L’indemnisation du chômage des agents du secteur public
Autres pages | Publié le 22 novembre 2022 | Mis à jour le 02 janvier 2023
Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit à l’allocation d’assurance chômage, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celle des salariés du secteur privé, tout en tenant compte des spécificités de l’emploi public.
Le droit à l’indemnisation du chômage pour les agents publics
Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit, comme les salariés, à l’allocation d’assurance chômage, dite allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail.
Le droit à l’ARE de l’ensemble des agents de la fonction publique est régi par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ce décret pose le principe selon lequel les agents de la fonction publique ont droit à l’ARE dans les mêmes conditions que les salariés relevant du régime d’assurance chômage, sauf dispositions spéciales qu’il prévoit.
Le décret permet ainsi d’adapter les règles d’indemnisation du chômage aux particularités de l’emploi dans la fonction publique. Il précise les conditions d’ouverture et de versement de l’ARE, notamment en cas de privation involontaire d’emploi ou assimilée, ainsi que les modalités de calcul de cette allocation.
Guide de la DGAFP sur la gestion du chômage en auto-assurance et les règles applicables
Guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile
La DGAFP publie un guide relatif à la gestion et à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile. Ce guide a été rédigé en collaboration avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre de soins, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et Pôle emploi afin d’accompagner les employeurs dans une...
La gestion et le financement de l’indemnisation du chômage par les employeurs publics
Les employeurs du secteur public, dont la liste est définie à l’article L. 5424-1 du code du travail, assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d’emploi et, à ce titre, gèrent eux-mêmes et prennent entièrement à leur charge l’indemnisation au titre du chômage : c’est le principe de l’auto-assurance. Aucune contribution d’assurance chômage n’est donc due par les agents pour la couverture du risque chômage.
En application de l’article L. 5424-2 du code du travail, l’employeur public peut déléguer à Pôle emploi la gestion de l’indemnisation du chômage de ses agents. Dans ce cas, l’employeur demeure en auto-assurance et assume donc la charge financière de l’ARE, mais Pôle emploi gère l’indemnisation et se voit compenser le montant des allocations versées et les frais de gestion engagés.
Enfin, en vertu de l’article L. 5424-2 du code du travail, les employeurs de la fonction publique, hormis l’État et ses établissements publics administratifs, ont également la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage, mais uniquement pour leurs agents non titulaires. Ces employeurs sont alors redevables de la contribution d’assurance chômage.
Pour aller plus loin
Textes de référence
- Code du travail. Articles L. 5424-1 et L.5424-2
- Décret n°2020-741 du 6 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
- Convention-cadre relative à la délégation de gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’État