Accord collectif départemental relatif aux régimes de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire du personnel du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes et des employeurs publics territoriaux ayant souscrit l'un de ces régimes
Cet accord collectif départemental a vocation à fixer les grands principes du régime de protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance. Ce régime est à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel (hors vacataires) des employeurs territoriaux qui adhéreront à l'une des conventions de participation signées par le CDG des Alpes-Maritimes et souscriront à l'un des contrats d'assurance objet de l'une de ces conventions .
Les garanties obligatoirement souscrites et faisant l'objet d'une participation employeur sont celles couvrant les risques "incapacité" et "invalidité". D'autres garanties (comme la garantie décès) peuvent être souscrites en option à la charge du personnel bénéficiaire. D'autres garanties peuvent être souscrites, à la charge exclusive du personnel bénéficiaire.
Les assistants familiaux et les assistants maternels employés et rémunérés sont également visés expressément par cet accord. Ils bénéficient d'un régime de prévoyance complémentaire conjointement financées par eux et l'employeur public dont les garanties comprennent l' "incapacité, l' "invalidité" et le "décès". D'autres garanties peuvent également être souscrites, à leur charge exclusive.
Versant de la fonction publique
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Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
12 septembre 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Département(s)
- Département des Alpes-Maritimes
- Commune(s)
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Alpes-Maritimes (06)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Ensemble du personnel (hors vacataires), ASSMAT et ASSFAT des employeurs publics territoriaux ayant adhéré à l'une des conventions de participation signées par le CDG des Alpes-Maritimes et souscrit l'un des contrats d'assurance objet de ces conventions
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Accord-cadre (article L. 222-2 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
comité paritaire spécifique
Employeur public participant à la négociation :
Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, Commune de Saint Jeannet, Commune de Touet sur Var, Commune de Biot, Commune de St Paul de Vence, Commune de Saint Laurent du Var, Commune de Roquebrune Cap Martin, Commune d'Antibes
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Président du Centre de gestion des Alpes-Maritimes; Maire de Saint Jeannet; Maire de Touet sur Var, Adjointe : au Maire de Biot, au Maire de St Paul de Vence, au Maire de St Laurent du Var, au Maire de Roquebrune Cap Martin ; adjoint au maire d'Antibes
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération autonome de la Fonction publique (FAFP) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée