Accord collectif relatif au cadre de gestion des agents contractuels de l'administration centrale
L'accord précise les modalités de gestion spécifiques des agents contractuels de l'administration centrale (périmètres EN, ESR, JS).
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
16 avril 2026
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Education nationale, jeunesse, sports et enseignement supérieur
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Administration(s) centrale(s)
- Education nationale, Enseignement supérieur et recherche, Sports, Jeunesse, Vie associative
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Agents contractuels de l'administration centrale (éducation nationale, enseignement supérieur, jeunesse et sport)
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Action sociale (12° de l’article L. 222-3 du CGFP)
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Autres domaines (article L. 222-4 du CGFP)
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Déroulement des carrières et promotion professionnelle (8° de l’article L. 222-3 du CGFP)
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Formation professionnelle et formation tout au long de la vie (10° de l’article L. 222-3 du CGFP)
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Intéressement collectif et modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires (11° de l’article L. 222-3 du CGFP)
Autres domaines concernés :
Droit syndical
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
Articles 1er, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 14
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
comité social d'administration de l'administration centrale
Employeur public participant à la négociation :
Secrétariat général des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et de la vie associative
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Secrétaire général
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Autres organisations syndicales
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Autres organisations signataires :
ASAMEN
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Intranet de l'administration
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée