Accord collectif relatif à la situation des enseignants affectés en administration centrale
L'accord a pour objectif d'inscrire les garanties ayant fait l'objet de modifications dans les lignes directrices de gestion relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels de l'administration centrale dans un nouveau cadre juridique, de réaffirmer et expliciter les droits qui s'attachent au détachement, et de garantir un accompagnement individuel.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
26 avril 2022
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Education nationale, jeunesse, sports et enseignement supérieur
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Administration(s) centrale(s)
- Administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
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Paris (75)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Enseignants affectés en administration centrale
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Déroulement des carrières et promotion professionnelle (8° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
Articles 9 et 10
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
comité technique d'administration centrale
Employeur public participant à la négociation :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Autres organisations syndicales
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Autres organisations signataires :
ASAMEN et SNPTES
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Intranet de l'administration
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée