Sélection du JORF n° 0068 du 22 mars 2022
1 LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388740
Modifie : loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
2 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1) – (en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745
Modifie : code général de la fonction publique
Modifie : code du travail
Modifie : code pénal
Modifie : code de justice administrative
Modifie : code de commerce
Modifie : code de l'action sociale et des familles
Modifie : code monétaire et financier
Modifie : loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer
Modifie : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
------------------------------------------
FPE
------------------------------------------
22 Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction de la mémoire, de la culture et des archives – (en vigueur le 1er avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045389033
23 Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense –(en vigueur le 1er avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045389047
Modifie : arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle
Abroge : arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives
------------------------------------------
POUR INFORMATION
------------------------------------------
3 Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388769
4 Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388778
32 Arrêté du 21 mars 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045389224
33 Arrêté du 21 mars 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045389226
------------------------------------------
CONCOURS-RECRUTEMENTS
------------------------------------------
9 Arrêté du 9 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388857
85 Arrêté du 16 mars 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externes pour le recrutement de techniciens de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045389494