Accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture prévoyance « incapacité – invalidité – décès » au sein de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
modalités de la protection sociale complémentaire en matière de couverture prévoyance « incapacité – invalidité – décès » au sein de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
27 septembre 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Direction générale de l'aviation civile
- Ensemble du ou des périmètres ministériels
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Le régime complémentaire facultatif s’applique aux agents dits « bénéficiaires actifs » employés et rémunérés par l’une des entités mentionnées au préambule du présent accord.
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Groupe de travail spécialisé PSC issu du CSA de réseau de la DGAC
Employeur public participant à la négociation :
DGAC, ENAC et BEA
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Le directeur général de l'aviation civile
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Autres organisations syndicales
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Autres organisations signataires :
Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA)
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Site internet de l'administration
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée