Sélection du JORF n°0125 du 1er juin 2023
► FPE
8 Décret n° 2023-418 du 31 mai 2023 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale – (en vigueur le 1er juillet 2023)
Modifie : décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale