PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ENCADREMENT DE LA GRÈVE DANS CERTAINS SERVICES DE LA COMMUNE DE MOUANS SARTOUX
Ce protocole d'accord a pour but d'assurer la continuité des services "Enfance-Animation, Restauration, Petite enfance, Aide à domicile" de la Commune et le CCAS de MOUANS SARTOUX et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
16 mai 2023
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Commune(s)
- Commune de MOUANS SARTOUX
- Autre(s) établissement(s) public(s)
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Alpes-Maritimes (06)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Agents des services : Enfance-Animation, Restauration, Petite enfance, Aide à domicile
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Conditions et organisation du travail, notamment actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail (1° de l’article L.222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité social territorial
Employeur public participant à la négociation :
La Commune et le CCAS de MOUANS SARTOUX
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Maire de la Commune et Président du CCAS de MOUANS SARTOUX
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée