Protection sociale complémentaire au MEN, MESR, MSJOP
Cet accord est relatif à la protection sociale complémentaire pour la santé et la prévoyance au bénéfice des personnels des trois périmètres ministériels.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
8 avril 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Education nationale, jeunesse, sports et enseignement supérieur
- Ensemble du ou des périmètres ministériels
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Tout personnel des périmètres ministériels EN JS ESR
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Oui
Articles 18 à 24
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
Artticle 31 et 34
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
CSA
Employeur public participant à la négociation :
Ministères EN, JS, ESR
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Ministre
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Autres organisations syndicales
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération syndicale unitaire (FSU) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
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Union syndicale Solidaires ou organisation syndicale affiliée
Autres organisations signataires :
SNALC
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Journal officiel de la République française
Numéro d'identification de l'accord s'il a été publié dans un recueil des actes administratifs, un bulletin officiel ou dans le Journal officiel de la République française : JORF du 30 avril 2024
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée