Accord collectif départemental conclu par le CDG06 encadrant une couverture de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire pour le personnel des employeurs territoriaux n'ayant pas de CST et ayant approuvé l'application du présent accord
Cet accord collectif départemental a vocation à encadrer le régime de protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance. Ce régime est à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel des employeurs territoriaux n'ayant pas de comité social territorial (hors vacataires) et ayant approuvé l'application de l'accord.
Les garanties obligatoirement souscrites et faisant l'objet d'une participation employeur sont celles couvrant les risques "incapacité" et "invalidité". D'autres garanties (comme la garantie décès) peuvent être souscrites en option à la charge du personnel bénéficiaire.
Versant de la fonction publique
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Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
14 octobre 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
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Centre(s) de gestion
- Centre de Gestion des Alpes-Maritimes
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
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Alpes-Maritimes (06)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Ensemble du personnel des collectivités territoriales et établissements publics ne disposant pas d'un CST propre, affiliés au CDG des Alpes-Maritimes et ayant approuvé le présent accord
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
comité social territorial
Employeur public participant à la négociation :
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération autonome de la Fonction publique (FAFP) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée