plus en vigueur
Accord collectif relatif au cadre de gestion des agents contractuels de l'administration centrale - Accord de méthode
L'accord de méthode définit les personnels concernés, les thématiques et modalités de négociation, la composition du groupe de travail ainsi que le calendrier.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
30 septembre 2025
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Education nationale, jeunesse, sports et enseignement supérieur
-
Administration(s) centrale(s)
- Education nationale, Enseignement supérieur et recherche, Sports, Jeunesse, Vie associative
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Agents contractuels de l'administration centrale (éducation nationale, enseignement supérieur, jeunesse et sport)
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Accord de méthode (article L. 222-2 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Action sociale (12° de l’article L. 222-3 du CGFP)
-
Autres domaines (article L. 222-4 du CGFP)
-
Déroulement des carrières et promotion professionnelle (8° de l’article L. 222-3 du CGFP)
-
Formation professionnelle et formation tout au long de la vie (10° de l’article L. 222-3 du CGFP)
-
Intéressement collectif et modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires (11° de l’article L. 222-3 du CGFP)
Autres domaines concernés :
Droit syndical
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
CSA de l'administration centrale
Employeur public participant à la négociation :
Secrétariat général des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et de la vie associative
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Secrétaire général
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Autres organisations syndicales
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
-
Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
-
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Autres organisations signataires :
ASAMEN
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Autre moyen
Autre moyen de publication de l'accord :
Voie numérique
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : déterminée