Accord 2024-2026 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la diversité au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
L’accord signé le 27 juin 2024, réaffirme l’engagement du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à lutter contre toutes les formes de discrimination. Structuré autour de 7 axes et 100 mesures, il prend en compte de nouveaux enjeux comme la diversité, la parentalité, la santé des femmes ou encore la prévention des violences sexistes et sexuelles. Il concerne près de 30 000 agents du ministère sur l’ensemble du territoire
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
27 juin 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Agriculture et alimentation
- Administration(s) centrale(s)
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Service(s) déconcentré(s)
- Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, DDI
- Etablissement(s) public(s)
- Service(s) à compétence nationale
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Fonctionnaires et agents contractuels gérés et rémunérés par le ministère chargé de l’agriculture
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (5° de l’article L. 222-3 du CGFP)
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Promotion de l'égalité des chances, reconnaissance de la diversité et prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières (6° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social d'administration ministériel / Comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat
Employeur public participant à la négociation :
Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Secrétaire générale du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération syndicale unitaire (FSU) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Intranet de l'administration
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Journal officiel de la République française
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Site internet de l'administration
Numéro d'identification de l'accord s'il a été publié dans un recueil des actes administratifs, un bulletin officiel ou dans le Journal officiel de la République française : AGRS2420101O
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Les clauses n'entrent pas toutes en vigueur à la même date
L'accord est à durée : déterminée