Sélection du JORF n°0050 du 28 février 2025

→3FP

33 Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie – (ce décret s'applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025) 
Modifie : code de la santé publique 
Modifie : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État 
Modifie : décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 
Modifie : décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 
Modifie : décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière 
Modifie : décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière 
Modifie : décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet 
Modifie : décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'Établissement français du sang 
Modifie : décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale 
Modifie : décret n° 95-727 du 9 mai 1995 modifié relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres 
Modifie : décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale 
Modifie : décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 modifié fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière 
Modifie : décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'État en Polynésie française 
Modifie : décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires 
Modifie : décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna 
Modifie : décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État 

34 Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics – (ce décret s'applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025) 
Modifie : code de la santé publique 
Modifie : décret n° 48-292 du 19 février 1948 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'État dont la rémunération est déterminée sur la base d'un salaire national 
Modifie : décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports 
Modifie : décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger 
Modifie : décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture 
Modifie : décret n° 70-716 du 31 juillet 1970 modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des lycées et collèges agricoles, des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau et des centres de formation professionnelle agricole dépendant du ministère de l'agriculture 
Modifie : décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'État 
Modifie : décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche 
Modifie : décret n° 82-286 du 26 mars 1982 modifié relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'État non rémunérés sur une base mensuelle 
Modifie : décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger 
Modifie : décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger 
Modifie : décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer 
Modifie : décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 modifié portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs 
Modifie : décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 modifié relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires 
 

→FPE

6 Arrêté du 27 février 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Conseil d'État à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière

 

→POUR INFORMATION

35 Décret du 26 février 2025 portant nomination du directeur de l'académie de Paris - M. NOÉ (Laurent) 

36 Arrêté du 18 février 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique 

37 Arrêté du 25 février 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 

41 Arrêté du 25 février 2025 portant renouvellement d'un conseiller d'État dans les fonctions de président de chambre à la section du contentieux (Conseil d'État) 

51 Arrêté du 24 février 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur 

52 Arrêté du 25 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale 

53 Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 2 février 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale 

60 Arrêté du 26 février 2025 portant nomination (administration centrale) - MEFSIN 

61 Arrêté du 26 février 2025 portant nomination (administration centrale) - MEFSIN 

62 Arrêté du 26 février 2025 portant nomination (administration centrale) - MEFSIN 

68 Arrêté du 25 février 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports 

 

→CONCOURS-RECRUTEMENTS

9 Arrêté du 21 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3^ème classe

25 Arrêté du 26 février 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ouvert au titre de l'année 2025 

27 Arrêté du 26 février 2025 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre des concours interne et externe ouverts en 2025 pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure 

78 Avis d'ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes