La durée des contrats dans la fonction publique de l’État
Autres pages | Publié le 24 novembre 2022 | Mis à jour le 26 décembre 2022
La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement et, dans certaines limites, du choix de l’administration.
| Cas de recrutement | Durée du contrat |
|---|---|
| Pour occuper un emploi permanent au sein des établissements publics de l’État, à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche. | • CDD d’une durée maximum de 3 ans renouvelable 1 fois • Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI ou • CDI immédiatement* |
| En cas d’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. | • CDD d’une durée maximum de 3 ans renouvelable 1 fois • Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI ou • CDI immédiatement* |
| Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement : compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée. | • CDD d’une durée maximum de 3 ans renouvelable 1 fois • Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI ou • CDI immédiatement* |
| Lorsque l’emploi ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. | • CDD d’une durée maximum de 3 ans renouvelable 1 fois • Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI ou • CDI immédiatement* |
| Pour occuper un emploi à temps incomplet (70% d’un temps complet au maximum). | • CDD d’une durée maximum de 3 ans renouvelable 1 fois • Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI ou • CDI immédiatement* |
| Pour remplacer momentanément un fonctionnaire ou un agent contractuel en temps partiel ou absent. | CDD renouvelable jusqu’au retour de l’agent public à remplacer. |
| Pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. | CDD d’une durée maximale de 1 an renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans. |
| Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. | CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs. |
| Pour faire face à un accroissement saisonnier de l’activité. | CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs. |
| Pour conclure un contrat de projet. | CDD d’une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. |
*L’article L. 332-4 du code général de la fonction publique qui pose ces règles explicite aussi les modalités de décompte de la période de 6 années d’emploi qui ouvre droit à la CDisation. Doivent ainsi être pris en compte l’ensemble des services accomplis dans des emplois occupés au titre du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7 et L. 332-22 du CGFP, lorsqu’ils l’ont été de façon continue auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Lorsque l’interruption entre deux périodes d’emploi n’excède pas 4 mois, les services accomplis avant et après sont pris en compte pour le calcul des 6 ans requis pour la CDisation.