Les réservations de places en crèche
Autres pages | Publié le 14 septembre 2022 | Mis à jour le 08 avril 2025
L’État signe des conventions avec des crèches, publiques ou privées, auxquelles il verse une rémunération en échange de l'accueil prioritaire d’enfants des agents de l'État. Une fois désigné, le bénéficiaire conclut avec l'exploitant de la crèche une convention soumise au droit commun dans le cadre d'une relation bilatérale dans laquelle l'État employeur n'intervient pas.
Pour qui ?
Les bénéficiaires, désignés par l'État pour occuper les berceaux, sont :
- les enfants à charge d’agents rémunérés sur le budget de l’État ;
- les enfants à charge d’agents rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Comment faire ma demande ?
Adressez-vous à votre service d'action sociale ou auprès de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de votre région.
Les préfets de région ou de département dans certaines régions, après consultation des sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS), constituent le niveau de concertation et de programmation des réservations de places en crèches pour les agents de l’État.
La DGAFP apporte une expertise concernant les règles statutaires et décide des orientations en matière d’action sociale interministérielle en tant que responsable du programme 148 (1). Après concertation des membres du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS), elle finance les politiques sociales, notamment en ce qui concerne la garde d’enfants.
Pour en savoir plus sur :
• les principaux acteurs de l’accueil de la petite enfance ;
• les différents modes de garde utilisés par les familles ;
• les données relatives à la réservation interministérielle de places en crèches ;
• les conditions de renouvellement des marchés durant la période 2019-2023 ;
• la politique d’attribution ;
• le suivi des réservations ;
• la gestion des crédits de réservation des places en crèches ;
• les contrats territoriaux réservataires employeur (CTRE) et le suivi des crédits.
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(1) Programme 148 : dépenses liées à la formation des agents et à l'action sociale