Les enquêtes, dont on trouvera l’échéancier dans le calendrier ci-dessous, sont menées par le Département des études, des statistiques et des systèmes d’information (DESSI). Elles collectent, pour l’ensemble de la fonction publique de l’État, des informations en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail et de parcours professionnels, et sont élaborées en collaboration avec les bureaux métiers de la DGAFP. Leurs résultats sont utilisés dans le cadre des instances de suivi des politiques publiques : formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (par exemple, dédiées à la « formation professionnelle » ou  à « l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail »), formations spécialisées du Conseil commun de la fonction publique dédiées aux « évolutions de l’emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques » ou encore aux « conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ».

Outre ces enquêtes statistiques programmées, des demandes particulières d’information peuvent être adressées aux directions de personnel des ministères par les bureaux métiers de la DGAFP (indicateurs de performance de la fonction RH en annexe des conférences annuelles de GPRH, nombre de journées perdues pour fait de grève, sanctions disciplinaires prises par les ministères à l'encontre des agents titulaires, résultats des élections aux comités techniques ministériels…).

Par ailleurs, la mise en œuvre du dialogue social s’accompagne de l’obligation, pour les administrations, de produire des indicateurs chiffrés collectés par des dispositifs spécifiques. Tel est le cas des indicateurs contenus dans le bilan social dans la FPE (arrêté du 23 décembre 2013) et dans le « Bilan relatif à l’hygiène, la sécurité et la médecine de prévention dans la fonction publique de l’État » (décret n° 82-453 du 28 mai 1982).

Le DESSI valorise et diffuse les résultats de ces travaux par une série de publications (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique – partie "Faits et Chiffres" –, Stats rapides, Point Stat, Documents et méthodes, Études-Recherche et Débats, etc.) et par la mise en ligne de données sur le site Internet de la fonction publique.

• Téléchargez le calendrier 2019 sur la situation en 2018
• Téléchargez le calendrier 2016 sur la situation en 2015
• Télécharger le calendrier 2015 sur la situation en 2014

Cette enquête annuelle recense l’ensemble des recrutements externes (avec ou sans concours), internes, concours unique, 3ème concours, examens professionnels, Pacte) au niveau central et déconcentré de la fonction publique de l’État. L’enquête dénombre les postes offerts et les candidats présents, admis et recrutés selon différents critères (sexe, catégorie hiérarchique, ministère, corps…)

• Questionnaire 2015 sur les recrutements en 2014

L’enquête TEMS, à fréquence annuelle, comprend deux volets.
Le volet « transparence » permet de distinguer les différents périmètres de décompte des effectifs d’un ministère : effectifs payés, en fonction et gérés en distinguant les ministères et leurs établissements publics sous tutelle. Les dénombrements sont effectués par statut et catégorie hiérarchique. En outre, la ventilation des non-titulaires selon le fondement juridique de leur recrutement et par catégorie hiérarchique est demandée.
Le volet « mobilité statutaire » dénombre les effectifs des ministères situés dans les différents cas de positions statutaires : affectation en position normale d’activité, détachement, mise à disposition, position hors cadres, en disponibilité et en congé parental. Les informations du ministère sont à fournir par catégorie hiérarchique et sexe.

• Notice explicative
• Questionnaire TEMS sur la situation en 2015
   

Objectif

Le dispositif « Base concours » permettra de produire des études et des statistiques anonymes sur les profils des personnes s’inscrivant à un concours dans l’un des trois versants de la fonction publique, ainsi que des indicateurs sur l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi dans la fonction publique.

Origine du besoin

Une mission d’évaluation a été confiée à Yannick L’Horty à la demande du Premier ministre pour mesurer le risque objectif de discrimination dans l’accès à l’emploi public. La synthèse du rapport publié en juin 2016 conclut que « l’analyse des données de concours de la fonction publique d’État, combinée à des tests ponctuels de discrimination, est selon nous la seule méthode permettant d’améliorer l’état de nos connaissances sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public. Au terme de cette mission, nous ne formulons qu’une seule recommandation : la mise en place d’un outil de pilotage des politiques d’égalité consistant à pérenniser ce type d’investigation. ».

Cadre législatif du dispositif « Base concours »

L’article 161 de la loi 2017-086 relative à l’égalité et la citoyenneté impose aux administrations la mise en place d’une collecte des données des candidats afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois.

Le décret en Conseil d’État n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et créant la « Base concours » a été pris pour application de l’article de loi ci-dessus :

Art. 1^er. « Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique organise la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l’environnement social et professionnel, ainsi qu’au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données « Base concours » qui a pour finalité la production d’études et de statistiques anonymes publiées notamment dans le rapport annuel de la fonction publique, ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l’accès à la fonction publique. »

Le projet de décret a fait l’objet d’une délibération portant avis de la CNIL n° 2017-332 du 21 décembre 2017.

Un arrêté sera publié prochainement afin de préciser les données et les modalités de transmission du décret. Il s’appuiera sur la norme technique de transmission des fichiers de données administratives de recrutement disponible en téléchargement ci-dessous.

Champ d’application de la collecte « Base concours »

D’après le décret n° 2018-114 du 16 février 2018, le champ d’application de la collecte correspond à l’ensemble des recrutements prévus par l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984,  par l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 et par l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986. Ces recrutements couvrent les trois versants de la fonction publique (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière).

Pour les recrutements dans la fonction publique d’État, cette collecte viendra remplacer l’enquête « Bilan des recrutements » réalisée chaque année par le service statistique ministériel de la fonction publique.

Description du processus d’élaboration de la « Base concours »

Le dispositif Base concours se décompose en trois étapes distinctes :

- Une « collecte des données administratives de recrutements » afin de recueillir les données administratives des inscrits à un recrutement et leurs résultats aux épreuves. Celles-ci transiteront par un portail de collecte sécurisé, accessible sur le site internet https://dgafp.dfast.fr/. Les données transmises par le portail seront à destination exclusive de la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d’information (SDessi), service statistique ministériel de la fonction publique.

- Une « Enquête concours », afin d’interroger les candidats sur leurs caractéristiques sociodémographiques et professionnelles.

- Un dispositif de « stockage, archivage et mise à disposition des données » à partir duquel les études et statistiques seront établies. Ce dispositif, administré par la SDessi, traitera aussi des questions de confidentialité et de mise à disposition des données. L’accès aux données est règlementé par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

 

Date de mise en œuvre

La mise en œuvre de l’ensemble du dispositif a débuté le 1^er janvier 2020. Le dispositif s’applique à l’ensemble des recrutements prévus dans le champ d’application et organisés au titre de l’année 2020 et des suivantes.

1^ère étape : Collecte des données administratives de recrutement

La collecte administrative par la SDessi a pour objectif de recueillir les données de recrutements détenues par les autorités organisatrices de recrutements (AOR). Les AOR doivent transmettre les données relatives à l’ensemble des candidats ayant finalisé leur inscription à un recrutement. L’envoi des données s’effectue sous forme de fichiers à déposer sur un portail de collecte sécurisé accessible à l’adresse suivante : https://dgafp.dfast.fr/.

Deux schémas de transmissions de données sont prévus :

• Un transfert automatique et sécurisé de fichiers par Web service. Un guide d’interconnexion de fichiers vers le portail de collecte est disponible sur demande auprès de la SDessi ;
• Un dépôt de fichier manuel sur le portail de collecte.

Deux envois de fichiers de données administratives de recrutements sont programmés.

Le 1^er fichier doit être envoyé au plus tard à la date de l’envoi des convocations aux épreuves.
Il contient :

• les données d’identification du recrutement ;
• les données relatives au concours et aux modalités de recrutement ;
• les données d’identification du candidat.

Le 2^nd fichier doit être envoyé au plus tard six mois après la date de publication de la liste définitive des résultats.
Il contient :

• les données d’identification du recrutement ;
• les données relatives au concours et aux modalités de recrutement ;
• les données d’identification du candidat ;
• les données indiquées par le candidat lors de son inscription ;
• les données relatives à la sélection du candidat.

Les règles de nommage, les formats à utiliser et le descriptif des variables sont détaillés dans la norme de transmission établie par la SDessi en concertation avec ses partenaires.

• Collecte de données administratives de recrutement - Norme de transmission de fichier v1.11   (pdf - 364 Ko)
• Liste, à date, des autorités organisatrices de recrutements et de prestataires spécifiques v1.1 septembre 2019 (xlsx - 14 Ko).

En application du règlement relatif à la protection des données, l’encadré ci-dessous à destination des candidats doit être inséré dans le formulaire d’inscription au recrutement :

Madame, Monsieur, Le service statistique du ministère en charge de la fonction publique (SDessi) conduit des études sur l’égalité des chances dans l’accès aux emplois publics et sur la diversité dans les recrutements. En application de l’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et de l’article 1er du décret n° 2018-114 du 16 février 2018, la SDessi est chargée d’organiser la collecte et le traitement des données à caractère personnel des personnes candidates à un recrutement dans la fonction publique à des fins de production d’études et de statistiques anonymes. La SDessi est aussi susceptible de vous interroger, dans le cadre de « l’enquête concours », de manière strictement confidentielle et séparée de l’organisation du concours dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2018-114. Les réponses que vous apporterez sont totalement disjointes de l’organisation du concours et sans aucune incidence sur son déroulement. Votre anonymat et la confidentialité de vos réponses sont garantis par la loi 51-711 sur le secret et la coordination statistique et le règlement général sur la protection des données auxquels cette enquête est soumise. Pour plus d’information sur le dispositif « Base concours », vous pouvez consulter la présentation détaillée du projet sur le page : https://www.fonction-publique.gouv.fr/enquetes-statistiques. La SDessi est le seul service habilité à recueillir et à traiter les données personnelles vous concernant. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en envoyant un courrier électronique à l’adresse mail : collecte-concours.dgafp@finances.gouv.fr. Les modalités de transmission des données non nominatives sont fixées par l’article 8 du décret n° 2018-114. Les données nominatives des candidats sont conservées pendant 5 ans maximum à l’issue de la publication de la liste des personnes admises au recrutement. Les données non nominatives sont conservées pendant six ans maximum. Pour toute question concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie et des finances à l’adresse électronique suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr Vous avez aussi la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL, autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles en France.

Pour toutes questions relatives à la collecte de données administratives de recrutement, vous pouvez contacter le responsable de la collecte administrative à l’adresse mail : collecte-concours.dgafp@finances.gouv.fr.

2^nde étape : Enquête Concours

L’enquête Concours est un dispositif complémentaire à la collecte administrative, visant à recueillir auprès des candidats inscrits à un recrutement leurs caractéristiques sociodémographiques et professionnelles.  Les données à recueillir dans l’enquête concours ont été spécifiées à l’article 5 du décret n° 2018-114 du 16 février 2018. Il s’agit de :

1. la nationalité de naissance et, le cas échéant, l’autre nationalité ;
2. le diplôme obtenu le plus élevé et sa nature ou son objet et, le cas échéant, la nature ou l’objet du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;
3. la situation de famille et le nombre d’enfants ;
4. la situation professionnelle ;
5. la catégorie socioprofessionnelle principale de chacun des deux parents ou tuteurs, actuelle ou correspondant à leur dernière activité professionnelle ;
6. l’appartenance de chacun des deux parents ou tuteurs à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ;
7. le lieu de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs ;
8. la nationalité de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs.

L’enquête est réalisée par Internet. Les candidats recevront un mail de la part de la SDessi les invitant à venir répondre au questionnaire sur un site dédié et sécurisé. Lors de la phase d’inscription au recrutement, les candidats seront avertis par les autorités organisatrices de recrutements qu’ils seront susceptibles d’être interrogés dans le cadre de l’enquête.

L’enquête est réalisée consécutivement à la transmission des données administratives en provenance des AOR.

Au cours de sa réunion du 6 juin 2019, la commission « Démographie et questions sociales » du CNIS (Conseil National de l’Information Statistique) a émis un avis d’opportunité favorable à cette enquête. L’opportunité est accordée pour cinq années, soit de 2020 à 2024 incluse.

Pour toutes questions relatives à l’enquête concours, vous pouvez contacter le responsable de l’enquête concours à l’adresse mail suivante : enquete-concours.dgafp@finances.gouv.fr.