Accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance de la Commune de Deauville
Le présent accord a pour objet de définir le cadre général de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel de la Commune de Deauville. Il s’applique aux agents de la commune, quel que soit son statut, excepté pour les apprentis/alternants, agents bénéficiaires d'un contrat aidé ainsi que certaines catégories d'agents en contrat à durée déterminée.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
30 avril 2025
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Commune(s)
- Commune de Deauville
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Calvados (14)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Agents de la commune de Deauville (excepté pour les apprentis/alternants, agents bénéficiaires d'un contrat aidé ainsi que certaines catégories d'agents en contrat à durée déterminée)
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, modalités des déplacements entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail (2° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social territorial
Employeur public participant à la négociation :
La Commune et le CCAS de MOUANS SARTOUX
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Philippe BEHUET, Adjoint au Maire et Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Autres organisations syndicales
-
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
Autres organisations signataires :
Deauville Services
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée