Le congé parental

Pour le fonctionnaire, le congé parental est la position statutaire dans laquelle il est placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant (article L. 515-1 du code général de la fonction publique). Pour l’agent contractuel, il constitue un congé non rémunéré accordé dans les conditions prévues par les textes qui lui sont applicables.

Pendant le congé parental, l’agent cesse temporairement son activité professionnelle afin d’élever son enfant. Le congé parental n’est pas rémunéré.

Qui peut bénéficier d’un congé parental ?

Le congé parental est accordé de droit, sur demande du fonctionnaire, à l’occasion de la naissance de son enfant, de son adoption ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, dans les conditions prévues par les articles L. 515-2 et L. 515-3 du code général de la fonction publique et par les textes réglementaires applicables. 

Il débute, selon les cas, à l’issue du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance (article L. 515-2 du code général de la fonction publique). 

Pour l’agent contractuel, le congé parental est accordé sur demande lorsqu’il justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant. Cette condition est prévue par l’article 19 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, l’article 14 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et l’article 18 du décret n° 91-155 du 6 février 1991. 

Les dispositions relatives au congé parental ne prévoient pas, en revanche, qu’une décision judiciaire confiant à un agent la charge ou la tutelle d’un enfant ouvre, par elle-même, droit à ce congé. Les textes visent l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption. 

Le congé parental peut être demandé à l’occasion de chaque naissance ou de chaque adoption.

Quelle est la durée d’un congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. La dernière période peut, lorsque les textes le prévoient, être plus courte afin de respecter la durée maximale du congé.

Lorsqu’il est accordé après une naissance, le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Lorsqu’il est accordé à l’occasion de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, il prend fin au plus tard : 
• Trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant âgé de moins de trois ans ; 
• Un an à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant âgé de plus de trois ans et n’ayant pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. 

Ces durées sont fixées par l’article L. 515-3 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires et par les textes réglementaires applicables aux agents contractuels. 

Pour les fonctionnaires, en cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. En cas de naissances multiples d’au moins trois enfants ou d’arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants (article L. 515-4 du code général de la fonction publique). 

Une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption survenant pendant le congé parental peut ouvrir droit à un nouveau congé parental, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Comment demander un congé parental ? 

La demande doit être adressée à l’administration ou à l’autorité dont relève l’agent au moins deux mois avant la date souhaitée de début du congé. Lorsque le fonctionnaire est détaché, la demande est adressée à l’administration auprès de laquelle il est détaché. 

Pour les fonctionnaires des trois versants, ainsi que pour les agents contractuels de l’État et territoriaux, la demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant l’expiration de la période en cours. À défaut, le bénéfice du congé cesse de plein droit. 

Pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, le congé parental est renouvelé par tacite reconduction, dans la limite de sa durée maximale (article 18 du décret n° 91-155 du 6 février 1991). 

Quels sont les effets du congé parental ? 

Le congé parental n’est pas rémunéré. Pour le fonctionnaire, la période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois (article L. 515-7 du code général de la fonction publique). Il conserve ses droits à l’avancement dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Il conserve également le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de celui-ci. 

Le fonctionnaire n’acquiert pas de droits à la retraite pendant le congé parental, sous réserve des dispositions relatives aux pensions qui permettent la prise en compte de certaines périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant (article L. 515-8 du code général de la fonction publique). 

Pour l’agent contractuel, la durée du congé parental est prise en compte, dans la limite de cinq ans, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées notamment pour le réexamen ou l’évolution de la rémunération, certains droits à congés et à formation, l’accès aux concours internes lorsqu’ils sont ouverts aux agents contractuels et le classement d’échelon après réussite à un concours. 

Le congé parental peut-il être écourté ? 

Le fonctionnaire peut demander qu’il soit mis fin à son congé parental avant le terme prévu (article L. 515-6 du code général de la fonction publique). 

Pour les agents contractuels de l’État et territoriaux, le congé peut être écourté en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage. L’agent contractuel hospitalier qui souhaite écourter son congé doit en avertir son administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux mois avant l’expiration de la période en cours. 

L’administration peut vérifier que l’activité de l’agent est réellement consacrée à élever l’enfant. Pour les fonctionnaires et pour les agents contractuels de l’État et territoriaux, il ne peut être mis fin au congé à la suite de ce contrôle qu’après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. Pour l’agent contractuel hospitalier, le congé peut être écourté si le contrôle révèle qu’il n’est pas utilisé pour élever l’enfant. 

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption. Les textes applicables aux agents contractuels prévoient également sa cessation de plein droit en cas de décès de l’enfant. 

Que se passe-t-il à la fin du congé parental ? 

À l’issue du congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit. Les modalités de réintégration diffèrent selon le versant de la fonction publique : 
• Fonction publique de l’État : article L. 515-10 du code général de la fonction publique ; 
• Fonction publique territoriale : article L. 515-11 du code général de la fonction publique ; 
• Fonction publique hospitalière : article L. 515-12 du code général de la fonction publique. 

Pour l’agent contractuel, le réemploi intervient dans les conditions prévues par le texte applicable à son versant. Pour l’agent recruté par contrat à durée déterminée, le réemploi n’est possible que si le terme du contrat est postérieur à la date à laquelle il peut en bénéficier, et seulement pour la durée du contrat restant à courir.

Textes de référence

• Articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique 
• Articles 52 à 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 
• Articles 29 à 34-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 
• Articles 40 à 44-1 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 
• Article 19 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 
• Article 14 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 
• Article 18 du décret n° 91-155 du 6 février 1991