Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relative à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat, le ministère de l’agriculture a engagé des travaux de négociations avec les représentants des comités sociaux d’administration du périmètre des contrats collectifs et du CCM du ministère de l’agriculture. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord ministériel au bénéfice de la communauté de travail du MASA dans toute sa richesse (administration centrale, services déconcentrés, établissements d’enseignement et opérateurs parties prenantes à l’accord à savoir FranceAgriMer, Odeadom, ASP, IFCE, INAO, INFOMA).
Outre le panier de soins socle auquel les agents doivent obligatoirement adhérer, cet accord offre la possibilité de souscrire à des garanties optionnelles à 3 niveaux, à la convenance des agents, venant améliorer certaines garanties avec une participation employeur plafonnée à cinq euros par mois, celle de pouvoir profiter de prestations d’un fonds d’accompagnement social en cas de difficulté en lien son état et enfin celle de pouvoir bénéficier de la prise en charge d’une partie de sa cotisation s’agissant des bénéficiaires retraités.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
22 mai 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Agriculture et alimentation
- Administration(s) centrale(s)
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Service(s) déconcentré(s)
- DRAAF/DRIAAF/DAAF/DDI
- Etablissement(s) public(s)
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Fonctionnaires et contractuels
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social d'administration ministériel et comité consultatif ministériel
Employeur public participant à la négociation :
Ministère chargé de l'agriculture / France AgriMer / ODEADOM / ASP / IFCE / INAO / INFOMA
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Ministre chargé de l'agriculture
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Bulletin officiel
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Intranet de l'administration
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Journal officiel de la République française
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Site internet de l'administration
Numéro d'identification de l'accord s'il a été publié dans un recueil des actes administratifs, un bulletin officiel ou dans le Journal officiel de la République française : AGRS2414050O
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée