Accord collectif de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis instituant un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel
Cet accord collectif institue un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire (incapacité, invalidité) pour l'ensemble du personnel employé et rémunéré par la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (hors vacataires). D'autres garanties (comme la garantie décès) peuvent être souscrites en option à la charge du personnel bénéficiaire.
Versant de la fonction publique
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Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
2 juin 2025
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Etablissement(s) public(s) de coopération intercommmunale (EPCI)
- Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Alpes-Maritimes (06)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Ensemble du personnel employé et rémunéré par la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (hors vacataires)
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
comité social territorial
Employeur public participant à la négociation :
Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Président du Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée