Accord collectif local psc risque "santé" CDG du Gard (CDG30)
Accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire destiné à couvrir le risque "santé".
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
3 mars 2025
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Département(s)
- Le Gard
- Commune(s)
- Autre(s) établissement(s) public(s)
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Gard (30)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
agents actifs et agents retraités des collectivités territoriales et établissements publics qui adhérerons au contrat collectif proposé par le CDG30
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
CST du CDG du Gard
Employeur public participant à la négociation :
CDG 30, collectivités territoriales affiliées
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Président du CDG30, Président CST CDG30, Maire d'Aigues-Vives, Conseillère Municipale Mairie de Vézenobres, Maire de Saint Hilaire de Brethmas, Maire de Molières sur Cèze, Adjointe au Maire d'Uchaud, Consseillère Municipale Mairie de St Privat des Vieux
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération autonome de la Fonction publique (FAFP) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
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Union syndicale Solidaires ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée