Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice du personnel de la commune de Le Broc
Le présent accord matérialise la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire pour le personnel employé et rémunéré par la commune de Le Broc. Il fait suite à l'accord départemental du 12 septembre 2024.
Le régime instauré couvre les risques "incapacité" et "invalidité". Le personnel bénéficiaire peut adhérer à des options facultatives (tel que la garantie décès), financées intégralement par eux.
Versant de la fonction publique
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Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
10 octobre 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
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Commune(s)
- Commune de Le Broc
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
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Alpes-Maritimes (06)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Ensemble du personnel employé et rémunéré par la Commune de Le Broc (hors vacataires)
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Oui
Notamment l'article 3
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
comité social territorial
Employeur public participant à la négociation :
Commune de Le Broc
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Maire de la Commune de Le Broc
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée