Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils du ministère des armées
Le ministère des armées porte depuis de nombreuses années une politique active en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, construite dans le cadre du dialogue social. ll souhaite poursuivre la mobilisation de tous ses services pour assurer à chaque agent du ministère la possibilité de dérouler une carrière valorisante dans des conditions optimales.
Le présent accord, négocié dans le cadre de l'accord de méthode du 19 octobre 2023, prend en compte les avancées du plan égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils du ministère des armées signé le 14 décembre 2O2O. ll s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L221-1 à L227-4 et R 132-1 à R132-12 du code général de la fonction publique.
Les parties prenantes réaffirment leur volonté de promouvoir l'égalité femmes- hommes, en prenant appui sur le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes "Toutes et tous égaux" (2023-2027), et en tenant compte des exigences opérationnelles propres au ministère des armées ainsi que des spécificités de la communauté de défense.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
12 mars 2025
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère des Armées
- Ensemble du ou des périmètres ministériels
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Personnel civil (tout statut)
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (5° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
actions inscrites à l'annexe 1
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social d'administration ministériel
Employeur public participant à la négociation :
Ministère des armées
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
directeur des ressources humaines du ministère des armées
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Intranet de l'administration
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Site internet de l'administration
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : déterminée