Point d'accord relatif au déroulement des carrières et à la promotion interne des agents
Au travers de l’accord du 16 octobre 2023, la Direction générale s’engage à poursuivre la politique de promotion interne déjà soutenue à la DGFiP depuis plusieurs années et concrétise ainsi les annonces faites par le Ministre en Comité social d'administration ministériel du 6 juillet 2023.
L’accord prévoit 3 mesures :
- Une augmentation des promotions inter-catégorielles de + 200 pour 2024 et 2025, dont + 130 pour les C en B, et + 70 pour les B en A ;
- Un renforcement des promotions de grade au sein de la catégorie A pour 2024 et 2025 également (AFIPA, IP,IDIV CN) ;
- Un engagement à demander auprès du Secrétariat Général le relèvement des taux de promotion intra-catégorielles des agents B et C.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
16 octobre 2023
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Economie et finances
-
Service(s) déconcentré(s)
- DGFIP
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Tous les personnels DGFIP
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Accord-cadre (article L. 222-2 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Déroulement des carrières et promotion professionnelle (8° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
CSAR
Employeur public participant à la négociation :
DGFIP
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Directeur général de la DGFIP
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Autres organisations syndicales
Autres organisations signataires :
Solidaires Finances publiques ; CGT Finances publiques ; FO DGFIP ; CFDT Finances publiques-CFTC DGFIP
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Intranet de l'administration
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Les clauses n'entrent pas toutes en vigueur à la même date
L'accord est à durée : indéterminée