Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire au sein de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Le présent accord fait suite à l'accord collectif départemental du 12/09/2024. Il formalise le régime de prévoyance complémentaire pour le personnel employé et rémunéré par la Communauté de Communes du Pays des Paillons (hors vacataires). Les garanties obligatoirement souscrites et faisant l'objet d'une participation employeur sont l' "incapacité" et l' "invalidité". D'autres garanties, comme la garantie décès, peuvent être souscrites en option, à la charge exclusive du personnel bénéficiaire.
Versant de la fonction publique
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Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
29 octobre 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Etablissement(s) public(s) de coopération intercommmunale (EPCI)
- Communauté de Communes du Pays des Paillons
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Alpes-Maritimes (06)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Ensemble du personnel employé et rémunéré par la Communauté de Communes du Pays des Paillons (hors vacataires)
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social territorial
Employeur public participant à la négociation :
Communauté de Communes du Pays des Paillons
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Président de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée