembre 2017, n° 410381

Le Conseil d'État exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'avis que rend le Conseil supérieur de la magistrature sur la candidature d'un magistrat du siège à une fonction du premier ou second grade proposée par le garde des sceaux CE, 6 décembre 2017, n° 397363

Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum applicables à ses réunions, en l'absence de texte lui confiant cette compétence CE, 6 décembre 2017, n° 401674

Contrôle du juge administratif en cas de litige sur les conditions d’aménagement d’une épreuve de concours ou d’examen professionnel pour un candidat en situation de handicap CE, 24 novembre 2017, n° 399324

Prise en compte de l’absence de démarche d’un fonctionnaire maintenu sans affectation pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’administration  CE, 6 décembre 2017, n° 405841

Le retrait d'une décision non formalisée accordant un avantage financier est soumis aux conditions posées par la jurisprudence Ternon CE, 13 décembre 2017, n° 393466