Le recrutement des militaires dans l’encadrement supérieur de l’État
Autres pages | Publié le 31 mars 2023 | Mis à jour le 14 avril 2023
Le code de la défense prévoit un dispositif de reconversion des militaires au sein de la fonction publique.
Ce dispositif s’applique également aux corps de l’encadrement supérieur de l’État.
Le dispositif de reconversion de militaires prévu à l’article L.4139-2 du code de la défense permet le recrutement de militaires ou d’anciens militaires ayant le grade d’officier dans les corps de l’encadrement supérieur.
Ce recrutement, en lien avec l’administration d’accueil, doit être validé par la commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI). Une fois le recrutement validé lors d’une commission :
Le militaire en activité débute, à une date fixée avec son administration d’accueil, un stage probatoire d’une durée de deux mois pendant lesquels il est mis à la disposition de l’organisme d’accueil et rémunéré par le ministère des armées ou de l’intérieur (pour les gendarmes).
Les statuts particuliers peuvent prévoir au cours du stage un cycle de formation préalable à l’intégration.
S’il a donné satisfaction durant ce stage, il est alors placé en position de détachement pendant un an puis intégré.
Texte de référence
Article L.4139-2 du code de la défense