Mise en place de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre
Actualité | Publiée le 01 septembre 2023 | Mise à jour le 24 octobre 2023
![FAQ retraite progressive](/files/styles/ds_image_paragraphe/public/files/images/actualites/faq_retraiteprogressive.png?itok=t2RmmGrV)
La réforme des retraites facilite les transitions entre la vie professionnelle et la retraite, notamment en ouvrant la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023.
Circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive a complété le dispositif législatif.
La retraite progressive, qu’est-ce que c’est ?
La retraite progressive consiste pour l’agent public qui, à l’approche de la retraite, choisit de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, à cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive.
Elle est ouverte à trois conditions :
- être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent ;
- disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ;
- exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.
Le temps partiel ouvrant à la retraite progressive est le temps partiel de droit commun de la fonction publique : temps partiel de droit (naissance, adoption, handicap etc…) ou le temps partiel sur autorisation (convenances personnelles).
Le montant de la pension partielle servie est égale à la quotité non travaillée. Par exemple, un agent occupant un emploi à 70 % perçoit une pension partielle égale à 30 % de sa pension théorique. Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse.
Comment faire sa demande ?
Le fonctionnaire de l’État adresse sa demande de retraite progressive au service des retraites de l’État six mois avant la date à laquelle il souhaite passer en retraite progressive. Dans le même temps, il adresse à son employeur une demande de temps partiel.
La pension partielle prend fin définitivement lorsque l’agent public est admis à la retraite ou lorsqu’il reprend une activité à temps plein. Lorsqu’il est admis à la retraite, sa pension définitive prend en compte les périodes travaillées en retraite progressive, notamment l’indice pour les fonctionnaires.