Le code général de la fonction publique (CGFP)
Autres pages | Publié le 14 septembre 2022 | Mis à jour le 01 mars 2023
Le code général de la fonction publique (CGFP) réaffirme la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi de transformation de la fonction publique, en particulier la place désormais occupée par les contractuels.
Pourquoi un code général de la fonction publique ?
Les travaux préparatoires à la codification de la partie législative du droit de la fonction publique ont été engagés en 1997 (périmètre et plan du code), en lien avec les administrations principalement concernées, la Commission supérieure de codification et la section de l’administration du Conseil d’État. La réalisation du projet s’est inscrite ensuite dans le cadre de lois habilitant le Gouvernement à procéder à la codification à droit constant et par voie d’ordonnance.
La sixième et dernière habilitation (article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) a permis de finaliser ces travaux et la publication de l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (CGFP) : le nouveau code est entré en vigueur le 1er mars 2022.
Ainsi la publication du CGFP est l’aboutissement d’un travail collectif, initié de longue date, pour munir les agents publics et tous les utilisateurs du droit de la fonction publique d’un outil facile d’accès, clarifiant les droits et obligations des agents qui participent au quotidien à améliorer la qualité du service public. Ce faisant, le code répond à l’objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Les objectifs de la codification du droit de la fonction publique
- Le statut général des fonctionnaires, qui a vocation à définir un socle de règles communes à l'ensemble des fonctionnaires, a fait l'objet d'une refonte entre 1983 et 1986 au moyen des quatre lois dites « statutaires » ou « Le Pors » : la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, communes aux trois fonctions publiques, puis les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives, respectivement, à la fonction publique de l'État (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) et à la fonction publique hospitalière (FPH). Si les trois fonctions publiques sont régies par des règles adaptées aux spécificités de chacune, elles sont aussi soumises à de très nombreuses normes communes éparpillées dans des lois distinctes, parfois même hors des lois statutaires et rédigées dans des termes comportant des différences qui peuvent paraître peu justifiées ;
- Parmi ces dispositions législatives statutaires, certaines
- loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée 52 fois,
- loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée 73 fois,
- loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée 118 fois,
- loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée 87 fois.
- Le CGFP permet de rassembler et de codifier les dispositions issues de 92 lois.
Fusionner toutes les dispositions identiques dans les trois fonctions publiques, tout en maintenant des dispositions propres à chacune d’elle lorsque cela est nécessaire.
Donner toute leur place aux agents contractuels au sein du code.
Le périmètre et la terminologie de la CGFP
Le CGFP s’applique aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels mentionnés aux articles L. 1 et L. 2.
C’est un code général, qui fait ressortir les grandes lignes et les éléments de convergence entre les trois fonctions publiques.
Les catégories d’agents publics qui sont exclues du périmètre du CGFP sont énumérées à l’article L. 6. (notamment les militaires, les magistrats de l’ordre judiciaire, les praticiens hospitaliers, les ouvriers de l’État).
L’article L.7 définit la terminologie employée dans le code en ce qui concerne les agents.
- « Agent public » = s’applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels.
- « Fonctionnaire » = ne s’appliquent pas aux agents contractuels.
Les articles suivants définissent le versant de la fonction publique visé, par référence aux administrations concernés :
- L. 2 : les trois fonctions publiques
- L. 3 : fonction publique de l’État
- L. 4 : fonction publique territoriale
- L. 5 : fonction publique hospitalière
La numérotation du CGFP
Chaque numéro d’article traduit le positionnement de cette disposition dans le plan du code.
L’article L. 631-1 se situe dans le livre VI, titre III, chapitre Ier et il s’agit du premier article de ce chapitre.
Un plan thématique, huit livres
Le plan du CGFP retient une approche thématique du droit de la fonction publique, et non plus une approche segmentée entre les trois fonctions publiques (comme l’étaient les titres du statut général avant codification).
Le plan thématique, qui est construit selon une démarche opérationnelle pour ses usagers, rappelle les grands principes de la fonction publique. Ainsi et pour la première fois sont regroupés au sein d’un même ouvrage les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ces derniers bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.
Le code, rassemblant 1 265 articles, est constitué de huit livres :
Ces premiers livres constituent les fondements du cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections, les obligations et la déontologie ainsi que les éléments constitutifs du dialogue social.
Ces livres déroulent principalement la carrière (pour les fonctionnaires) ou le parcours professionnel (pour les agents contractuels) : le recrutement, la formation professionnelle, le télétravail, les positions et la mobilité, la promotion interne, l’avancement, la discipline, la perte et la suppression d’emploi, la cessation définitive de fonctions ou d’emploi.
Ces livres concernent l’organisation du travail, la rémunération ainsi que les droits sociaux dont peuvent bénéficier les agents : congés, action sociale, prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.
Le passage entre l'ancien corpus juridique et le CGFP
Les impacts du CGFP pour les gestionnaires et les utilisateurs
L’organisation du code sur le fondement d’un plan thématique permet un accès facilité aux dispositions applicables aux agents.
Des articles dits « passerelles » renvoyant à des dispositions figurant dans d’autres codes ont été créés par pédagogie notamment s’agissant des renvois au code du travail.
Le code étant rédigé à droit constant, le contenu du corpus législatif applicable aux agents publics reste identique avant et après la codification (pas de modification pour les gestionnaires en dehors de l’actualisation des références).
Les gestionnaires de l’État ont à leur disposition des modèles de textes accessibles dans la bibliothèque des actes du Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH).
Pour tout nouveau texte réglementaire, il est désormais impératif de viser les articles du CGFP qui en constituent la base légale et, dans le contenu des articles, d’effectuer des renvois vers les articles (ou des sections) du CGFP.
La finalisation de la partie législative du CGFP
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du CGFP a été déposé devant le Parlement.
L’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du CGFP dans un délai de vingt-quatre mois. Ce délai a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit jusqu’au 8 décembre 2021. Ainsi, l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du CGFP a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du même article 55, un projet de loi de ratification de cette ordonnance devait être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de cette publication. Ce projet a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 février 2022, puis sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.
La préparation de la partie réglementaire du CGFP
Une « maquette réglementaire » recense environ 400 décrets dont les dispositions pourraient entrer dans le périmètre de la partie réglementaire du CGFP.
Cette maquette ventile ces dispositions au sein de la structure du plan thématique fixé par la partie législative.
La rédaction de la partie réglementaire se fera en concertation avec l’ensemble des départements experts de la DGAFP et des bureaux des autres directions générales (DGCL, DGOS, DGOM etc.).
L’achèvement de la partie réglementaire, qui impliquera notamment l’examen préalable du projet par la commission supérieure de codification et le Conseil d’État pourrait intervenir en 2025.
Poursuivre le travail d’harmonisation, quand cela est possible, et d’accessibilité des textes par :
- Une fusion des dispositions lorsque cela sera possible
- Une abrogation des textes obsolètes
- Une actualisation des renvois
- Un découpage des articles pour plus de lisibilité.
Pour aller plus loin
- Colloque du 28 février 2022 : Le code général de la fonction publique, nouveau socle commun
- Un code de la fonction publique : 3 questions à Florian Blazy
- Code général de la fonction publique – Guide tables de concordance
Textes de référence
- Code général de la fonction publique
- Tables de concordance
- Dossier législatif de l’Ordonnance de codification n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, dont le Rapport au Président de la République
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 novembre 2021
- Site de l’Assemblée nationale : dossier législatif de la ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
- Site du Sénat : dossier législatif de la ratification de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
- Avis émis par la Commission supérieure de codification sur le CGFP, publiés dans ses rapports annuels pour 2020 (avis du 17 novembre 2020) et 2021 (avis des 19 janvier 2021, 9 mars 2021 et 11 mai 2021)
- Avis n°403609 du Conseil d’État (section de l’administration), sur le projet d’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, séances des 20 juillet 2021 et 26 novembre 2021