L’entretien professionnel des agents de l’État

L’entretien professionnel est individuel, annuel et conduit par le supérieur hiérarchique direct

Il permet de faire en année N, un bilan de l’année écoulée (N-1) consistant à mesurer les résultats professionnels obtenus par l’agent en fonction des objectifs qui lui ont été attribués et à fixer les objectifs pour l’année à venir.

L’entretien porte également sur la manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle, ses besoins de formation et ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de mobilité et de carrière.

Il donne lieu à un compte rendu, qui est signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué, puis notifié à l’agent, qui peut émettre des observations. Une fois signé par les deux parties, il est versé à son dossier individuel.

Ce compte rendu exprime la valeur professionnelle de l'agent et est pris en compte, le cas échéant, pour la modulation indemnitaire, l’avancement d’échelon ou de grade :

• le compte rendu peut servir de fondement à la modulation du régime indemnitaire, lorsque celui-ci comprend une part variable établie en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir de l'agent ;
• le compte rendu de l’entretien professionnel est également pris en compte pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade ;
• le compte rendu peut servir de fondement à l’attribution de réductions ou de majorations de la durée de service requise pour accéder d’un échelon à un autre si le statut particulier du fonctionnaire le permet.

L’agent peut demander une révision du compte rendu de son entretien professionnel

L’autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire ou l’agent contractuel d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien. L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision.

La commission administrative paritaire peut être saisie par l’intéressé(e), sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours hiérarchique, pour solliciter la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. La commission administrative paritaire (CAP) ou, s’agissant des contractuels, la commission consultative paritaire (CCP), doit être saisie dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

L’avis de la CAP et de la CCP étant consultatif, l’autorité hiérarchique, à savoir l’autorité placée au-dessus du supérieur hiérarchique direct qui a conduit l’entretien professionnel, communique à l'agent évalué, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Le recours préalable hiérarchique est donc un préalable obligatoire à la saisine de la CAP.

Toutefois, le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 6 mai 2015, que ce recours préalable hiérarchique n’est pas indispensable pour exercer un recours de droit commun devant le tribunal administratif et ne saurait constituer un recours administratif préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Aussi, l’agent souhaitant contester son compte rendu d’entretien professionnel peut tout à fait exercer un recours de droit commun devant le juge administratif, dans les deux mois suivant la notification du compte rendu de l’entretien professionnel, sans exercer aucun recours gracieux ou hiérarchique (ni même saisir la CAP).

De même, il peut aussi saisir le juge administratif après avoir exercé un recours administratif gracieux ou hiérarchique.

Textes de référence

• Articles L.521-1 à L.521-5 du code général de la fonction publique
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
• Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
• Circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État